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Droit Social

Par   •  9 Avril 2023  •  Cours  •  23 583 Mots (95 Pages)  •  259 Vues

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DROIT DU TRAVAIL

Partiel : Entre 5 et 10 questions de cours, 1h30 à 2h

INTRODUCTION

Le droit du travail est l’ensemble des règles qui régissent la relation entre un salarié et un employeur dans le secteur professionnel privé ce qui permet de dire que le droit du travail que nous allons étudier ne s’applique pas aux fonctionnaires / travailleurs du secteur public, de la fonction publique.

Cette relation de travail prend la forme d’un modèle : le contrat de travail.  L’employeur est considéré comme la partie forte au contrat de travail ou autrement dit le salarié est subordonné à l’employeur sous l’autorité de laquelle il se trouve. La vocation première du droit de travail était de protéger le salarié, partie faible au contrat de travail.

Mais aujourd’hui, nous sommes plus dans un contexte de crise, de chômage de masse et donc le droit du travail tend à être analyser comme un frein à l’économie, en opposition avec les besoins de flexibilité de l’entreprise, car le salarié est un coût pour l’employeur. C’est cette idée qui peut expliquer une évolution récente du droit du travail. Cela nous conduire à deux parties : la définition du contrat du travail et les évolutions récentes du droit du travail.

  1. La définition du contrat de travail

Il n’existe pas de définition du contrat de travail dans les textes que ce soit dans le Code Civil ou du Travail. Pourtant l’enjeu de l’existence même du contrat de travail est considérable (A). C’est la raison pour laquelle la jurisprudence et particulièrement la Chambre sociale de la Cour de Cassation a posé trois critères à l’existence d’un contrat de travail (B). Le juge doit donc requalifier en contrat de travail les contrats qui présentent ces critères (C).  

  1. L’enjeu du contrat de travail

C’est l’existence du contrat de travail qui entraîne l’application de règles protectrices du Code du Travail. Le salarié est protégé par le contrat de travail.

Par exemple, c’est l’existence du contrat de travail qui entraîne l’application du droit au licenciement. Autre exemple, c’est aussi la reconnaissance du contrat de travail qui donne droit au salarié une rémunération au moins égale au SMIC. S’il s’agit d’une profession libérale, ce seront des honoraires qui s’appliqueront. L’existence du contrat de travail justifie la compétence du Conseil des Prud’hommes, l’immatriculation au régime général de sécurité sociale, ou encore l’affiliation au chômage.

Tout cela explique que pour échapper au droit du travail, un employeur peut préférer faire appel à des travailleurs indépendants par exemple des autoentrepreneurs, parce qu’ils coûteront moins chers (pas de salaire minimum) et sa responsabilité sera moindre. Des entreprises ont profité de ce statut pour faire démissionner leurs salariés pour devenir autoentrepreneurs et ne pas à avoir les mêmes contraintes et c’était moins coûteux.

Un employeur ne peut cependant pas contourner le droit du travail en choisissant en la qualification du contrat qui l’unit au travailleur (il ne choisit pas s’il s’agit d’un contrat de travail ou non). L’idée est que le droit du travail doit s’appliquer chaque fois que la relation de travail remplit, satisfait les trois critères du contrat de travail.

  1. Les critères du contrat de travail

Nous pouvons retenir que le contrat de travail est une convention par laquelle une personne appelée salarié s’engage moyennant une rémunération appelée salaire à effectuer une prestation de travail au profit et sous la subordination d’une autre personne appelée employeur.

Nous distinguons donc bien trois critères cumulatifs : la prestation de travail (1), la rémunération (2), les liens de subordination (3).

  1. La prestation de travail

Toute activité manuelle, intellectuelle, artistique ou sportive est considérée comme un travail. Il suffit que cette activité soit effective et réalisée au profit de l’employeur (qu’il en retire un gain économique).

Par exemple, la convention de stage n’est pas un contrat de travail car nous considérons qu’il n’y a pas réalisation de prestation de travail au profit de l’employeur. Son objet premier est un objet social qui est la formation du stagiaire qui empêche de la considérer comme un contrat de travail.  

  1. La rémunération

Le contrat de travail est un contrat à titre onéreux. Il n’y a pas de contrat de travail s’il n’y a pas de rémunération. A ce stade du raisonnement, peu importe le montant de la rémunération, ce n’est pas parce qu’un travailleur est très peu payé qu’il ne pourra pas justement demander la justification du droit du travail, demander son application et donc du SMIC, peu importe également la forme de rémunération : en espèce ou en nature par exemple lorsqu’il est logé.

Par opposition, cette notion de contrat est incompatible avec le bénévolat qui est un contrat à titre gratuit.

Cependant, un contentieux est parvenu jusqu’à la Cour de Cassation pour des associations humanitaires qui versaient une rémunération pour des bénévoles à l’étranger. Ces bénévoles sont-ils des salariés ? Ils ont obtenu gain de cause et ont vu leur statut requalifié. La Cour de Cassation fait une distinction : lorsque le travail a pour seule contrepartie l’indemnisation, il n’y a pas contrat de travail, lorsque les bénévoles reçoivent une somme forfaitaire au-delà des sommes engagées, il y a contrat de travail.

  1. Les liens de subordination

Le critère de lien de subordination est déterminant parce qu’il permet de déterminer le contrat de travail d’autres contrats. Le lien de subordination est de l’essence du contrat de travail. C’est le critère déterminant, inhérent au contrat de travail et souvent c’est sur lui que les juges se focalisent. D’autres contrats contiennent des prestations de travail pour une autre personne sans lien de subordination. (un travailleur indépendant), juste obligation de résultat. Exemple : un peintre va effectuer librement son œuvre, dans l’exercice même de sa prestation, il est libre.

Pour qu’il y ait un lien de subordination et plus précisément un lien de subordination juridique, le contrat de travail doit placer le salarié sous la direction, la surveillance et l’autorité de son employeur. Plus précisément, pour le salarié c’est l’exécution d’un travail sous l’autorité de l’employeur qui a le pouvoir de donner des ordres, des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements du salarié. Donc il y a un bien un rapport hiérarchique, un rapport d’autorité entre l’employeur et le salarié.

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