Introduction au droit constitutionnel

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Besoin d’une def alternative :

Constitut° = système d’organe (organise ≠ organes dans un état)

Mais cette def a inconvénient : si on s’arrête à cette def : on va trouver des consitut° partout (ex : une entreprise = aussi un système d’organes)

-> def de constitut° va se diluer si on utilise cette def

-> Organisat° internationale (ONU) = aussi un système d’organes MAIS ex Nations Unies n’ont pas une « Constitut° »

b) définition formelle

On utilise critères de procédures et critères formels : objet on s’en fiche

-> Droit constitu : ensemble de normes avec 3 caract formelle :

- normes constitu sont supérieures à tte les autres normes d’un système juridique

pcq elle est supérieure elle peut chger ce qui y a en dessous d’elle

Norme supérieur peut tout changer (abroger/modifier)

Norme législative/réglementaire ne pourra rien changer des normes constit

Norme constitu ne peuvent pas être changée facilement : pour la changer il faut passer par une procédure spécifique , plus lourde que pr changer une loi

- Norme constitu vont prévoir ds les grdes lignes la manière dt ttes les normes inférieures doivent ê produites : pose grand cadre de l’ensemble du système normatif dans un état

ces gdres lignes passent par normes d’habilitat° (Ex : loi votée par le Parlement)

Pose fondements de validité

-> si on prend une norme constit donne compétence à une autorité particulière de produire des normes et des condit° dans lequelles elle va le faire -> norme d’habilitat°

- Normes constit vt tjrs être le dernier échelon de validité des normes inférieures -> on ne peut pas remonter plus haut dans la hiérarchie des normes

ttes normes prises sur base non valide alors toutes les normes en dessous ne sont pas valides -> on doit avoir cette chaine de validité

Il faut tjrs regarder quel est le fondement juridique d’un acte ! S’il a un fondement juridique = il est valide

Droit constit est actuellement déf par les critères formels

Ensemble des normes indépendamment de leur objet dont la valeur est sup à ttes les autres normes qui ne peut ê modif que par procédure spécifique et jamais par normes inférieures

droits fondamentaux ne sont pas forcément dans constitut° !

On peut y trouver des objets symboliques -> couleurs du drapeau

On trouve normes constitu (la constitut° formelle) dans un seul texte .

Loi fondamentale/chartre

En fr le texte qui regroupe normes consti est la constitut° de 1958

Il n’existe pas forcément un texte avec une constit°

Das certains pays le droit repose sur un droit coutumier

Il existe sytème dans lquel il n’existe pas de normes supérieures à la loi (ex : Angleterre)

Angleterre : normes constitu pouvaient ê modif par lois

- dur de savoir si une norme= constitu

Approche forme = essentielle -> bien comprendre les 3 caractéristiques qui permettent de l’identifier (ceux qui font et ceux qui appliquent la constitut° doivent connaître ces règles)

Ex : si on veut protéger un principe qui apparaît fondamental et on veut qu’il soit verrouiller contre les possibilités d’abrogat° (cô une loi) alors on le met dans la constitut° -> on procède à un jugement de valeur : on estime que qqch est important à tel pt qu’on le mette dans constitu

Ex : principe de la dignité humaine a valeur constitu ? a été élevé au rang constitu

Conseil constitu a dit « la dignité humaine a valeur constitu)

Dignité : rattaché à prsn humaine mais est ce que pr autant c’est constitutionnelle ? dignité : droit fondamental

mais ce qui compte c’est la forme constitutionnelle !

Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : principe de dignité n’apparaît pas

Allemagne : liée à mémoire historique : dignité = premier article de la LOI FONDAMENTALE (constitut°) depuis 1949

ce principe ne peut être modif en Allemangne « Aucune révision ne peut porter atteinte à la dignité humaine »

Art 1er : close d’éternité

En Fr principe de dignité humaine a été érigé au rang de val constitu par les juges

- on protége une valeur importante en le mettant dans la constitu

Tribunal administratif va vérifier validité d’un acte (règlements pris par mairie) -> pris sur fondement juridique ? procédure respectées ?

Conseil constitu : contrôle de constitu :loi adoptée de manière conforme à constitu ? loi régulière ?

Tribunaux : appliquent le droit :

- il cherche la règle de droit : il y a une situat° de fait à laquelle correspond une situat° de droit

ex : j’achète du pain (situat° de fait) / : (situat° de droit)

Citoyens : exécutent le droit

Ex : si litige avec Apple : droit Californien s’applique