La Propriété immobilière (droit de propriété)
Par Raze • 19 Mai 2018 • 1 101 Mots (5 Pages) • 444 Vues
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Jurisprudence
.Preuve: usucapion par possession non viciée du:
corpus - animus (1) Civ.3°, 15.3.1978 (2) Civ.3°, 15.3.77, Bc.n°121
(3) Civ.1°, 7.12.77.Bc. n°469
(4) Civ. 3°; 23.11.1976
(5) Civ.1°, 10.6.86 Bc. n° 159
délai, bonne foi: (6) Civ. 3°; 31.1.1984
charge: (7) Civ. 3°, 25.3.1992
.Caractère absolu
exclusivité
dans l'espace
dans le temps (perpétuité): (8) Civ.3°; 23.6.72, D72.705
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s2: limites du droit de propriété immobilière
2.A): limites privées:
2.A.a): l’abus de droit
.intention de nuire (JP originaire [arrêt Bayard, 2.1913], étendue à d'autres droits que la propriété)
.conscience d'une nuisance
.absence d'intérêt légitime
2.A.b): les troubles de voisinage (émanation ou privation vibratoire>à l'usage collectif normal [1370a.3])
2.A.d): accession:
.définition: (546cciv) ce qui s'unit à la chose ou est produit par elle s'unit au propriétaire
.régime: (555cciv)
*si A construit chez lui avec les matériaux de B, B est remboursé mais ne peut démolir
*si A construit chez B avec les matériaux de A, 2 hypothèses:
.B accepte et rembourse A soit le coût soit la plus value
.B refuse: 2 hypothèses:
.A est de mauvaise foi: il doit détruire à ses frais
.A est de BF, B lui rembourse le coût ou la plus value
La différence essentielle entre empiétement (545cc) et l'accession (555cc) réside dans le fait que dans l'accession c'est un construction entière qui a été réalisée, alors que dans empiétement c'est une partie de construction seulement.
2.A.e): les servitudes
.définition (637cciv, # entre servitude personnelle [#esclavage] et servitude sur un bien)
.naissance (639cciv)
.par la loi
.sans intervention de l'homme: servitude naturelle (écoulement des eaux..)
.liées à l'intervention humaine
.par des ouvrages: (mur (653cciv), droit de passage, vue(675cciv)
.par possession (690cciv)
.par convention
.classification:
.continues ou non (688cciv)
.apparentes sou non (689cciv)
2.A.f): l'indivision:
.définition
.classification:
.légale (héritage): durée: rupture possible à tout moment (815cciv)
.conventionnelle: durée:
.déterminée
.indéterminée: rupture à tout moment (815cciv)
.régime:
.pouvoirs: actes conservatoires:
.chacun peut faire seul les actes d'administration
.actes de disposition: en commun
.participation proportionnelle aux parts d'indivision
2.A.g): copropriété (loi de 65 etc)
.définition: indivision légale forcée, mais toujours liée à Qp
.pouvoirs proportionnels aux millièmes(= Quotité privative/ somme des Qp)
.ne peut être vendue séparément
2.B): limites publiques
2.B.a): expropriation (a 17 ddh, CESDH ; 545cciv)
2.B.b): servitudes légales au profit de collectivités (649, 650cciv)
2.B.c):espace aérien et sous sol (concessions et fouilles [ss552cc]: autorisations; minerais: propriété de l’état)
2.B.d): urbanisme: permis de construire et de démolir etc
jurisprudence relative aux Limites de La propriété immobilière
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.abus de droit:
.(1) Civ.1., 20.1.64, D 64.518
.(2)Civ.3°, 20.3.78, B3 n° 128
.trouble de voisinage
.(3) Civ. 3°, 10.10.84, B3 n° 165
.(4) Civ.2°, 3.1.69, D 69.323
.(5) Civ. 3°, 9.11.76, D.76.561
.(6) Civ.1.6.77, B3 n°237
.accession - empiétement
.(7 et 8)Civ.3, 1.6.77, B3 n° 236
.servitudes
.(9)Civ.3°, 23.11.76
.(10)Civ.1°, 7.12.65, D65. 839
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