Droit fiscal, CM

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L’article 34 de la constitution : la loi fixe les règles en matière d’assiette, taux et les modalités de recouvrement de toute nature.

Les impositions de toute nature :

Les indentifications des impositions et leur nature entraine des conséquences juridiques considérables en fonction du type d’imposition. Les activités des services publiques ne peuvent être financées que de deux manières : soir par l’imposition ou la redevance (prélevée comme l’imposition). La difficulté est dans les définitions de l’imposition et la redevance.

L’imposition : concerne tout le monde = assez différencié. De nature pécuniaire, absence de contrepartie. Les bénéficiaires de l’impôt peuvent être les collectivités territoriales, l’état et les caisses de sécurité sociale. Le prélèvement est opéré à titre définitif (pas de restitution, pas de remboursement). Pas besoin de l’accord du contribuable.

Donc :

- nature pécuniaire,

- créé par voie d’autorité par le législateur,

- prélèvement à titre définitif de l’impôt,

- but de financement de l’état, d’une collectivité ou d’un établissement public ou d’une personne privée en charge d’une autre publique

- aucune contrepartie directe pour les contribuables et le prélèvement n’a pas de consentement de la part du contribuable. A ne pas confondre avec le consentement à l’impôt qui est un principe général du droit fiscal.

- ces pp ont été posé par la JP administrative par un arrêt du conseil d’état « syndicat national des transporteurs aérien » le 21 novembre 1958.

La taxe : elle existe quel que soit l’utilisation du service. Ça n’a pas de rapport avec la consommation et la manière d’utiliser le service. Il y a un tarif quel que soit la nature, le coût et l’utilisation du service. Elle est toujours en contrepartie d’un service proposé mais elle est uniformisée pour tout le monde.

La redevance : tarification par rapport à un service spécifique proposé aux usagers. Quasi comme la taxe, contrepartie d’un service mais ce que l’on demande d’acquitter c’est l’utilisation.

Les impositions quasi fiscales :

Il existe cependant des sortes de prélèvements obligatoires créé par le législateur pour alimenter les caisses publics mais qui ne rentrent dans aucune des catégories citées. Elles sont exorbitantes du droit commun. Ils ont des caractéristiques particulières : ils échappent aux règles du contentieux, elles sont intégralement définies par le pouvoir réglementaire. On les qualifie d’imposition quasi fiscale, le CC essaie de les réguler. Ex : prélèvements qui accompagnent les règlementations économiques dans le cadre d’une politique communautaire (prélèvement agricole sur les importations), des contributions mise à la charge des personnes privées (urbanisme, aménagement du territoire) : taxe d’aménagement, la redevance des mines (concerne les mines de sel), la taxe locale sur la publicité extérieure (entreprise qui utilise des enseignes de grande taille AUCHAN), les prélèvements sur les jeux de loteries et casinos, les droits de place sur les foires et les marchés.

Les cotisations sociales : mis en place à la suite de la seconde guerre mondiale, les salariés et les patrons paient ces charges sociales. Le pp c’est qu’elles ont vocation de couvrir les risques de la vie : maladie, vieillesse, accidents du travail et chômage. Ces prélèvements sont obligatoires mais ce ne sont pas des impositions ni des taxes ni des redevances. Elles sont traitées à part car :

- elle est certes une contribution mais son versement ouvre droit au bénéfice de prestations. On a presque une contrepartie.

- Les modalités de détermination sont différentes. L’art 34 en matière de sécurité sociale précise que le législateur fixe les pp fondamentaux mais il doit poser une condition générale de l’équilibre financier des caisses de la sécurité sociale.

C’est le gouvernement (pouvoir réglementaire) qui fixe les taux des cotisations à la sécurité sociale.

Les règles et les régimes d’imposition :

Le législateur a l’obligation de déterminer intégralement les régimes des différentes impositions, il doit fixer les règles en matière d’assiette, taux et modalités de recouvrement. En ce sens il est considéré que le législateur doit épuiser sa compétence et ne doit pas simplement attendre que l’administration ou le gouvernement fassent le travail à sa place. Si le législateur ne va pas au bout, le cc va sanctionner l’incompétence négative.

La loi pour chaque imposition et pour toutes les impositions doit déterminer le contribuable, la matière imposable, le fait générateur, le taux d’imposition, les méthodes d’évaluation mais aussi les méthodes de liquidation et de recouvrement.

Le fait générateur : c’est l’évènement ou l’acte juridique qui fait naitre l’obligation fiscale. Il doit tjr être déterminé avec précision car ce sont tjr et uniquement les règles en vigueur au moment du fait générateurs qui vont être applicable à l’opération en question.

Le taux : c’est l’élément qui permet de déterminer la part d’une matière imposable qui va être prélevée par le fisc, pour le même impôt le taux peut varier en fonction de la matière ou de la valeur imposable.

La méthode d’évaluation de la matière imposable : le plus souvent les impôts en France sont évalués à partir d’une déclaration déposée par le contribuable.

Les méthodes de liquidation et de recouvrement de l’impôt : liquider l’impôt : c’est calculer l’impôt, évaluer précisément son montant. Il faut tenir compte des taux et des abattements. Le recouvrement de l’impôt : 2 façons de recouvrer l’impôt : l’impôt auto liquidé (acquitté directement par le contribuable spontanément) et l’impôt recouvré par voie de rôle (un ensemble d’avis d’impositions, de titres exécutoires).

La détermination du contribuable et de la matière imposable : L’assujetti: le contribuable : la personne qui est légalement redevable de l’impôt. Personne physique ou morale elle a un sens juridique très strict. Elle désigne la personne qui entre dans le champ d’application