Cours droit de la consommation

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Autres exemple : Les parties doivent êtres informés pour savoir s’il correspond à ses besoins, s’il se rend compte qu’il ne répond pas à son besoin, le code civil n’est pas adapté. Certes, on à l’erreur qui pourrait être adapté car si on n’a pas bien compris l’intérêt de ce bien de consommation, il peut avoir erreur substantielle du produit mais cela suppose d’aller en justice pour faire une action en nullité du contrat. Or, les frais de justices sont importants et inadaptés. Inefficacité encore.

Exemple 3 : Une des grandes nouveautés été le contrat d’adhésion –contrats rédigés à des milliers d’exemplaires-. Il a été constaté que le professionnel qui tient la plume, qui rédige unilatéralement le contrat pouvait profiter de cette situation pour insérer des clauses abusives. C'est-à-dire des clauses qui déséquilibrent le contrat en faveur de la partie forte et au détriment du consommateur. Typiquement, c’est une clause limitative de responsabilité et qui nous a échappé car on ne lit pas les contrats. Là encore, c’est un phénomène classique, celui qui rédige le contrat unilatéralement est incité à rédige le contrat en sa faveur. Le code civil est inadapté, sur quel terrain allons nous nous placer pour dire que ce contrat est inadapté, arrêt Canal de Craponne, même si le contrat est contestable, le juge ne peut le modifier et le 1134, impossible de modifier le contrat. Le contrat d’adhésion est un contrat, il n’était pas possible de faire jouer le droit des contrats car le critère du contrat est l’accord de volonté, en le signant, on a accepté le contrat et donc, il est soumis à l’article 1134 – impossibilité de le modifier, de dire qu’il y a eu erreur, violence, dol-.

Autre inadaptation, les techniques de crédits. La question est d’ordre économique. Les personnes voient les publicités, elles ont envie de satisfaire à ces besoins et donc, les banquiers ont développés différents crédits. La encore, si le consommateur souscrit plusieurs emprunts, s’il devient surendetté pour des raisons diverses. 1134, on doit rembourser nos dettes, crédits quant bien même ils ont été insisté parla publicité.

La publicité à introduit les « publicités mensongères ». On avait par exemple des jupes antigrippes. Il y a dol mais qui va faire une action en nullité ? Il faut du temps et des moyens. Le droit civil es soit inadapté, soit offre des possibilités dites curatives car elles supposent une action en nullité du contrat qui se révèle inadapté a des biens de valeurs qui ne sont pas immenses.

Et puis, cette société de distribution de masse, de consommation, a aussi eu pour effet mettre sur le marché des produits qui pouvaient s’avérer dangereux, toxiques pour la santé etc… Là, évidemment, quand on met un produit dangereux, toxique, fait une petite fraude. Sauf, que ce préjudice individuel minime peut être multiplié à des milliers d’exemplaires dus à la sommation de masse. Or, il n’y avait pas de regroupements de consommateurs lorsque le préjudice est répété.

D’où une réaction pour élaborer un droit qui permet de palier aux insuffisances du droit existant.

Paragraphe 2 : Une réaction pour élaborer un droit qui permet de palier aux insuffisances du droit existant

La réaction est venue des états unis mais elle s’est également introduite en France à partir des années 1870. Et, en France, l’intervention du législateur s’est caractérisée par une série de loi jusqu’à qu’elle soient codifiées en 1993 dites « lois d’ordres publiques » en vue de l’articles 6 Code civil qui sont des lois qui des lors que les conditions d’applications étaient réunies s’appliquaient obligatoirement pour régir les relations entre les parties. On était ainsi dans ce qu’on peut qualifier d’un ordre public de protection d’une partie –en l’occurrence le consommateur- même si certaines lois y dérogeaient.

Série de lois qui a chaque fois le législateur intervient pour une situation particulière.

- La première grande loi a été celle du 22 décembre 1972 sur le démarchage. « lorsqu’une personne est démarché elle a un droit de rétractation –résiliation unilatérale ou revenir sur son engagement- ». Déroge au 1134 qui à été critiqué par les civilistes.

- Loi du 27 décembre 1973 loi Voyer qui réglemente la publicité trompeuse offrant des actions spécifiques dérogatoires au droit civil

- En 1978 ; Loi du 10 janvier sur les clauses abusives « il y na un certain nombre de clauses qui déséquilibre le contrat, elles sont réputés non écrites » on va faire comme ci certaines clauses ne sont pas dans le contrat. Violation pure et simple de l’article 1134.

- Puis une loi sur le crédit de consommation à la même date qui a offert un droit de rétractation à une personne ayant souscrit à un crédit ou qui a multiplié toutes les informations qui devaient être délivrées au consommateur.

- Loi du 13 juillet 1979 même chose sur le crédit immobilier. Elle à imposer un délai de réflexion au consommateur du crédit en disant qu’il ne peut être conclu de façon instantané afin qu’il puisse mesurer l’ampleur de son emprunt

- Première loi sur les actions en justices des associations 5 janvier 1988 ou face à la société de consommation il y a eu un développement des associations de consommateur.

- La loi sur les clauses abusives à été modifiées 4 fois de suites.

- Intervention par la suite pour diminuer les taux d’intérêt puis la loi Borloo du 26 Juillet 2005 pour la suppression de dettes dans certaines situations

- Tout un domaine à fait l’objet de réglementation qui est le commerce électronique

- Loi dite LCEL du 21 juin 2004 : Elle à introduit dans le code de la consommation et modifiée par la loi Hamon.

- Loi sur la sécurité du consommateur en 1983 notamment.

Toutes ces lois ont été codifiées en 1993 dans le code de la consommation.

Dans les années 90, il y a eu pas mal de lois et face à cette avalanche de lois, il y a eu une volonté de codifier ces différents textes pour permettre une meilleur accessibilité à la consommation. Jean Calais-Auloy a crée une commission de refonte de la consommation proposant un véritable code de la consommation qui ne soit pas une simple juxtaposition de lois. Il y a eu tout un travail de réflexion