Droit européens du numérique et de l'innovation

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Le temps des compromis

--> les droits de propriété intellectuels (PI)

Ces deux droits sont consubtantiels. Il y a un lien organique entre le droit de l'innovation et le DPI. = protéger l'auteur ou l'inventeur, afin de lui assurer à ce que cette recherche, qui a pris bcp de temps, qu'il y ait une sorte de retour sur investissement. En tant que vecteur de protection de l'auteur/ de l'inventeur, les droit de PI sont là pour promouvoir l'invention. L'objetif sous-jacent de la propriété intellectuelle est de promouvoir l'innovation, puisque ce sont ces droits qui sont susceptibles de récompenser l'effort inventif.

En termes pratiques, ce cour intéresse le rapport qui existe entre d'une part le désir d'innover, et d'autre part la revendication du bénéfice de l'innovation.

Les DPI sont là pour promouvoir l'innovation, mais on observe un double mouvement.

Premier mouvement = la stimulation de l'innovation par les droits de la PI. Différents moyens ont été déployés pour stimuler l'innovation. Comment stimuler l'initiative privée ? On procédait par parrainage. Ensuite on pouvait faire appel à l'état, de manière directe ou indirecte. Lorsque l'état organise un régime fiscal incitatives, il se prive de subventions. On a également toutes les primes, médailles, distinctions, prix, qui ont un effet stimulateur sur l'innovation.

Deuxième mouvement = Possibilité pour le droit d'être un frein à l'innovation ? Est ce que les droits de la PI ne peuvent pas in fine devenir un frein à l'innovation ? Brevetabilité des médicaments ? D'autres enjeux peuvent faire plier la protection par le biais de la propriété intellectuelle. La PI est le lieu de tension entre la propriété exclusive que ces droits consacrent pendant un certain temps, et l'accès ou l'accessibilité à des traitements. Même si les enjeux diffèrent, ce sont les mêmes problématiques qui se posent dans la sphère du numérique. Aujourd'hui, se développe la question du logiciel libre (gratuit, ou tombé dans le domaine public ?).

Le vrai problème réside dans le fait que l'innovation est bien souvent cumulative. En réalité l'innovation actuelle, le + souvent, elle s'appuit sur des innovations antérieures, ceci afin de les incorporer. A observer, et à respecter stricto sinsu les droits de la PI, l'exclusivité, le monopole consacrés au profit de l'inventeur, risque de freiner, de bloquer, les créations à venir. En effet, les titulaires du droit ou des droits sur l'innovation originelle, ils vont pouvoir exclure tout concurrent en privant la réalisation de tels ou tels actes.

En voulant protéger, promouvoir l'innovation, dans le même temps je freine la capacité d'innovation des autres inventeurs. Il va y avoir un arbitrage à faire entre le fait de vouloir protéger les inventeurs, et en même temps limiter leurs droits, afin de permettre l'innovation.

L'image des anti commons = On avait des zones de non droit, donc personne n'avait de zones de propriété. En l'absence de droits exclusifs sur ces près avait amené à une surexploitation qui avait amené à une ruine économique et collective. Les anti commons c'est l'effet inverse, c'est à dire que trop de droits sur un bien peut amener un blocage sur l'exploitation, mais également à l'absence d'innovation. La porte que l'on ouvre à la créativité actuelle, en consacrant ces droits de PI, en consacrant ce droit exclusif sur une invention, et bien cette porte risque de se refermer d'autant pour toutes les créations à venir.

Le PB ne se pose pas qu'en termes du numérique.

Ce PB relève d'un pb + général, et en réalité deux idées viennent en contradiction:

- tout droit intellectuel agit comme un arbitre entre la créativité qui est réalisée, et celle qui est à venir. En ce sens, l'absence de protection compromet la créativité.

- En revenche, puisqu'une protection trop forte aura un effet contre productif que sur les créations à venir, les droits de PI reflètent tous cette tendance.

La dispute

La contradiction = il y a un exemple assez révélateur de la contradiction entre le droit français, et le droit européen = le logiciel.

La convention sur le brevet européen (CBE), 1973, dernière révision en 2007 : pb d'harmonisation pas suffisante. (en France pas de brevet sur le logiciel, on le protège par le droit d'auteur).

Un même brevet européen peut être jugé invalide en France, ou encore valide mais non contrefait aux Pays-Bas, ou encore valide et contrefait en Italie. Pour preuve, affaire orange contre Free, qui a donné lieu à la décision TGI, Paris, 18 juin 2015. Ils ont rejeté catégoriquement les revendications portant sur un produit programme ainsi que sur un support d'enregistrement. Le TGI considère que les produits programmes sont exclus de la brevetabilité.

OEB = office européen des brevets

Autre exemple = affaire de Oncosouris (Harward Mouse) = souris génétiquement modifiée pour être susceptible de développer des cancer. Cette souris va être brevetable aux EU, en Europe également, mais pas au Canada. Décision solidement motivée par la cour suprême du Canada, 2002, SCC 67.

La réconciliation

C'est assurément un droit de propriété qui a un objet particulier, car cet objet protégé sera de nature incorporel, c'est une création immatérielle. On retrouve tous les aspects, tous les attributs du droit de propriété (usus, fructus, abusus). Ici ce qui nous intéresse c'est l'exclusivité, donc l'abusus. La propriété, la titularité, est au coeur de l'innovation. C'est la propriété exclusive qui inspire l'innovation puisque celui qui en est titulaire va pouvoir interdire aux autres différents agissements dès lors qu'il s'inspire de son travail. Du point de vue économique, ce droit d'interdire, est un véritable frein.

Le droit n'étouffe pas l'innovation. Au contraire on a vu ensemble en quoi le droit pouvait être promoteur. Il monopolise l'innovation dans les mains de l'auteur/ inventeur. Ca peut présenter un