Hiérarchie des textes du droit interne

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règlementaire".

1) Distinction de la loi et du règlement quant à leurs origines

- La loi au sens étroi du mot est votée par le parlement. Elle est donc l’oeuvre commune de l’assemblée nationale et du sénat (cf système de la navette parlementaire).

Il peut s’agir d’un texte d’initiative gouvernementale (on parle d’un projet de loi déposé par le 1er ministre) ou d’un texte d’initiative parlementaire (proposition de loi émanant d’un

ou plusieurs parlementaire).

- Le règlement englobe l’ensemble des décisions du pouvoir exécutif et des autorités administratives. Les règlements peuvent etre classés en fonction de l’autorité dont ils émanent

Au premier rang, figure les décrets pour lesquels la constitution de 58 attribut la compétence de rincipe au premier ministre. Le président se voit reconnaitre une compétence d’exception

en matière de décret

Il y a ensuite les arretés règlementaires qui peuvent émanés des ministres dans le cadre de leurs attributions ministèriel, des préfects dans le cadre du départements (arrêtés préfectauraux)

ou des maires dans le cadre de la commune (arrêtés municipaux).

Les différents types de règlements sont hiérarchisés entre eux, l’ordre est le suivant : décret, arrêtés ministeriel ou interministèriel, arrêtés perfectoraux, arrêtés municipaux.

Il faut ajouter à cette lliste les circulaires par lesquels les ministres donnent des instructions à des fonctionnaires pour le fonctionnement du service. C’est une sorte de consei

ou de recommandation qui n’ont pas de valeur contraignante.

2) Distinction de la loi et du règlement quant à leur domaine

Les décrets ou règlement d’application sont destinés à completer la loi pour en assurer l’exécution (bcp de lois renvoient à des décrets d’applications).

Les règlements autonomes édictées dans les domaines ne relevant pas de la compétence du parlement vise à règlementer une matière spécifique indépendemment de toute loi.

C. Les autres textes d’origine interne

a) les lois référendaire

Textes directement soumis aux peuples par le biais d’un référundum national.

b) les ordonnances de l’article 38 de la constitution

Il s’agit de textes édictés par le gouvernement dans des domaines normalement réservés par le parlement. Ces ordonnances doivent etre signées par le président pour entrer en vigueur

et etre ratifiées par le président.

c) les décisions du président de la republique prise en vertu de l’article 16 de la constitution

C’est ce qu’on appelle les pleins pouvoir où pour le conseil d’etat le spouvoirs exceptionnaelles. Ce sont des décisions prises en cas exceptionnellement grave (guerre, catastrophes...)

dans lesquels le président peut prendre toutes mesures exiger par les circonstances.