Droit administratif

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B) Le critère matériel critère complémentaire

Il vient à la suite du critère organique permet de faire tomber la présomption soit de la confirmer il est alternatif dans le sens que le caractère administratif du contrat sera confirmé quant à son contenu ce contrat contient soit

-clauses exorbitantes du droit commun ou encore

-a pour l’objet l’exercice du service public

Première alternative le contrat a pour objet l’exécution même d’un service public

La notion d’exécution intervient lorsque la personne publique qui l’a créé va la confier à une personne privée situation des contrats de délégation de service public

Exemple Tc 7 Octobre 1991 CROUS de l’académie de Nancy Metz

Le CROUS passe un contrat avec l’op hlm personne privé pour loger des étudiants le TC va considérer que l’objet du contrat fait participer l’op hlm a l’exécution du service public ce contrat est donc administratif

Le contrat que le CROUS va passer avec un prestataire privé c’est un contrat dont l’objet est privé parce qu’il ne participe pas l’exécution du service public

Deuxième alternative Le contrat contient des clauses exorbitantes du droit commun

Un arrêt du 31 juillet 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges une personne de droit privé qui passe un contrat avec une ville la ville de Lille

La question est de savoir si le contrat est un contrat administratif ou non

Le TC va énoncer « Le contrat avait pour objet unique la fourniture de biens à livrer selon les règles et conditions des contrats intervenu entre particuliers »

-Ce sont des clauses qui sont étrangères aux règles et conditions entre particuliers

Arrêt société française des constructions mécaniques ou le conseil d’état va définir la clause exorbitante de droit commun comme étant des clauses étrangères par leur natures a celles qui sont susceptible d’être consenti par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales

19 mars 2015

1er types de clauses qui peuvent être considéré de clause exorbitante de droit commun : clauses qui produisent des effets à l’égard d’un tiers.

2e types des clauses : ce sont des clauses qui confèrent des droits qu’une volonté privé ne peut pas. Ex : un contrat qui assure la sécurité. En cas de constat, les agents de cette société privé

Le TC dans un arrêt du 9 mars 2015, société des autoroutes du sud de la France.

La solution de cet arrêt : considérant qu’une société concessionnaire d’autoroute qui conclut avec une autre personne un contrat ayant pour objet la construction d’autoroute, l’objet ne peut en l’absence de condition particulière être regardé comme ayant agi pour le compte de l’état ; que les litiges nés de l’exécution de ce contrat ressortissent de la condition d’existence ». L’arrêt Peyrot disparait après cet arrêt.

Ce sont des clauses qui établissent des liens qu’une volonté publique ne peut établir (les parties sont dotées d’une volonté égale on ne peut établir une domination de l’une des parties sur l’autre) Les contrats de délégation de service public contiennent des clauses organisant le contrôle du cocontractant par l’administration et ce pouvoir n’est pas réciproque.

Dans ce type de contexte on aura pour clause exorbitante de droit commun à chaque fois que nous sommes en présence d’une clause étrangère au droit commun des contrats

Paragraphe3 Les différents contrats administratifs

Le contrat est un moyen d’action de l’administration le moyen du contrat permet à l’administration de poursuivre plusieurs finalités c’est un moyen pour l’administration d’acquérir des biens et services autrement dit des moyens de son action l’exemple type ce sont les marchés publics contrat conclus par une personne publique pour l’acquisition de biens de services de travaux

Outre le marché public il Ya le partenariat public et prive défini par la loi de 2004 ce sont des contrats par lesquels l’état ou un établissement public de l’état confie a un tiers pour une période déterminé une mission globale ayant pour objet l’entretien ou la transformation d’être à une ^pessaire essentiel au service public le partenariat public correspond a par exemple élection de François hollande

Le contrat peut servir à la gestion d’un service public

Il y a plusieurs cas de figures possible

1er cas activité d’intérêt général sortie scolaire elle peut être gérée directement par la personne public dans ce cas la gestion va se faire en faisant participer une gestion privé a une gestion publique la gérance

Le contrat de gérance est un contrat qui fait participer une personne privée appelée gérant au fonctionnement du service public c’est le cas de

La régie intéressée la personne publique va confier à un régisseur l’exploitation d’une activité publique

2em cas c’est le cas où la gestion est confiée totalement à une personne privée exemple type du contrat de délégation de service public défini par le commissaire du gouvernement dans l’arrêt Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux

La concession c’est un contrat qui charge un particulier ou une société d’exécuter un service public a ses frais avec ou sans subvention avec ou sans garantie d’intérêt et que l’on rémunère en lui confiant l’exploitation de l’ouvrage public ou l’exécution de service public avec le droit de percevoir des redevances sur les usagers de l’ouvrage et sur ceux qui bénéficient du service public

Les contrats peuvent servir à organiser des relations à l’intérieur de l’administration c’est le cas des contrats de travail le contrat sert aussi à la valorisation du domaine public

On en revient à deux figures essentielles

Les contrats de délégation de service public et le marché public ce sont des contrats qui se distinguent d’abord par la jurisprudence ensuite il y