Droit de la communication

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Lois :

30/09/1956 : Infractions commises par radio-Tv

1/08/2000 : internet

11/05/2004 : loi sur LCE (confiance économie numérique)

Protection de la personne :

Physique (vivante et majeure h/f) ou morale (asso). Seule limite au droit à l’info la diffamation et l’injure.

-La diffamation publique : si rendue public dans un lieu publique (privé : domicile, sphère familiale) bar = semi-public

(Loi 29/08/1881) Def article 29 « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur et à la considération de la personne ou du Corps auquel le fait est imputé. »

Preuves de diffamation :

-Elément matérielle : rendue public/ élément intentionnel : volonté manifeste de nuire, exclue satire, moquerie

-Atteinte à l’honneur (appréciation propre) ET à la considération (statut)

-Victime identifiable

Si on identifie pas la diffamation, le fait est considéré comme injure : « toute expression outrageante (subj), termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait (pas d’élément daté et existant concrètement) est une injure » CEPENDANT si excuse de provocation annulation

Injures = 3 mois de prison ferme, 12°°° € d’amende

-Diffamations et injures « spéciales »

>Soit envers les tribunaux, armée, corps constituée

>Soit envers un ministère, fonctionnaire, citoyen en charge d’un mandat public, un jurée

>Soit envers une race, ethnie, nation, religion (si injure 6 mois de prison et 22000€)

>Soit envers la mémoire des morts

1 an ferme de prison et 45000 € d’amende

-Décret du 03/08/2017 : 2 nouveautés le sexisme et l’homophobie (48000€ diffamation sexiste, et 25000€ si injure)

Exemple cas : JM Lepen, (01/03/2016) « eux sont comme les oiseaux, ils volent naturellement » condamné à 5000 € Jean-Marie Le Pen a été condamné en appel pour complicité d'injure, les propos incriminés ayant été diffusés sur le site internet du FN (en droit de la presse, le diffuseur est auteur principal)Ruquier « Lepen la candidate qui vous ressemble » (atteinte à la dignité condamné à 1€ symbolique) . Bedos traite Marine Lepen de « salope fascisante », marine perd car pas de preuve intentionnelle (affectueux).

Le droit de rectification :

Si on détenteur de l’autorité public, on peut réclamer une rectification au directeur de la publication (droit de rectification)

Le droit de réponse : (art.13. du 29/07/1981) Permet d’obtenir une réponse lorsqu’une personne clairement identifiée est injuriée

La protection de l’ordre public

a)Provocation au crime et aux délits :

-provocation directe. Inciter quelqu’un à commettre un crime ou un délit par l’écrit ou le propos (« il faut tuer les femmes ») = 5 ans de prison. Element intentionnel (provocation directe)

-Provocation indirecte (Incitation) : à la débauche, au pillage, à l’incendie, au vol, à la destruction de biens mobiliers ou immobiliers

-Incitation à la collaboration avec l’ennemi

-Provocation des militaires aux détournements de leurs devoirs et à la désobéissance : 3 ans avec sursit

b) délit contre les autorités française :

-offense au président de la République (1 an de prison, 45000€ d’amende) : ex Chirac inauguration d’un tramway, 2 individus sont munis d’une cape avec des insultes. Mais Chirac pas parti civile, Le ministère public se porte partie civile.

-offense envers un chef d’Etat, ministre, diplomatique, étranger : 1 an de prison, 45 000€ d’amende (Sarkozy accueille Kadhafi qui demande de dormir dans une tante

C) Délit de fausse nouvelle : Absence de toute véracité ou attribution de propos à un tiers. Si ces éléments entrainent un trouble de la paix public condamnation de 3 ans de prison et 45 000 € . Si cette publication ébranle la discipline ou le morale des armées ou entrave l’effort de guerre de la nation condamnation de 5 ans et 45 000€. 4 éléments : fausse nouvelle, nuisance, intention coupable