Fiche de droit civil

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Section 2 : Les caractères de la ReDeDrt.

Ces caractères sont assez simples, la rdd est obligatoire, générale et impersonnel, extérieur, et coercitive.Même quand la rdd se contente d'autoriser, de prévoir une permission, c'est la plupart du temps lié à une obligation.

B) Le caractère général et impersonnel

Elle concerne chacun et ne désigne personne en particulier. Elle n'est pas faite pour régir les cas particuliers, art. 6 de la DDHC, «la loi doit être la même pour tous, elle protège et punit.»

S'il est vrai que la volonté individuel peut être conviée d'une façon ou d'une autre à l'élaboration de la rdd, d'une certaine façon, les citoyens participent à l'élaboration de la rdd. Il faut retenir que la rdd reste tjrs le produit du groupe, et c'est comme telle qu'elle s'impose à l'individu.

D) Le caractère coercitif de la règle de droit

Pour exister ou être respecter, la règle, doit être assortie d'une sanction , mais selon les règles, la sanction varie. Le propre justement de la rdd c'est la coercition étatique. C'est ce qui permet de la distinguer des règles morales, religieuse .. ect

1) la coercition inhérente au droit

Les règles de droit ne sont pas juridiques par nature, toutes règles morales ou religieuses peuvent devenir juridiques.Il lui suffit d'être rendue obligatoire et sanctionnée par L'état. C'est donc la consécration de la règle par l'état qui en fait une rdd. La sanction étatique peut être préventive ou répressive.

E) 1) Les doctrines de Droit naturel

Les adeptes du Droit naturel, considérant le droit comme universel fondé sur la nature et la raison.

2) Les doctrines positivistes

Opposé au droit naturel. Elle rejette toutes idées de justice transcendante.Pour Durkheim, le droit peut-être objet de science positive pcq il tient dans des phénomènes sociaux soumis au déterminisme des milieux sociale.

Sous Chapitre II : les sources actuelles

Chaque système développe une théorie des sources du droit qui lui est propre. C'est le fruit de l'histoire et des idéologies. Les pays, font de la loi la sources principale du droit. Au contraire dans les Pays de Common law, le droit est essentiellement jurisprudentiel règle du précédent. Mais toutes les règles de droit n'ont pas les mêmes valeurs.

Section 1 : les sources directes

Depuis la révolution, la source principale du droit, c'est la loi. Au sommet des normes juridiques, figure des sources supra-législatives de grandes importances. Selon Kelsen, ordre juridique = édifice à plrs étages superposés.

§ 1: les sources supra-législatives

Au premier étage de la pyramide, Second niveau: traités et accords internationaux.sources supra-législatives, et au sommet, constitution.

A) la constitution de la Vème république

Elle fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de la Ve République. Elle a crée un organisme essentiel: le conseil constitutionnel institution permanente dont les sessions suivent le rythme des requêtes dont il est saisi. Le conseil constitutionnel ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux composé de 9 membres, les anciens présidents sont membres de droit.

B) le contentieux normatif

Quand le conseil constitutionnel exerce ce contentieux normatif, il contrôle la constitutionnalité des lois. Ce contrôle s'exerce par voix d'action, après le vote de la loi par le parlement, mais avant sa promulgation, il s'exerce par voix d'action avant la ratification d'un engagement international et entrée en vigueur des assemblées.

C) les traités et accords internationaux

ils occupent une place intermédiaire entre la constitution et les lois internes qui doivent lui être conforme. ex : traité de Maastricht

Ces traités et accord internationaux peuvent être conclu entre 1 état ou entre plusieurs. Les autres concernent les relations entre les personnes privé.

1) Les traités internationaux ordinaires

Parmi les traités internationaux ou la France est partie contractante, une attention particulière est porté à ceux qui garantissent les droit de l'homme.

Les pactes internationaux des Droit de l'Homme1966.La Convention européenne des Droit de l'Homme 1950 dans le cadre du Conseil de l'Europe. :Droit à la vie,à la liberté,au procès équitable, au respect de sa vie privé et familiale, protection de ses croyancesdes biens..

Les garanties offertes peuvent être ranger dans 2 catégories de droit : les droits intangibles et les droit conditionnels.

2) Le droit communautaire ou droit de l'Union Européenne

Les règles du droit communautaire sont regroupés sous 2 rubriques : le droit communautaire originaire et droit communautaire dérivé

b) les principales institutions communautaires

Le conseil de l'Union Européenne (avec deux formations, la commission, le parlement européen et la cour de justice des communautés européennes CJUE. Le Tribunal européen de première instance

c) les normes européennes

- Le règlement est émis par le conseil de l'Union Européenne, adopté par le conseil des ministres il à une portée générale, ils se trouvent principalement dans le domaine de la coopération judiciaire entre les états membres. On les trouve aussi dans le domaine du droit social, droit du travail.

d) la place du Droit communautaire dans l'ordre juridique interne

*Le drt comm originaire est ds l'article 55 de la Constitution de la Ve République. Il est considéré comme ayant une autorité supérieur à celle des lois interne.

§ 2 : La loi