Droit social international et européen

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- La procédure des réclamations : les organisations d’employeurs ou de salarié peuvent adresser au Bit des réclamations concernant l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une convention ratifiée. Le BIT examine la recevabilité de la réclamation. Si la demande est recevable, il désigne un comité tripartite qui examine la réclamation et présente un rapport.

- La procédure de plainte, en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution.

- Le droit du Conseil de l’Europe

Institution internationale qui vise à promouvoir la démocratie et les droits de l’homme. Les questions sociales sont accessoires. La principale norme du CE est la CESDH et des libertés fonda qui contient des articles qui intéressent le droit social :

- L’article 4 qui interdit le travail forcé ou obligatoire. Il a été invoqué en 2004 lors de la canicule. Le gouvernement qui avait fait adopter la mesure de la journée de la solidarité. Certaines organisations syndicales trouvent que le décret n’est pas conforme à l’article 4.

- L’article 11 qui proclame le droit à la liberté syndicale et le droit de grève. 13 aout 1981, la cour euro des droits de l’homme juge que le système des « close shop » est illégal (pouvoir être embaucher que si on est membre d’un syndicat).

- L’article 8 relatif au droit à la vie privé et au droit à la vie personnelle et familiale. Ex : lorsque la mise en œuvre de la clause de mobilité porte atteinte à la vie familiale et personnelle.

- L’article 6 relatif au droit au procès équitable

- L’article 14 relatif à l’interdiction des discriminations

- L’article 9 concernant la liberté religieuse

- L’article 10 relatif à la liberté d’expression. Cass,30 juin 2016 (protection des lanceurs d’alerte)

Il y a des textes qui ont directement un objet social :

- Le code européen du travail qui a pour but de poser des standards minima de protection sociale

- La charte sociale européenne signé en 1961 et révisé en 1996 et qui contient des dispositions directement lié aux relations individuelles et collectives et à la protection sociale. Elle prévoit des mécanismes de contrôle de 2 ordres : contrôle des rapport fournis par les EM par le Comité européen des droits sociaux et un mécanisme de réclamation collective aussi devant le CEDS par notamment les organisations syndicales. Décision du 23 juin 2010 qui juge que le système du forfait jour n’est pas compatible avec la charte sociale européenne car le temps de travail n’est pas décompté en heures par semaine mais en jours dans l’année. Le juge considère qu’il y a un risque de durée déraisonnable de temps de travail. Le 29 juin 2011, la Cass rend une décision au visa de la Charte sociale européenne pour réglementer cela.

- L’autorité des sources internationales

L’autorité peut être envisagée de 2 façons : autorité devant le juge internationale et devant le juge national, ce qui pose la question de l’effet direct des normes inter.

- L’autorité devant le juge nationale

Question de l’effet direct des normes inter, cad aptitude à créer droit et obligations directement à l’égard des particuliers dont ils pourraient se prévaloir devant le juge national. On ne peut pas invoquer toutes les normes inter devant le juge national. On doit déterminer au préalable si la norme est d’effet direct. Cet effet est analysé pas dans la norme en sa globalité mais disposition par disposition.

CE 11 avril 2012 arrêt gisti, précise qu’il y a 2 critères qui permettent de déterminer si une norme inter est d’effet direct :

- Le critère subjectif, cad qui tient à la volonté des parties au traité. Ont-elles voulu créer des droits pour les particuliers ? On se sert des actes préparatoires ou les préambules.

- Le critère objectif qui tient à la structure de la disposition en cause au sens du contenu d’une disposition (est-elle suffisamment précise, impérative pour créer des droits pour les particuliers) et à la finalité du traité.

Puis se pose la question de la finalité de l’invocation de la norme inter. Ecarter la norme interne ? Interpréter la norme interne ?

Sur le droit de l’OIT par exemple, la Cass va globalement appliquer ces critères pour reconnaitre ou exclure l’effet direct d’une disposition de l’OIT.

Pour le droit du Convention européenne des droits de l’homme, on a admis une sorte de présomption d’effet direct car elle a pour vocation la protection des DH. De fait, la quasi-totalité des articles de la CEDH sont reconnu d’effet direct.

La chambre sociale a reconnu l’effet direct des dispositions de la charte social européenne. Le Conseil d’Etat a été beaucoup plus réticent car considère que les dispositions était trop inconditionnelle. Dans un arrêt du 1à février 2014, en faisant application des critères de l’arrêt gisti, le conseil d’Etat reconnait l’effet direct de l’article 24.

- L’autorité devant le juge international

Qu’elle est l’effet des décisions de la CEDH sur le droit interne ?

Elles ont une fonction interprétative, l’état condamner doit en prendre acte et modifier sa législation. Pour le requérant, qui gagne, la Cour lui alloue une satisfaction équitable à la charge de l’état (D&I). Cela vaut pour la convention euro des DH.

La charte sociale euro est utiliser par la CJUE comme guide d’interprétation des normes de l’union.

- Les sources européennes du droit social

Le droit social de l’union est assez récent. Cela s’explique par la question des compétences de l’Union en matière sociale.

- La nature des compétences sociales de l’union

Historiquement, il existait 3 communautés où seul le traité CEE comportait un volet social qui était très modeste.

A partir de l’acte unique européen de 86, que la communauté se dote de normes sociales. En 89 est adopté la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux. Le