Introduction au droit public, la participation des états membres aux décisions fédérales.

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Il y a des états qui peuvent avoir recours au système inverse en énumérant dans la constitution les compétences de la composante. Parfois existe aussi des compétences concurrentes où la fédération et la composante fédérées sont compétentes.

Il y a une nécessité de garantir l’autonomie grâce à l’existence d’une juridiction suprême qui, en principe, est considérée comme un organe de la fédération. Cette juridiction suprême a pour mission de trancher les litiges entre l’état fédéral et les composantes fédérées. Elle a surtout pour mission de veiller à ce que les différents législateurs n’excèdent pas les limites de leurs compétences.

Le contrôle effectué par cette juridiction suprême va s’opérer de différentes matières : il peut s’opérer par voie d’exception : quand un justiciable soulève une exception à l’occasion du procès qui le concerne.

Le contrôle peut aussi s’effectuer par voie d’action : la norme contestée est attaquée directement. Par voie d’action, parfois n’importe quel citoyen qui à un intérêt à agir peut attaquer et par voie d’action, il peut y avoir des autorités publiques compétentes qui peuvent saisir la juridiction indépendamment de tout litige particulier.

Sous section 2- L’état unitaire

Paragraphe 1- caractéristiques

Dans le cadre de l’état unitaire, le pouvoir souverain est unique et organisé conformément à une seule constitution. L’état, est une entité unique qui dispose de la totalité de la souveraineté.

L’état unitaire gère l’ensemble des affaires d’une communauté nationale dans les limites d’un territoire et sans que les collectivités qui le composent puissent opposer à son action aucun droit propre sauf si l’état ne leur a consenti un droit et l’état pourra le remettre en cause à tout moment. L’état unitaire se caractérise donc par l’existence d’un centre unique de pouvoir souverain.

A- Le principe d’unité

On emprunte à George BURDEAU une phrase qui énonce que l’état unitaire ne possède qu’un seul centre d’impulsion politique. Tout état qu’il soit composé ou unitaire a un territoire. Mais l’exercice de la souveraineté ne s’y présente pas de la même manière. Dans l’état unitaire, les organes supérieurs de l’état ont vocation à exercer leurs compétences soit directement soit indirectement grâce aux techniques de déconcentration ou de décentralisation sur l’ensemble du territoire national. Dans les états composés, en revanche, l’unité territoriale n’existe qu’au regard de certaines activités d’état. Ces activités se sont celles qui appartiennent, en propre, aux organes fédéraux ou aux organes communs des états.

Dans l’exercice des autres compétences, la souveraineté nationale, comme le territoire national, sont éclatés ce qui révèle l’existence d’un état composé distinct de l’état unitaire.

Avec l’état unitaire, l’idée même de mise en œuvre de l’unité s’exprime à travers les différents éléments constitutifs de l’état. Il y aura un seul ordre juridique avec une seule constitution appliquée de manière uniforme sur tout le territoire. Il n’y aura pas en principe de distinction lié au localisme. SI le territoire est divisé, c’est seulement à des fins de bonne administration. Les subdivisions pourront êtres modifiées sans forcément le consentement des populations. C’est donc la loi qui pourra décider de la formation d’une collectivité. Il y a aussi une unité dans la population. Les décisions prisent dans le cadre de l’état unitaire sont applicables à tous les gouvernés. On refuse en principe les statuts spéciaux. L’individu est égal devant la loi sans distinction du lieu où il habite.

Le conseil constitutionnel essai d’éviter la prise en compte du localisme/d’exceptions. Il a considéré comme contraire à la constitution l’expression « peuple corse composante du peuple français ». Il estime que la constitution ne connaît que le peuple français composé de tous les citoyens français. Il peut exister quelques exceptions.

Il y a unité dans l’organisation politique. Cette unité implique une organisation politique unique. Un seul gouvernement qui sera le gouvernement central, un seul parlement qui sera le parlement national, un seul système judiciaire, une seule constitution donc, un seul ordre juridique. La structure de l’état unitaire est unique et globalisante. Il existe un seul ordre constitutionnel. Au sommet de la pyramide les organes de l’état élaborent un droit unique qui se matérialise par une réglementation uniforme dans son contenu et universelle dans son application. Il y a donc bien unité de pouvoir et unité de loi.

B- Le principe d’indivisibilité

Ce principe est l’un des premier qualificatif qui figue dans l’article premier de la constitution française. Mais l’indivisibilité est une idée ancienne, on la retrouve dans la constitution française de 1791. Par la suite, ce principe sera affirmé par toutes les constitutions françaises. Il faut nuance : en principe, s’est un principe qui interdit à toute partie de territoire de faire sécession. Mais ce problème du droit de sécession a été évoqué en France par le conseil constitutionnel dans une décision de 1975. Le conseil constitutionnel a considéré que si la sécession est possible elle doit être précédée de la consultation des populations intéressées.

C- Les rapports avec les citoyens

Dans l’état unitaire, il existe une nationalité unique. Dans l’Etat composé, à coter de la nationalité de départ, le citoyen appartient aussi à une communauté qui, dans l’exercice d’un certain nombre de compétence est souveraine. Dans les états composés, il existe une sorte de nationalité de degré inférieur.

En revanche, dans l’état unitaire, les citoyens constituent un collectivité unique qui est conçue globalement sans que l’on tienne compte des diversités individuelles.

Paragraphe 2- L’organisation de l’état unitaire