Droit constitutionel

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On peut se demander si l’Etat continuera d’exister dans le futur, et d’aucun considère que des fédérations d’Etats apparaîtront dans un futur lointain.

En outre, l’Etat est la première des institutions, englobant toutes les autres : les institutions administrative (collectivités territoriales), les institutions judiciaires, voire certaines institutions économiques.

Ce pouvoir est soumis à des règles, notamment aux règles et principes constitutionnels.

D’un point de vue juridique, l’Etat est définit de la manière suivante :

« L’Etat est une personne morale de droit public, territoriale et souveraine. »

- Mais l’Etat peut aussi revêtir diverses formes, dont deux principales :

- le modèle de l’état unitaire : la république une et indivisible. C’est un état dans lequel il n’existe qu’un seul centre de pouvoir politique : il est centralisé entre les mains d’un centre de décision politique. Dans un état unitaire, l’Etat dispose donc de la totalité du pouvoir législatif, d’une suprématie très nette en matière de pouvoir réglementaire.

C’est un état au départ centralisé (remonte à l’époque napoléonienne pour la France) mais qui accepte quand même d’accorder aux collectivités territoriales certaines compétences, un peu de pouvoir. Ceci dit, celles-ci n’ont aucun pouvoir politique, législatif, réglementaire.

- de modèle de l’état fédéral : comme aux USA, au Mexique.. il s’agit d’un Etat complexe, constitué lui même de plusieurs états. On a un état fédéral, le grand état, et puis, un échelon en dessous, les états fédérés (50 aux USA) ayant chacun leur propre Constitutions, leur propre législation, et qui ont une autonomie très développée.

Ceci dit, certains états sont un peu à mi-chemin entre ces deux types d’états - on parle parfois d’état régional, comme l’Espagne ou l’Italie. En outre, les « régions ou communautés autonomes » disposent d’un pouvoir législatif, bien qu’il n’existe qu’une Constitution nationale.

B/ Les éléments constitutifs de l’Etat.

3 éléments sont nécessaires à l’existence d’un état :

a : la population :

L’état est avant tout une communauté humaine, et 3 notions doivent être distinguées pour parler de population :

- la notion de population qui est une notion démographique, une notion neutre, qui représente l’ensemble des individus, plus ou moins nombreux, qui vit sur le territoire de l’état, ou qui est rattaché à l’état par sa nationalité, qui peut s’acquérir par le sang, ou le sol.

La question qui se pose est de savoir si les étrangers vivant sur le territoire de l’état font partie de la population : indubitablement oui. Cette question soulève en droit constitutionnel une question importante : les étrangers ont-ils les mêmes droits que les nationaux ?Il existe un principe d’égalité entre les nationaux et les étrangers (en situation régulière) vivant sur le territoire, en droit constitutionnel français.

Ce principe d’égalité a été affirmé très fermement par le Conseil constitutionnel, qui consacra ce principe dans une décision du 22 janvier 1990, à l’occasion d’un contrôle d’une loi qui prévoyait que certaines prestations sociales étaient réservées au français. Le CC a annulé l’article de cette loi au motif qu’il était contraire au principe d’égalité.

Ce principe s’applique aussi à d’autres droit. Dans une décision du 13 aout 1993, concernant la maîtrise de l’immigration, il était prévu que les étudiants étrangers vivant en France ne pouvait bénéficier du droit au regroupement familial - loi qui fut censurée sur ce point, considérant que le droit de mener une vie familiale normale est un droit qui bénéficie à tous, aussi bien nationaux qu’étrangers.

Si bien que la plupart des droits bénéficient aux étrangers, excepté le droit de vote, ou encore le droit d’asile ne bénéficiant bien sur qu’aux étrangers.

- La notion de peuple : quand on parle du peuple Français, la notion est réduite au seuls nationaux. Cette notion est également liée à celle de citoyenneté. La Constitution mentionne la notion de peuple, à plusieurs reprises : « la Souveraineté nationale appartient au peuple » etc…

Là encore, le Conseil constitutionnel a conféré valeur juridique, constitutionnelle, à la notion de peuple. La conséquence en est que la Constitution ne reconnaît qu’un seul peuple sur le territoire de la République : le peuple Français, constitué de tous les citoyens sans distinction de race, d’origine…

La loi ne peut donc pas reconnaître l’existence d’autres peuple, décision jugée au 9 mai 1991, dans le contexte d’une loi affairant au statut de la Corse. « le peuple Corse est une composante du peuple Français ». Il y avait donc une reconnaissance juridique légale du peuple corse. Cet article a été annulé par le Conseil constitutionnel, qui jugea qu’il n’y avait qu’un seul peuple - le peuple français - et qu’on ne pouvait pas conséquence pas reconnaître le peuple Corse.

La fragmentation du peuple est donc exclue, et des distinctions ne peuvent être opérées au sein de ce peuple uni.

Une décision du 15 juin 1999, concernant un traité international (la charte européenne sur les langues régionales et minoritaires) jugea que cette convention était contraire à la Constitution. Le Conseil constitutionnel, de manière formelle, rappela le principe de l’unicité du peuple français, en disant que la Constitution n’autorise pas la reconnaissance de droits particuliers au profit de tel ou tel groupe de personnes sur le territoire français. En effet, si on reconnaît l’existence de droit à un groupe de personne se caractérisant par l’usage d’une même langue et/ou religion, on porte atteinte à l’unicité du peuple français, ce qui motiva la décision du Conseil constitutionnel à annulé la validité de cette charte, sauf en révisant la Constitution, chose refusée par Jacques Chirac à l’époque.

Cependant, l’art 72 -3 de la Constitution dispose que : «

- La troisième notion, celle de nation est souvent mise en relation avec l’Etat. On parle d’ailleurs d’Etat-Nation, pour parler de la