DROIT: EURL DUMONT

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Question 3 :

La responsabilité civile peut être engagée si elle a pour objectif la réparation d’un dommage par un tiers en lui attribuant des dommages et intérêts. Il est nécessaire pour le tiers de démontrer 3 éléments :

- Le fait générateur à l’origine du préjudice

- Le dommage

- Le lien de causalité entre fait générateur et dommage

On distingue deux régimes de responsabilité civile :

- Contractuelle : le dommage est lié à l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat.

- Délictuelle : Le dommage n’est pas lié à la mauvaise exécution du contrat

En effet le restaurant a subi un dommage car il y a une perte de chiffre d’affaires. L’origine est la mauvaise exécution du contrat par le technicien, salarié de l’EURL DUMONT. Il y a donc également un lien de causalité.

La responsabilité civile de l’EURL peut donc être engagée par le restaurant et le contrat peut être résilié car il y a eu une mauvaise exécution du contrat et la clause 7.2 du contrat prévoyait la rupture anticipée du contrat.

Question 4 :

De manière générale, le comité d’entreprise doit être informé et consulté préalablement à la décision de mise en œuvre des moyens ou techniques permettant le contrôle de l’activité des salariés.

Exemples :

- Les écoutes téléphoniques sont autorisées sous réserve que les salariés aient été prévenus par l’employeur. L’enregistrement des appels nécessite une déclaration à la CNIL.

- Le courrier personnel du salarié est protégé. Il en va de même des fichiers personnels du salarié sur l’ordinateur mis à disposition de l’employeur.

- Le contrôle des connections internet est possible.

- La vidéosurveillance est autorisée sous réserve d’avoir prévenu les salariés et déposé une déclaration à la CNIL.

- La fouille des casiers individuels est possible mais uniquement pour des questions d’hygiène. Il faut que les salariés soient prévenus de cette mesure et que celle-ci soit prévue au règlement intérieur.

- Le contrôle de l’accès à l’entreprise dans un souci de sécurité est autorisé. L’utilisation d’un procédé informatique nécessite au préalable une déclaration auprès de la CNIL.

- L’utilisation d’un dispositif de géo localisation est autorisée à condition d’avoir informé chaque salarié de manière individuelle et d’avoir déclaré le dispositif à la CNIL. La jurisprudence exige notamment que la géo localisation présente un intérêt pour l’employeur et soit donc justifié.

La vidéosurveillance peut être autorisée mais la CNIL doit être prévenue ainsi que les salariés.

Question 5 :

De : Assistant

A : M.Dumant

Date : 16/03/2016

Objet : Changement de structure juridique

Vous m’avez demandé de vous indiquer les avantages et les inconvénients des structures SNC et SARL. Voici les informations sur la Structure SNC et SARL.

Les avantages de la structure SNC sont : pas de capital social minimum, grande stabilité des gérants associés et aussi des inconvénients : Responsabilité solidaire et indéfinie de tous les associés, décisions collectives, difficulté pour quitter la société.

Les avantages de la structure SARL sont : pas de capital social minimum, responsabilité des associés limitée aux apports, cessions de parts libre entre associés, ascendants, descendants et conjoints. Les inconvénients sont le régime social des gérants associés majoritaires