Droit administratif

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- Une offre ou pollicitation formulée en termes précis, fermes, clairs.

- Doit rencontrer une acceptation, laquelle doit revêtir les mêmes caractéristiques de clarté fermeté et précision.

Quand l’offre de contracter rencontre une acceptation, sur l’intégralité des éléments de l’offre, sur l’intégralité des éléments du champ contractuel projeté, rencontre des volontés, ou consentement. Dès lors le lien d’obligation, bien souvent un contrat, est parfait = formé.

En droit civil le silence ne vaut pas acceptation.

En droit commercial il peut y aller différemment, le silence peut valoir acceptation. Faut un contexte : courant d’affaires. Ex type : le fait de recevoir une livraison et la facture qui l’accompagne, sans opposer de contestation, peut valoir acceptation et donc obliger à payer le prix comme s’il y avait eu un bon de commande.

2ème ex : accepter sans protester soit des factures soit des bons de livraison peut emporter acceptation d’une clause de réserve de propriété. Clause par laquelle nonobstant la livraison de la marchandise celle-ci demeure la propriété du fournisseur. La clause de réserve de propriété diffère le transfert de propriété des marchandises au paiement. C’est souvent le cas en droit des affaires. Entre livraison et terme peut arriver la survenance d’une survenance de cessation des paiements, impossibilité de faire face à ses dettes exigibles avec son passif disponible : le commerçant ne peut pas payer son fournisseur. S’il avait payé, cela lui fait un impayé terrible susceptible de le placer en cessation de paiement. C’est pq dans les relations commerciales on prévoit très souvent des clauses de réserve de propriété. Car sinon la marchandise sera partie de l’actif susceptible d’être liquidé par le liquidateur.

- Les règles de forme

Les règles de forme en droit commercial sont beaucoup plus des exigences ad validitatem : nécessaires à l’existence régulière des actes que ad probationem.

- La multiplication des formalités ad validitatem

= aux fins de validité.

De très nombreuses opérations commerciales sont soumises à des règles de forme rigoureuses sans laquelle elles n’ont pas de valeur.

Exemples non exhaustifs :

- La lettre de change doit contenir un certain nb de mentions obligatoires : art L511-1 du Code de commerce. Omission d’une de ces mentions -> nullité de la lettre de change. Très habituel et efficace donc formalisme rigoureux.

- Les monopoles d’exploitation : monopole : le droit de faire qqch que les autres n’ont pas. D’exploitation commerciale. = je suis seul à pouvoir soit fabriquer sur un mode industriel soit vendre quelque chose. Dans la vie commerciale, nombreux monopoles d’exploitation, en matière industrielle ce qui en permet est un brevet. Lorsque soit on a inventé qqch soit on a fait avancer de façon notable et significative la connaissance technique et technologique. Seul le titulaire du brevet, celui qui a fait la démarche de déclarer l’existence son idée mais aussi en déposant ce savoir d’obtenir une protection, (une invention brevetée, seul le titulaire du brevet peut l’exploiter industriellement et commercialement, le dépôt emporte protection. Mais protection limitée dans le temps.

Mais on peut être le titulaire mais ne pas savoir ou avoir les moyens de l’exploiter : il va céder des droits d’exploitation à une etp commerciale ou industrielle, en échange il va toucher des sommes d’argent.

Idem pour les marques : les marques et brevets pour pouvoir bénéficier de la protection doivent être déposés selon une procédure particulière, auprès de l’INPI Institut national de la propriété industrielle. Hors procédure régulière de dépôt pas de brevet pas de marque.

- Les sociétés commerciales pour disposer de la personnalité morale : pour exister juridiquement, doivent avoir des statuts écrits, et être immatriculés au RCS Registre du commerce et des sociétés

- En matière de valeurs mobilières, tout se fait par informatique, tout est dématérialisé tout se fait en lignes de comptes.

La jurisprudence contribue à ce formalisme de validité :

- Ex : en matière de compte courant la CC° exige que le taux de l’intérêt conventionnel soit fixé par écrit.

Comptes courants d’associés dans les sociétés = prêts effectués par les associés au bénéfice de la PM. Il faudra que la société rembourses les sommes inscrites au compte courant de l’associé selon un ti qui doit être stipulé par écrit.

- Les bordereaux Dailly : il existe un acte juridique nommé la cession de créances = mode de circulation des liens d’obligation. Le créancier peut céder sa créance, la vendre. La cession de créances est soumise par le droit civil à un seul formalisme d’opposabilité au tiers concerné : au débiteur cédé. Dans la cession de créance deux parties, deux volontés, le cédant et le cessionnaire celui qui achète la créance. Le débiteur on ne lui demande pas son avis : le débiteur cédé. Mais en général en droit civil faut quand même le prévenir, pour que la cession lui soit opposable, il est nécessaire que la cession de créances soit signifiée, notifiée au débiteur cédé par l’huissier.

En droit commercial les cessions de créance sont très fréquentes entre professionnels, se font par l’intermédiaire de docs préétablis, les bordereaux Dailly, on les appelle même les cessions Dailly. Cession selon les règles de forme applicables aux cessions de créance en la forme Dailly : avec un formalisme adapté aux cessions entre professionnels.

- En DC on appose son seing sur des docs pré-rédigés et qui ont un rôle déterminant car c’est sur la foi de ces docs que les relations entre les commerçants sont organisés.

D’où l’importance de respecter les règles de forme les mentions obligatoires.

Ce formalisme rigoureux a deux aspects :

- Négatif : si un titre n’est pas conforme ex lettre de change comporte pas la mention obligatoire, il est nul. Très sévère comme sanction.

- Aspect positif : un doc qui va respecter les formalités