Droit administratif

Questions de cours/ dissertation au choix 2H

Introduction :

Le droit administratif est une branche du droit public, il s’agit d’une discipline relativement récente. L’expression droit administratif renvoie à la notion d’administration publique il est donc nécessaire de définir l’administration publique pour comprendre la notion des droits administratif ainsi que son histoire.

Section 1 : l’administration publique :

Le mot administration désigne des réalités différentes, on peut distinguer 2 approches : l’approche fonctionnelle et l’approche organique.

1. Approche fonctionnelle :

L’approche fonctionnelle permet de définir l’administration comme un ensemble d’activités caractérisées par leurs finalités mais aussi par leurs modalités d’exercice.

1. Les finalités :

Les finalités sont variables c’est donc l’Etat concerné, habituellement on distingue deux finalités d’une part le maintien de l’ordre public et d'autre part l'intérêt général.

Le maintien de l’ordre public fait l’objet de la police administrative. L’ordre public se compose de trois éléments principaux : la tranquillité publique, la sécurité publique et la salubrité publique.
L’administration peut adopter des mesures de polices administratives pour garantir le maintien de l’ordre public.

La deuxième grande finalité de l’administration est l'intérêt général, il peut s’agir des besoins communs à une collectivité humaine que ce soit une commune ou l’Etat dans son ensemble mais on le distingue surtout de l'intérêt particulier d’un seul individu. L’intérêt général est donc la justification des activités de l’administration et de l’activité publique.

2) Les modalités d’exercices :

En d’autre terme l’approche fonctionnelle permet de comprendre à quoi sert l’administration, néanmoins il ne s’agit pas seulement de finalités qui poursuit mais aussi des modalités d’exercice particulières. En effet, l’administration n’agit pas comme les individus et dispose des pouvoirs plus forts. Ce pouvoir s’appelle habituellement des prérogatives de puissance publique par exemple pour garantir l’intérêt général au niveau des communications et des constructions d’autoroute. L’administration peut exproprier des terrains qui appartiennent à des particuliers, des individus, des administrés... Elle impose donc ses décisions par le biais de règlements.

B) L’approche organique :

De ce point de vue de cette approche, l’administration est un ensemble d’organes au sein duquel agissent des individus. On peut distinguer plusieurs personnes morales du droit public, par exemple l’Etat, les collectivités territoriales infra tactique, les établissements publics ou les autorités administratives indépendantes. Dans ces différentes institutions il y a des personnes physiques/ individus qui agissent pour les comptes de ces personnes morales. Par exemple, les fonctionnaires ou des agents contractuels. Ces personnes physiques sont titulaires d’une compétence et exercent des attributions, on les appelle aussi autorité administrative.

Section 2 : les droits administratifs :

Au 19 e siècles les juridictions administratives ont commencé à se développer et on c’est donc demandé quel était le droit qu’on devait appliqué à l’administration. Au début on s'est demandé s’il fallait appliquer le droit privé à l'administration ou bien un droit spécial différent du droit privé.

1. Dualisme juridique :

C’est en 1873 qu’on a donné une réponse claire à cette question. Le tribunal des conflits adopte alors l’arrêt Blanco qui consacre l’autonomie du droit administratif. Dans cette arrêt le tribunal des conflits confirme qu’il est impossible d’assimiler l'État à un simple particulier, il s’agit d’une question relative à la responsabilité de l’administration et le tribunal des conflits rappelle qu’il faut appliquer des règles spéciales différentes du droit privé c’est l’arrêt fondateur du droit administratif.

1. Le régime administratif :

Le régime administratif est la conséquence du dualisme juridique et du dualisme juridictionnel. L’administration est régi par un droit autonome et elle est soumise le plus souvent par un ordre juridictionnel particulier, on peut donc maintenant définir le droit administratif.

On peut le définir de 2 manières : large ou étroite.
De manière large, le droit administratif est le droit de l’administration et il comprend toutes les normes qui s’appliquent à son activité.

La définition de façon étroite consiste à dire que les droits administratifs sont une partie de l’ensemble des normes juridiques qui régissent l’administration et ces normes sont appliquées par les juges administratifs.

L’une des caractéristiques souvent cités pour définir le droit administratif est le fait qu’il s'agit d'un droit jurisprudentiel.  A l’origine le droit administratif est très jurisprudentielle c'est à dire que les arrêts du conseil d'etat ont fait évoluer le droit administratif. Le droit administratif s'est construit dans la pratique des tribunaux. Cependant le quart du 20ème siècle la tendance est de codifier les principales normes administratives dans des lois et des règlements.

Section 3 : Le dualisme juridictionnel :

La séparation des autorités administratives et judiciaires a eu pour conséquence la création et le développement des juridictions administratives.

1. La séparation des autorités administratives et judiciaires :

C’est la loi du 16-24 août 1790 qui met en place cette séparation, cette loi affirme que les fonctions judiciaires sont distinctes et seront séparées des fonctions administratives.

Un autre texte viendra compléter et préciser que les juges judiciaires ne peuvent pas connaître/juger les actes de l’administration, en effet le but est de protéger l’administration des éventuels abus ou interventions des juges judiciaires qui étaient majoritairement issus de l’ancien régime.