Cours magistral, droit de la concurrence

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- Les autorités de concurrences réglementent l’accès sur le marché, elles peuvent agir en cas de d’infractions ; La régulation n’exclut pas la concurrence.

- Les autorités de régulation sectorielle, collabore avec l’autorité de concurrence, lorsque par ex le marché ferroviaire c’est libéralisé, l’autorité de la concurrence a été contacté sur l’ouverture du marché.

- Il est beaucoup dit aujourd’hui que l’autorité de la concurrence française est elle-même une autorité de régulation. Tout d’abord car l’autorité de la concurrence agit de plus en plus en amont des problèmes de concurrence et se prononce sur des questions d’accès au marché, elle règlemente l’accès au marché ; Donc son rôle ressemble de plus en plus et elle ne se contente pas de sanctionner des infraction, elle assume aujourd’hui une nouvelle fonction de direction de l’économie. Il ne s’agit pas de dire ce qui ne doit pas être mais ce qui doit être sur le marché comment il s’organise. Cette action de direction de l’économie est une action assez nouvelle depuis 15ans, l’autorité de la concurrence a assuré cette nouvelle fonction de régulation.

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- Les différences entre le droit public et le droit privé de la concurrence

Il s’agit d’un certains nombres de règles dont l’objet est l’action de l’état sur le marché en tant qu’acteur économique.

Concernant les monopoles, l’état exclut toute concurrence de ce marché et décide de l’octroyer à une entreprise publique ou délégataire de SP, ces droits exclusifs ou spéciaux sont traités en droit public. Certains OP public peuvent être sanctionnées aux moyens des règles que précédemment. De plus le contentieux se résout devant une instance administrative donc droit privé (PAS TANT).

Section 1) Le droit Anti-trust

Le droit des pratiques anti-concurrentielles une entente c’est une coordination entre les opérateurs indépendants qui est illicite. , l’anti-trust c’est aussi l’abus de position dominante. Le contrôle des concentrations est un droit qui s’intéresse au contrôle du marché.

Section 2) Les sources du droit de la concurrence ;

- Les sources doctrinales : Bibliographe : ouvrage Montchrestien de Nicolas petit. L’ouvrage de Malo et Depincé et Daniel et Mingus Lexis Nexis, l’ouvrage d’André Lecoq. Site internet à consulter : l’autorité de la concurrence. Il y a la revue contrat concurrence et consommation. Revue concurrence + version numérique.

- Les sources Nationales

Le droit de la concurrence national est apparu assez tardivement en France, les 1ères lois sur la concurrence dans le monde sont apparu à la fin du 19ème siècle. Au canada 1890. Il faut attendre la fin de la 2ème GM avec une ordonnance sur le blocage des prix, en 1953 un décret-loi apparait et vient créer la commission technique des ententes, qui a un rôle consultatif. A la fin des années 70, en 1977 un texte sur les abus de positions dominantes, va créer la commission de la concurrence. Il faut attendre plus de temps en France pour voir arriver un véritable organe, avec une ordonnance de1er décembre 1986 du gouvernement Chirac sur la liberté des prix et de la concurrence. L’une des 2 ordonnances crée le conseil de la concurrence qui a un rôle consultatif mais aussi un rôle de sanction anti-trust donc plus de pouvoirs. Il s’agit d’une autorité admin indépendante. Ils créent un texte sur les ententes, un texte sur les abus de position dominante et les concertations d’après ces ordonnances de 1986. En 2008, le gouvernement de l’époque adopte la loi de modernisation de l’économie, 1èrement cette loi rassemble entre les mains de l’autorité de la concurrence, la responsabilité de toutes les investigations en matière anti-trust. 2èmement l’autorité de la concurrence se voit confier le contrôle des opérations de concentrations (avant ministère de l’économie). Le développement de la compétence consultative par l’octroi d’une faculté d’auto-saisine. La dernière loi est celle du 6 aout 2015, loi macron.

Il faut attendre une période récente en France pour voir apparaitre une autorité pleinement politique indépendante.

Les textes occupent une place importante et du point de vue de la procédure. Cela veut dire que la stabilité est souvent suppléée par une intense activité JP. (Attention on parle de pratiques décisionnelles).

- Les sources européennes

- Le droit de l’UE

Traité de Rome 1947, dans celui-ci figurent des dispositions relative au droit de la concurrence, sur les ententes et sur les abus de positions dominantes, un règlement de procédure sera adopté en 1962 pour mettre en œuvre ces textes. Pour le contrôle des concentrations il faudra attendre 1989 pour un règlement européen sur les concentrations. Car au départ, il a été considéré qu’il n’était pas néfaste pour l’économie que la puissance éco des entreprises se concentre. Ce texte a été révisé en 2004. La législation € a connu la même évolution que la législation nationale, Le texte applicable en matière anti-trust est celui du 16 décembre 2002, entrée en vigueur en 2004.

Il y a aussi l’adoption de plusieurs règlement d’exemption dans le secteur clefs de l’économie € pour organiser les relations commerciales (maritime, distribution, accords de recherches et développement). Cette relative stabilité des textes sera palier par une intense activité JP, la CJUE a eu pôle décisif dans la création du DC européen.

Le traité applicable aujourd’hui n’est pas celui de Rome mais celui de Lisbonne aux articles 101 et 102 du TFUE.

Nous avons au fond 2 corps de règles, celles du code de commerce et celle des règles du Traité européen.

Il existe un critère qui portent sur l’articulation du droit national et € ?

- Celui retenu est le critère de l’affectation du commerce entre les états membres, le droit de la concurrence € est applicable si les pratiques concernés affectent le commerce entre les états membres. Les faits de l’espèce n’affectent pas le commerce entre les états membres on appliquera le droit national de l’article L.420-1 et suivants.

Dans le cas où la pratique