Information pour le cours de Droit constitutionnel Méthode de travail

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- l'exercice du pouvoir

Comment doit être exercée le pouvoir ?

Article 39 : L'initiative des lois appartient concurremment au premier ministre et au Parlement. Les projets de loi sont délibérés au conseil des ministres

= Constitution politique de l'état

B} La constitution moderne

Elle est composée non seulement des règles relatives à l'organisation de l'état plus le fonctionnement du pouvoir publique ( classique) et la somme des règles venant de protéger les individus ( déclarations de droit, DDHC).

Quand on a une déclaration des droits, on a une constitution sociale.

II} Les faiblesses de la présentation traditionnelle

Il y a deux sources

A} L'inexactitude historique

On laisse pensée que la garantie des droits est contemporaine quand les anciennes constitutions l’ignorait.

C'est faux, par exemple, le Bill of rights : 1791 et la DDHC en 1789 sont des contre-exemples de garantie des droits ce qui crées une inexactitude historique.

B} Le postulat subjectif

Postulat : principe que l'on admet comme vrai et ceux sans démonstration.

Subjectif : propre à l'individu et ne peut être étendu à tous

Donc c'est une vérité non démontrée reposant sur une perception personnel et donc non acceptable par tous.

Constitution matérielle : organisation de l'état + proclamation des droits

1)

Rien n'explique pourquoi ses règles devrait être constitutionnelle dans l'organisation de l'état. On admet quelque chose de poser sans l'admettre.

2)

qu'es qu'une règle d'organisation de l'état ?

En conséquence, la définition matérielle n'est pas entièrement satisfaisant.

BB} Définition formelle

Par formelle, il faut entendre procédurale

A} la définition par le critère procédural

Une constitution formelle est un acte qui ne peut être modifié que dans le respect d'une procédure spécifique

= que la règle constitutionnelle est nécessairement modifié par des procédures distincte des lois ordinaires

- Conséquence

- une constitution formelle est nécessairement une constitution écrite. Si on veut faire une révision il faut forcement que ce soit écrit, on ne peut modifié une loi orale (coutume)

- une constitution formelle est nécessairement rigide. Elle ne peut être réviser qu'avec des termes spécifiques.

Exemple : lors de la troisième république, toutes les lois se modifiaient de la même manière et cela n'as pas fonctionné : c'était une constitution souple.

Attention cependant, le seul texte ne suffit pas à comprendre la constitution de l'état.

- L'encadrement procédural

Qu'elles sont les procédures spécifiques ?.

Article 59 : l'initiative de la révision de la constitution appartient au président de la république sur proposition du premier ministre au membre du parlement.

La forme républicaine du gouvernement de peut faire l'objet d'une constitution.

A) Les limites organiques

Qui peut réviser la constitution ?

Qui détient le pouvoir constituant dérivé ?

Soit c'est une initiative du gouvernement :

alors on fait soit voter le Congrès et il faut les 3ème des voix

soit on fait un référendum

Soit c'est une initiative du parlement :

alors on fait obligatoirement un référendum

dans tous les cas toutes les personnes votantes, votent pour des lois au termes identiques.

Exemple : Peine de mort en 1981. on a fait un référendum pour éviter le vote du parlement. C'est à l'initiative du gouvernement.

B} Les limites procédurales

Comment réviser la constitution ? Quels sont les étapes spécifiques à suivre ?

Quels sont les modalités de l'article 89 ?

- conditions tenant de l'initiative

- conditions tenant de l'examen ( deux assemblés en termes identiques )

- conditions tenant de la ratification ( referendum ou Congrès = 3/5 des suffrages exprimés )

Le peuple peut avoir la possibilité de créer une constitution à partir de rien .

Es que notre pouvoir constituant originaire peut encore nous permettre de le faire évoluer, de le modifier ?

Le peuple n'as aucune place dans l'initiative de la révision de la constitution. Le peuple n'as aucune place de manière direct et seulement avec ses élus.

C} Les limites temporelles

Quand réviser la constitution ?

Dans l'article 89 :

Les exigences temporelles d'examen des lois ordinaires, cela veut dire que l'on a pas de spécificité procédurale entre la loi et la constitution. Sauf que

L’article 89 dit : aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie