Droit international des transports

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La convention de Rotterdam du 11 décembre 2008 plutot récente et qui prend de l'importance en terme de ratifications, signée dès 2009 par la France. Elle est particulière car elle à été introduite pour prendre en compte le transport par container, plutot moderne. L'idée étant de remplacer la convention de Bruxelles et celle de Hambourg. Elle fait état de mécanismes modernes : documents électroniques... Elle fait allusion au transport porte à porte, acheminement jusqu'à destination.

Elle pourrait avoir vocation à supplanter la CMR.

Il y a énormément de cas d'éxonération pour les dommages causés aux marchandises.

- Transport Aérien :

La convention de Varsovie du 12 octobre 1929 : elle couvre le transport voyageur et marchandise.Ancienne, elle à été modifiée à de très nombreuses reprises, la plus ancienne mais aussi la plus utilisée dans le monde car elle s'applique facilement. Champ d'action facilité pour étendre son action : le pays dont part ou arrive la marchandise, s'il l'a signé, prévaut pour l'appliquer.

La convention de Montréal du 28 mai 1999 entrée en application en juin 2004 : Ce sont les professionnels à l'aide d'une organisation privée (OACI organisation aviation civile internationale) qui ont créé cette convention. Elle couvre également le transport de voyageur et de marchandise. Elle a une petite amélioration par rapport à la convention de Varsovie concernant les barèmes d'acheminement de marchandises. Elle à été signé dans l'UE. C'est la convention la plus moderne qui prévaut dans le cas où les pays auraient ratifié celle de Varsovie et celle de Montréal.

La convention de Chicago du 7 décembre 1944 fixe les règles de l'aviation civile : Elle est précieuse car c'est tout ce qui met en place les règles de l'aviation internationale (fuseaux horaires, règles de contrôle...) C'est l'organisation des tracés aériens.

Cours du 23/09 :

Même si un Etat est signataire, tant qu'il n'a pas ratifié cela veut dire que la convention ne s'applique pas et le texte ne rentre donc pas en application.

Le champ d'application des conventions internationales en matière de transport

Il diffère selon le mode de transport et la convention. Par exemple, la convention CMT (transport routier a vocation à s'appliquer dès lors que le lieu de la prise en charge de marchandise et le lieu de livraison sont situés dans 2 Etats différents dont l'un au moins est un pays contractant. Il en va de même pour la convention du ferroviaire.

En matière de transport aérien, la convention de Montréal à vocation à supplanter celle de Varsovie mais elle s'applique entre les Etats qui l'ont ratifié alors que la convention la plus ancienne entre en action dès lors que le point de départ et le point de destination sont situés dans 2 Etats différents dans l'un au moins est contractant.

Pour le transport maritime, le connaissement, dès lors qu'il est établi, entraîne l'application de la convention de Bruxelles. Quand aux règles de Rotterdam, elles supposent que le port de chargement et port de déchargement sont situés dans 2 pays différents dont l'un au moins est contractant.

Ces différentes conventions internationales comportent des limites. Dans le sens où elles ne couvrent pas forcément tous les déplacements de marchandises. Par exmple, les règles de Rotterdam consacrent le transport par container de porte à porte, on ne fait pas allusion aux autres transports. La convention CMR du tranport routier laisse de côté les transports postaux, les messagerie, de déménagement … Ce sont seulement les transports commerciaux que l'on vise.

Le but de ces conventions est d'harmoniser et permet donc de connaître qui est responsable en cas de litige, le montant des indémnisations... et le transporteur à une obligation de résultat.

Réponses fiche « Droit International Transport »

Application :

- Choix du transport :

Portugal et Espagne: Routier

Inde, Chine, Sénégal: Maritime car les articles ne sont pas fragiles.

- Choix de la règle nationale ou internationale :

La CMR pour le Portugal et l'Espagne.

Cours du 30/09

2ème partie : Le contrat de transport international et les responsabilités

Le contrat de transport est une annexe au contrat de vente. Il fait parti d'un régime tout à fait particulier mais on y retrouve aussi de la négociation comme le contrat de vente.

- La matérialisation du contrat de transport

Le contrat de transport est un contrat qui se négocie (tarif, délais, assurance...), et qui est donc qualifié de consensuel (on n'est pas obligé de le rédiger). L'important est que les 2 parties soient d'accord. Ce qui est essentiel est de matérialiser cet accord par les documents de transports même si un contrat n'est pas établi, ils servent de preuves du contrat sous format papier ou électronique. Ils servent de preuves de remise de la marchandise.

Si les documents sont perdus, on ne peut pas prouver le contrat.

La nature des marchandises n'apparait pas forcément sur les documents, en revanche il y a certaines indications qui sont obligatoires (poids, volume...) Ce qui est annoncé doit correspondre à ce qui est transporté car il peut y avoir des contrôles. Ils servent donc aussi de preuves pour tout contrôle de marchandise.

En cas de marchandises dangereuses, le transporteur et le personnel concerné doivent être informés car il y a des risques. Cette indication sera donc inscrite sur le document de transport. Les conducteurs auront donc une formation particulière au transport de ce type de marchandises.

Les documents servent de traçabilité. Si il a quelque chose d'apparent sur la qualité de la réception, il faudra inscrire des réserves pour le prouver. Elles sont à mettre dès le départ et être descriptives.

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