DROIT FISCAL - Les fonctions de l'impôt à l'ère moderne

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d’abord une dette fiscale et donc avoir un fait générateur de l’impôt.

Section 1 : Le fait générateur de l’impôt

Le fait générateur est l’événement qui fait naître l’obligation fiscale (la créance). Cet événement est soit un fait, sot un acte ou encore une situation juridique. Cet événement est fixé de manière discrétionnaire (arbitraire) par le législateur. Ainsi, pour chaque impôt un fait générateur précis est fixé (un héritage par exemple, le fait générateur est le décès de la personne (fait matériel), qui laisse place à un droit de succession). Même chose pour l’IR, c’est la clôture de l’exercice (année civile 1er janvier – 31 décembre).

Ca peut aussi être l’accomplissement d’un acte juridique (vente d’un appartement, ce sont les frais de notaire). La donation ou l’échange sont imposable aussi.

La taxe d’habitation aussi : Si on vit dans une location au 1er janvier et si on est proprio au 1er janvier, on paye la taxe foncière (mieux vaut vendre à la fin de l’année pour éviter de payer les taxes).

Dernier exemple, posséder un patrimoine > à 1 300 000 au 1er janvier, nous rend imposable à l’ISF.

Section 2 : Les modalités de liquidation

Au moment où le fait générateur intervient, la créance nait et il faut alors liquider cette créance. La liquidation est une opération technique qui consiste à calculer la somme exactement dû par le contribuable. Elle s’effectue de différentes manières suivant les impôts. Par exemple, elle s’effectuera suivant un barème (par tranche) pour l’I, l’IS, l’ISF,etc..

On peut aussi voir un taux unique comme la TVA.

Mais on peut aussi trouver des tarifs : Comme dans la chambre du C&E il faut payer 125€.

La personne qui effectue ce calcul est différente suivant les impôts, en matière d’IR par exemple c’est l’adm° qui s’en occupe.

Mais ces impôts peuvent parfois être calculé directement par le contribuable (TVA, IS). Le calcul de l’impôt peut également être réalisé par un tiers (si on a des actions par exemple, c’est la banque qui calculera l’impôt et le prélèvera d’office).

Chapitre 3 : Le paiement

Section 1 : L’exigibilité de l’impôt

L’exigibilité fixe la date à partir de laquelle le paiement est dû. Cette exigibilité est souvent différée par rapport au fait générateur.

En matière d4IR, on va faire une mise en recouvrement au 31 juillet et l’exigibilité sera exigée ne sera exigéee qu’un an et 1 mois plus tard, CAD le 31 août.

Section 2 : Paiement de l’impôt

Le paiement, ce sont les modalités de règlements mis à disposition des contribuables (chèques, CB, espèces.. mais surtout par un titre interbancaire de paiement TIP, ou encore le prélèvement mensuel, et même en timbres fiscaux en les apportant ensuite au fisc public).Certains impôts permettent la dation en paiement (notamment pour l’IS), cette dation est le fait de donner un objet de valeur que l’Etat ne veut pas voir détruit comme du bois, des œuvres d’art, etc...

Plus rarement, l’impôt est prélevé à la source (dividende, obligations).

Il faut parfois constater que le redevable et le contribuable ne sont pas la même personne. Le contribuable est le redevable légal CAD toute personne qui est appelée au paiement de l’impôt et dont le nom figure juridiquement dans les listes de l’adm° mais il se distingue du redevable (l’adm° à parfois l’autorisation de demander le paiement de l’impôt à une autre personne dont la dette fiscale n’est pas juridiquement établie).

Par exemple, en cas de décès, l’adm° peut demander le paiement de l’IR sur le défunt aux héritiers.

Second exemple : Pour la taxe d’habitation, si jamais le locataire déménage sans laisser d’adresse à l’adm° fiscale, c’est le propriétaire qui doit payer la taxe d’habitation.

Section 3 : Le recouvrement

A. Les administrations en charge du recouvrement

C’est la DGFIP est la direction générale des finances publiques regroupe aussi la compatibilité et les impôts. Le fait qu’il y ait 2 guichets facilité la démarche du contribuable mais le but est aussi de réduire les dépenses publiques. Il y a une seconde administration, c’est la direction générale des douanes et les contributions indirectes. Leurs compétences ont été élargies, ils s’occupent des contributions indirectes CAD les droits sur l’alcool, le tabac, les maisons de jeux (casino) et les contrôles statistiques du commerce extérieur, mais aussi sur les produits pétroliers.

B. Les procédés de recouvrement

1. Le rôle

Ce sont des listes de contribuable (pour oublier personne) établies par l’administration, indiquant pour chaque impôt qui doit payer et pour combien. Lorsque le procédé utilisé est celui ci,le contribuable sera avisé du fait qu’il doit déclarer ses impôts et du fait qu’il doit payer ses impôts.

2. Le titre de recette

Elle concerne le titre de créance des CT ou de leurs établissements publics locaux. Il s’agit simplement de l’établissement d’un document qui précise la créance dur à l’adm° locale. Il est délivré par le chef de la CT (soit le maire) pour les impôts municipaux ou le directeur départemental de l’équipement pour les départements (pas d’impôt pour les régions)

3. L’avis de mise en recouvrement (AMR)

Document qui va être envoyé par l’adm° en cas de retard ou de défaut de paiement des impôts qui ne sont pas recouvrés par voie de rôle. Cet avis émet un titre exécutoire qui authentifie et constate la liquidité et l’exigibilité de l’impôt.

Titre 2 : La doctrine adm° fiscale

Cette doctrine est ce que dit l’adm°. Quand l’adm° fiscale dit quelque chose, on doit pouvoir s’y fier.

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