Droit administratif

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La décentralisation implique l’élection des organes locaux par la collectivité. Cette élection est, hormis l’autonomie financière, la seule garantie de l’indépendance de la collectivité par rapport au pouvoir central. C’est ainsi que l’on procède à l’élection des conseils municipaux, généraux et régionaux ; ce qui leur confère une certaine légitimité démocratique face au pouvoir central, donc un minimum d’autorité et de crédibilité.

§3. Les modalités de la décentralisation

Le terme de « décentralisation » ne désigne pas un modèle organisationnel unique et figé. Toute une gamme de mesures peu faire varier du minimum au maximum le degré de décentralisation.

- La décentralisation territoriale

La décentralisation territoriale consiste à ériger en centres autonomes, des groupements d’intérêts définis géographiquement, tels que les communes, les départements, ou les régions. A ce titre, elle a pour base :

- le territoire et

- les intérêts particuliers aux habitants d’une parcelle du territoire national.

- La décentralisation par services

A la différence de la décentralisation territoriale, la décentralisation par services est fondée sur des considérations techniques. Elle consiste à donner l’autonomie à une catégorie particulière de services publics, tels que les universités, ou les hôpitaux publics. Cette modalité de décentralisation est fondée sur un besoin ou un intérêt déterminé, spécial, qui peut être ressenti à des endroits très différents du territoire national. Ceci, au gré de l’implantation des services publics faisant l’objet de mesures de décentralisation. De la sorte, certains services, nettement individualisés, notamment par le haut niveau de qualification des personnels qu’ils emploient, ainsi que par les traditions, les rythmes professionnels et l’organisation des services, sont mis hors hiérarchie et dotées de la personnalité morale, d’un patrimoine et d’organes propres chargés de diriger leur action.

Chapitre II

L’administration de l’Etat

Les autorités administratives centrales sont constituées par le Président de la République et le gouvernement. Cette direction s’opère par l’intermédiaire des membres du gouvernement, qui assurent le lien entre le Premier Ministre et les services des différents ministères.

Section 1 : Les organes de l’Administration centrale

§1. Les ministères

Les ministres occupent une place particulièrement importante au sein de l’administration centrale. Ils sont investis d’une double qualité :

- d’une part en tant que membre du gouvernement, ils participent à l’action collégiale de celui ci et donc assument un rôle politique,

- d’autre part, en tant que chef de leur département ministériel respectif, ils sont à la tête des autorités administratives.

- Les attributions administratives des ministres

Chaque ministre occupe le sommet hiérarchique de l’administration de son ministère. A ce titre le ministre :

- prend personnellement, ou délègue de multiples décisions relatives à la gestion des services publics compris dans son département ministériel.

- Exerce, à l’égard du personnel relevant de son ministère, l’ensemble des compétences incluses dans la notion de pouvoir hiérarchique (pouvoir disciplinaire, pouvoir sur les actes de ses subordonnées…)

- Exerce le pouvoir réglementaire, à l’égard des affaires relevant de son ministère par le biais des arrêtés municipaux.

- Représente l’Etat, personne morale, en ce qui concerne les attributions de son département ministériel : passation de contrats…

- L’organisation interne des ministères

Les services centraux des ministères comprennent le cabinet du ministre et les bureaux.

[pic 3] Le cabinet ministériel : Le cabinet constitue l’élément attaché au ministre. Les membres du cabinet sont les proches collaborateurs du ministre.

Le rôle du cabinet est de préparer le travail du ministre et de servir de lien entre le ministre et l’administration.

[pic 4] Les bureaux : Les bureaux sont l’élément permanent des ministères. Ils sont formés de fonctionnaires divisés en directions placées sous l’autorité de directeurs généraux et de directeurs. Les directions sont quelque fois groupées sous l’autorité d’un secrétaire général du ministère.

§2. L’administration consultative centrale

Elle désigne les organismes placés auprès de l’administration active, afin de lui fournir des avis qu’elle a tantôt la faculté, tantôt l’obligation de solliciter. Ces organismes sont soit spécialisés, soit ont une compétence de portée générale.

- Les organismes consultatifs généraux

Les organismes consultatifs généraux sont au nombre de trois :

- le conseil d’Etat

- le conseil économique et social

- le conseil supérieur de la magistrature

On se penchera plus précisément sur le Conseil d’Etat. Le conseil d’Etat est le plus important des conseils de l’administration. Il possède à ce titre une compétence générale sur l’ensemble des affaires administratives. Pour l’accomplissement de sa fonction consultative, le conseil d’Etat s’est doté de 5 « sections administratives » :

- section des finances

- section sociale

- section de l’intérieur

- section des travaux publics

- section du rapport et des études

Les 4 premières sections sont chargées de donner leur avis sur les projets de lois et de décrets avant qu’ils soient examinés