La procédure de révision de la Constitution de 1958 est-elle satisfaisante?

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• L’article 89 dispose qu’il est impossible de procéder à la révision de la forme républicaine du Gouvernement ou en cas d’invasion du territoire par une puissance étrangère, ainsi qu’en cas de vacance du pouvoir ou encore d’utilisation de l’article 16.

• La Constitution fut révisée 24 fois mais la plupart s’inscrivait dans une évolution des relations internationales (1992 : Maastricht, 1993 : droit d’asile…) ou furent des retouchent techniques (financement de la sécurité sociale : 1996, vacance du pouvoir exécutif : 1976) qui ne devait pas changer brutalement la configuration du régime de la Ve République.

• Certaines modifications entrainèrent un changement profond dans les institutions : 1962 (élection du Président), 2000 (quinquennat), 2003 (décentralisation). Ces modifications entrainèrent un changement de fonctionnement et non un changement de régime. La procédure de révision n’est donc pas conçue comme pour permettre une révolution totale et profonde de l’essence des institutions, il est probable que le projet se heurterait au refus des assemblées.

B. Les garanties quant à la procédure formelle de révision constitutionnelle.

• Révision à l’initiative des parlementaires (Assemblée Nationale ou Sénat) : une proposition de loi constitutionnelle doit être votée par chaque chambre sans condition de majorité précise. L’exécutif n’intervient pas dans la procédure et sera contraint de proposer un referendum sur cette révision (article 89) : adoption en terme identique. • La seconde révision à l’initiative du Président de la république mais c’est le Premier ministre qui propose le projet de loi constitutionnel aux chambres qui doivent l’approuver à la majorité identique, le refus d’une des chambres fait échouer la procédure. Après le vote le Président de la république a le choix entre convoquer à nouveau les deux chambres en Congrès qui devront approuver le projet constitutionnel à la majorité des trois cinquièmes de leur membres soit il procédera à un référendum.

• Le Président peut faire échouer la procédure en tardant à convoquer le Congrès (Réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature en 1998) ou en suspendant tout simplement la procédure (Georges Pompidou en 1973 sur le quinquennat). Par ailleurs le Sénat peut s’opposer à la révision constitutionnelle car il est fréquent que le Gouvernement ne possède pas la majorité dans chaque chambre (révision de 1990 sur le contrôle a posteriori).

II. L’insatisfaction croissante des garanties procédurales de la rigidité constitutionnelle sous la Ve République.

La procédure de révision constitutionnelle demeure insatisfaisante du fait du non-respect et du détournement ponctuel de la procédure rigide constitutionnelle (A). Par ailleurs, la révision constitutionnelle est plus généralement l’œuvre d’un homme ou d’un parti bien plus qu’un outil permettant son adaptation (B).

A. Le détournement de la procédure de révision.

• Le général de Gaulle utilisa l’article 11 pour réviser la Constitution en 1962. Il souhaita se passer de l’accord du Sénat hostile à son projet de loi révisant le mode d’élection du président. Débat sur la légalité de la procédure de l’article 11 pour réviser la Constitution : l’article 89 s’intitule « de la révision » obligeant donc les pouvoirs publics à utiliser cette procédure ; cela dit l’article 11 précise « tout projet de loi » ce qui semble inclure les projets de loi constitutionnel, par ailleurs le sujet devant porter sur « l’organisation des pouvoirs publics » rétablie un semblant de légalité.

• La procédure de révision ne peut être contrôlée par le Conseil Constitutionnel (CC, 26 mars 2003) ni l’utilisation de l’article 11 en vue de réviser la Constitution (CC 6 novembre 1962).

• Utilisation grandissante du Congrès pour ratifier la procédure de révision et non du référendum (une seule fois depuis 1958 : 2000 quinquennat) alors qu’il s’agissait de la procédure de droit commun.

B. L’accaparation du pouvoir exécutif sur la procédure et la nature de la révision.

• Les parlementaires n’ont jamais pu procéder à une révision de la Constitution à leur initiative, le Gouvernement ayant la maitrise de l’ordre du jour des chambres. Par ailleurs, le Gouvernement et le Président peuvent toujours appeler à faire campagne contre la révision constitutionnelle à l’occasion du referendum, si jamais les chambres votaient la proposition de loi tendant à réviser la Constitution.

• Le Président intervient à tous les aspects de la procédure de révision alors qu’il s’agit normalement d’une procédure partagée avec le Gouvernement, qui s’inscrit précisément dans son programme présidentiel. Il s’agit donc d’une initiative présidentielle à qui la majorité dans les chambres fait rarement défaut.

• La Constitution est condamnée à être révisée sur des aspects techniques, car les changements majeurs du contenu de la Constitution ne peuvent pas nécessairement trouver de majorité dans les chambres (Le Président Hollande ne pouvant pour le moment pas honorer ses promesses de campagnes par une révision constitutionnelle en l’absence d’une majorité au Sénat : la suppression de la Cour de Justice de la république, la réforme du statut pénal du chef de l’Etat ou encore le droit de vote des étrangers aux élections locales).