Droit des sources externes.

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législatif.

L’élaboration de la loi exige 4 étapes :

1. L’initiative ( Qui ? )

Lorsque l’initiative est proposé par le gouvernement on parle de projet de loi.

Il faut qu’il y est proposition de la loi avec députés et sénateurs.

2. Adoption de la loi : il débouche du vote de la loi. Si pas d’accord :

* Si débat avec la navette parlementaire : Réunion CMP, commission

* mixte paritaire ( 6 députés, 6 Sénateurs )

Si débat encore : Assemblée qui décide

3. Promulgation : Le Président de la république rend exécutoire le texte de loi, c’est-à-dire qu’il signe, la loi va être appliquée.

4. Publication au journal officiel qui est accessible par internet.

Le parlement vote notamment, la loi de Finance soit le budget de l’Etat tous les ans.

C) Ordonnances et arrêtés :

Afin de mettre rapidemet son programme économique et social, le gouvernement peut courcicuité le parlement et adoptés des ordonnances ( actes ministérielles qui à valeur de loi. )

Un arrêté est une décision administrative soit par le maire sous forme d’arrêt municipal, le préfet ( arrêt préfectoral ), le ministre ( arrêt ministériel ).

Quelque soit la nature de l’arrêt, il doit toujours respecter le texte de loi.

D) Jurisprudence :

La jurisprudene est l’ensemble des décisions prisent par les magistrats.

La rêgle de droit est par principe général. Le juge doit cependant trancher des litiges qui renvoit à des cas particuliern il doit donc tinterprêter la rêgle de droit.

On dira qu’une décision de justice fait jurisprudence lordque celle-ci va servir de modèle de référence pour d’autre magistrats dans des affaires similaires.

E) Convention et accords collectifs :

Dans le domaine des relations de travail, les accords et conventions constituent une source majeur de rêgle de droit, le droit du travail est en effet un droit négocier.

Les accords et conventions collectifs portent exclusivement sur les conditions de travails et la rémunération des salariés.

Ces accords sont négociés par les partenaires sociaux c’est-à-dire les représentant des salariés et les représentants élu des employeurs.

Ces accords et conventions peuvent être négocié au niveau de l’entreprise, d’une branche , au niveau national.

Le droit du travail est un droit négocier : Le législateur par la loi fixe un cadre, des limites à l’intérieur du qu’elle les partenaires sociaux négocient des accords.

Exemple :

Le législateur fixe un salaire minimun en de ca duquel il est impossible de rémunérer un salarié ( SMIC horaires inter-professionnelle de croissance )

1950 : SMIG

1970 : SMIC Indexation sur l’indice des prix

Rien n’interdit les partenaires sociaux de négocier un salaire minimum horaire suppérieur au SMIC comme le SMIC hotellier.