Droit administratif.

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Le CC a été saisi 16 juillet 1971 « liberté d’association » , décision relative à une loi sur les contrats d’association, loi qui venait modifier celle de 1901. Contrôle a priori par le CC visait a soumettre la créatio des associations non pas a une simple déclaration préalable mais à une autorisation.

En s’appuyant sur le premier paragraphe du préambule, le CC a reconnu la valeur constit d’un principe issu du préambule face à une loi cette fois ci.

- Les principes concernés

Tout d’abord , les principes simplement énumérés dans la DDHC, simplement droits civils et politiques. Ensuite, les principes du préambule de la constitution de 46 ; comporte une série de principes qui viennent compléter ceux de la DDHC : principes a caractère éco et sociaux ( droit de grève, liberté syndicale), la charte de l’environnement qui a été adoptée par une loi constit et concernant cette charte, en s’appuyant sur la nouvelle redaction du préambule , le CC lui a reconnu valeur constitutionnelle dans décision du CC en 2008 sur les OGM ou le CC a consacré la valeur normative des dispo de la charte de l’envi. Le CE l’a également fait dans l’arrêt Commune d’Annecy. 4eme catégorie : principes fondamentaux reconnus par les lois de la republique ; il n’y a pas de liste de ces principes ; le préambule de 46 se contente d’en parler ; il y a donc une part de construction par le juge car ils sont éparpillés un peu partout. Donc si on reprend le préambule de 58, les principes fonda font l’objet d’ un renvoi dans le renvoi , ce qui a permi au CC d’intégrer une autre catégorie de principes dans la constitution matérielle de la France. La liberté d’association qui est un principe issu de la loi de 1901 a été le premier principe reconnu par les lois de la Republique. Non seulement elle est importante parce qu’elle a constitué un élargissement fondamental du bloc de constitutionnalité, et aussi car elle a été rendue dans un contextes politique sensible, association créée par Simone de BEAUVOIR pour donner aux amis de la cause du peuple les moyens juridiques d’aider ce journal « La cause du peuple ». Il avait été interdit, gauche prolétarienne, dirigé par Sarthe, l’une des versions a donné au quotidien Libération. Simone de beauvoir crée donc cette association pour créer ce journal. Le préfet de la seine refuse d’enregistrer cette assoc. Le tribunal adm, annule ce refus . Le parlement, pour contrer le conseil administratif et pour allr ds le sens du préfet, adopte une loi qui restreint la liberté d’association et rend donc la décision du préfet légal. Il estimait que la liberté d’association était principe fonda reconnu par les lois de la répu, donc on considère la décision de 71 comme la véritable date du contrôle de constitutionnalité francais. Le pb de cette catégories de principes, c’est qu’elle n’est nulle part définie ni illustrée par la constitution de 46 . c’est donc au juge qu’il appartient de dégager ces principes et il le fait qd il estime qu’un principe est suffisament fondamental pour qu’on l’érige au rang de principe constitutionnel . Donc certaine marge de liberté pour le juge ; mais il ne le fait pas de manière discrétionnaire ; ces conditions sont au nb de 2 ou 3 :

- Le principe doit avoir été consacré dans une ou plusieurs lois

- Il faut que ce soient des lois antérieures à 1946 ; or le constituant de 46 ne pouvait pas anticiper des lois qui n’existaient pas encore. Les lois en question doivent avoir été adoptées sous un régime républicain dans un régime antérieur a la IV é République .

- Le caractère fondamental du principe en question ; il doit énoncer une règle suffisamment importante de généralité pour pouvoir intéresser des domaines essentiels pour la vie de la nation : organisation des pvr publics, libertés fondamentales etc…

Ces 3 conditions font que c’est souvent les lois de la IIIe rep que le juge se réfère pour reconnaitre les PFRLR. Malgré le fait qu’elles ( les normes) soient dégagées par le juge, elles sont considérées comme du droit écrit. Le CE, dans l’arret EKI, avait reconnu la valeur constit d’un article de la DDHC. Il a aussi été précurseur pour les PFRLR . Il a fait le premier dans un arrêt de 56 qui s’apelle « amical des annamites de paris », qui consacrait déjà la liberté d’association comme PFRLR. En 71, le CC emboite le pas du CE ; liberté de l’enseignement en 77 . Decision de 80 du CC : l’indépendance de la juridiction administrative, et 87, délimitation d’un noyau dur de la juridiction administrative. Decision de 2002 du CC qui consacre la justice spécial pour les mineurs ; mais le CC est le principal acteur mais pas le seul, le CE l’a fait dans l’arrêt KONE du 3 juillet 1996 : portée sur la consécration des PFRLR. Principe d’interdiction d’extradition dans un but politique . Art 4 : faculté de dégager des principes fondamentaux est également donnée au CE, et a tout juge sans qu’ils puisse se retrancher derriere une loi.

A coté des PFRLR, il existe d’autres catégories reconnues telles que les :

Décision du CC de 79 relative au droit de grève, a la radio et la télévision. Le principe général du droit était la continuité des services publiques.

Paragraphe 2 : Le contrôle du respect des normes constitutionnelles

Contrôle de la conformité des actes administratifs aux …

Plusieurs obstacles a ce contrôle :

- La théorie de la loi écran :

- Le bloc de constit s’impose a toutes les autorités administratives dans toutes leurs activités

Des administrés qui seraient mécontents des actes adm doivent pouvoir invoquer la contradiction de l’acte avec un des éléments du bloc de constitutionnalité : arrêt du CE 21 novembre ; chirurgiens de France : loi de 2004 relative a l’assurance maladie qui prévoient aide a certains médecins lorsque ceux-ci souscrivent une assurance et un décret est pris par rapport a cette loi pour préciser ses modalité d’application mais il exclue certains medecins car ils ont fait objet de sanctions disciplinaires. L’Union des Chirurgiens de France attaque ce décret au motif qu’il viole ce domaine de la loi , et l’art 34 car il empiete sur domaine législatif. Le CC déclare que le décret outrepasse ce que prévoyait la loi et empiète donc sur le pouvoir législatif . Mais si on invoque l’inconstitutionnalité d’un décret