Droit civil, 1ère année, fiche de révision

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- La publication des bans

- Publication par voie d’affiche apposée sur la porte de la maison commune pdt 10j

- Prénom / noms / profession/ domicile

→ but est de porter à la connaissance du public le projet de mariage

- Publication des bans à la mairie

- La cérémonie

- 5 :

- Deux époux

- Un officier d’état civil

- 2 témoins

- Cérémonie public

- Pas de bigamie

- Inscription sur les registres d’état civil

Chapitre 2 : les effets du mariage

Le 23/12/85 : loi reconnait l’égalité entre les époux

Section 1 : les effets extrapatrimoniaux

ART 212 : Civ « les époux se doivent mutuellement fidélité, respect et assistance ».

- Les devoirs et obligations des époux

ART 212 → devoir de fidélité

Depuis 1975 l’adultère n’est plus une cause péremptoire de divorce

- Art 215 : communauté de vie obligatoire

- Mais art 108 autorise les domiciles distincts qd les obligations pro des époux l’imposent

- L’organisation de la vie des mariées

- Le principe de codirection familiale

- Egalité ds l’autorité parentale

- Art 213 parent assurent la direction morale et matérielle de la famille

- Les contrats entre les époux

- Contrat autorisée si pas contraire à l’ordre public ni au régime matrimoniale

- Depuis mai 2004, donations réalisées entre époux sont irrévocables

- Les situations de crise

- 2 situations :

- Le cas ou les époux ne s’entende plus mais ps de divorce

- Le cas ou un époux temporairement incapacité de prendre des décisions

- Possibilité d’avoir un mandat pour passer seul un acte

- Possibilité de passer par le juge pour obtenir son accord si refus abusif du conjoint

Section 2 : les effets patrimoniaux

- Régime primaire impératif= socle commun auquel on ne peut pas déroger = règle de bases qui sont obligatoire

- La vie matérielle des époux

- La solidarité des dettes ménagères

- Posé par l’art 220 cc : « chacun des époux va pouvoir, pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretient du ménage ou l’éducation des enfants, toute dette contractée ainsi par l’un oblige l’autre solidairement »

- Dépenses courantes

- Permet au créancier de récupéré les dettes

- Le logement

- ART 215 alinéa 2 : logement doit être choisi d’un commun accord

- Le devoir d’entre aide

- Le devoir d’assistance et de secours

- Art 212 : époux doivent s’aider de manière morale et matérielle

- Devoir de secours apparait qd la communauté de vie cesse avec la « pension alimentaire » versé pdt la durée de la séparation et avant le divorce

- La collaboration entre les époux

- Pas une obligation mais une attitude spontanée de la part d’un des époux qui décide de participer à l’act pro de l’autre sans rien demander en échange

- Si divorce → enrichissement sans cause