Droit international privé

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Hypothèse 3 : La règle de conflit française, en matière de capacité, désigne la loi de la nationalité donc la loi belge. La question se pose de savoir si la loi belge accepte sa compétence ? On s’intéresse à la règle de conflit belge qui désigne la loi du domicile du contractant dont la question sur la capacité se pose. La loi belge n’accepte pas sa compétence, elle ne renvoi pas pour autant à la loi française mais à la loi luxembourgeoise. On refait le raisonnement : la loi luxembourgeoise accepte t-elle sa compétence ? Pour le savoir on s’intéresse à la règle de conflit luxembourgeoise qui désigne la loi du lieu de domicile, donc la loi luxembourgeoise. La loi luxembourgeoise accepte sa compétence et s’applique.

Hypothèse 4 : La règle de conflit française, en matière de capacité, désigne la loi de la nationalité donc la loi belge. La question se pose de savoir si la loi belge accepte sa compétence. On s’intéresse à la règle de conflit belge qui désigne la loi du domicile du contractant dont la question sur la capacité se pose. La loi belge n’accepte pas sa compétence, elle ne renvoi pas pour autant à la loi française mais à la loi luxembourgeoise. On refait le raisonnement : la loi luxembourgeoise accepte t-elle sa compétence ? Pour le savoir on s’intéresse à la règle de conflit luxembourgeoise qui désigne la loi du lieu d’exécution du contrat, à savoir la loi hollandaise. La loi hollandaise accepte t-elle sa compétence ? Pour le savoir, on s’intéresse à la règle de conflit hollandaise qui désigne en matière de capacité, le lieu d’exécution du contrat. La loi hollandaise accepte sa compétence et s’applique.

Hypothèse 5 : La règle de conflit française, en matière de capacité, désigne la loi de la nationalité donc la loi belge. La question se pose de savoir si la loi belge accepte sa compétence. On s’intéresse à la règle de conflit belge qui désigne la loi de l’exécution du contrat, à savoir la loi hollandaise. La loi hollandaise accepte t-elle sa compétence ? On s’intéresse à la règle de conflit hollandaise qui désigne la loi de la nationalité donc la loi belge. En présence d’un cercle vicieux, le juge français doit appliquer la loi qui est désigné par sa propre règle de conflit. Dans ce cas, la loi belge s’appliquera.