Droit social, la réforme des licenciements économiques

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Au surplus des nouvelles procédures de licenciements économique, la réforme opère un transfert juridictionnel dans le cadre du contrôle du déroulement de la procédure de licenciements.

II un transfert juridictionnel du contrôle de la procédure de licenciement critiqué.

Le juge administratif se voit doté d’un nouveau bloc de compétence (A), ce qui ne manque pas de faire réagir la doctrine (B).

A Le bloc de compétences attribué au juge administratif.

Tandis que le contrôle de la procédure de licenciement relevait de la compétence du juge judiciaire. L’article 1335-7-1 attribue de manière exclusive ce contentieux au juge administratif.

Ce dernier doit agir dans de brefs délais, à défaut d’avoir statué dans les 3 mois de sa saisine il se voit dessaisi au profit de la juridiction supérieur.

Il dispose ainsi d’un pouvoir de sanction lorsqu’il déclare un PSE irrégulier. Ainsi le salarié est réintégré dans l’entreprise lorsque cela est possible et que l’employeur ne s’y oppose pas. À défaut le salarié bénéficie d’une indemnité au moins égale à ses 6 derniers mois de salaires , ou bien de ses 12 derniers mois de salaires lorsque l’entreprise était in bonis lors du licencient .

En pratique les juridictions judiciaires ne font pas preuve de résistance face à ce transfert de compétence.

Les intervenants se sont manifestés pour indiquer que ce transfert de compétence n’est pas neutre sur le contentieux des licenciements collectifs.

B les critiques du transfert de compétence juridictionnel du contrôle des procédures de licenciements économiques

Ces critiques sont notamment positives. . En effet, à l’occasion de ce transfert de compétence, le point de départ du contentieux se situe après l’intervention de la DIRECCTE. Pour un avocat spécialisé en droit social, cela aurait le mérite de mettre fin aux procédures abusives sur la régularité du PSE, aux fins de figer la situation .Toutefois une partie de la doctrine remarque que ces nouvelles dispositions favorables aux licenciements n’a pas engendré un raz de marée de PSE, avec pour les mois de juillet – août 2013 79 procédures engagées ayant données lieu à 35 décisions unilatérales dont 30 ont été homologués sur première consultation.

Certains articles de presse s’interrogent sur la faculté de la DIRECCTE ainsi que du juge judiciaire à tenir les courts délais prévus par la réforme , bien que l’instruction du 26 juin 2013 prévoie des moyens supplémentaires pour faire face à ces contraintes.