Cours droit cned 1ere année " la négociation collective"

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En effet, les accords interprofessionnels visent l’ensemble des branches et une E peut révéler à la fois d’un accord interprofessionnel et d’un accord de branche. Pour articuler ces différents niveaux de conventions qui peuvent être contradictoires, on applique le principe de faveur : La convention la plus favorable s’applique aux salariés (arrêts de la Cour de cassation 1996) « voir internet cours de cassation pour plus de précision ».

Depuis la loi du 4 août 2004, ce principe est remis en cause : une convention de rang inférieur (ex : un accord d’E) peut accorder aux salariés moins de droits qu’une convention de rang supérieur (ex : un accord de branche). Ce principe dérogatoire connaît néanmoins deux limites : Il ne s’applique que si la convention de rang supérieur n’interdit pas les dérogations et il n’est pas recevable dans un certain nombre de domaines énumérés par la loi (ex : salaires minima, garanties collectives).

- La négociation collective prend aujourd’hui le pas sur la règle générale. La relation de travail se définit ainsi de plus en plus dans la négociation collective.

Définition des mots clés :

Négociation collectives : La négociation collective est une notion importante concernant les conditions de travail individuelles et qui fait appel aux partenaires sociaux.

La négociation d’une convention collective ou d’un accord d’entreprise permet d’adapter les règles du code du travail aux spécificités et aux besoins de l’entreprise.

Convention collectives : Une convention collective de travail (CCT) est, dans certains pays, un texte réglementaire de droit du travail définissant chacun des statuts des employés d'une branche professionnelle, après une négociation passée entre les organisations représentant les employeurs et les organisations représentant les salariés (syndicats).

Accord collectif : l'accord collectif traite seulement un ou un certain nombre de ces sujets. (Article L132-23 remplacé par l’article L2221-24 à partir du 1er mai 2008).

On distingue alors les accords en fonction de leur champ d’application : Accord d'entreprise, Accord d'établissement, Accord de groupe, Accord professionnel, Accord interprofessionnel.

Critères de représentativité : La représentativité est constatée d'après les élections dans les différentes instances de représentation du personnel: Commission administrative paritaire (CAP), Comité technique paritaire (CTP). Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 JORF du 21 août 2008 art. 11 V : Pour son application à la fonction publique, l'article L2121-1 du code du travail reste en vigueur dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi jusqu'à l'intervention de dispositions législatives tenant compte de sa spécificité (date de fin de vigueur indéterminée).

Principe de faveur : le principe de faveur est une disposition qui prévoit que la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur.

Il est considéré comme un principe fondamental au sens de l'article 34 de la Constitution. Il peut s'exprimer de la façon suivante : « Lorsque deux normes sont applicables à une même relation de travail, il faut, en principe, retenir la plus favorable aux salariés. »

Une telle disposition est exceptionnelle dans le droit français, dans la mesure où elle entre en contradiction avec le principe de la hiérarchie des normes. En principe, chaque norme doit être conforme aux normes qui lui sont supérieures dans la hiérarchie. Là, des contrats (individuels ou collectifs) peuvent déroger à des dispositions situées à un niveau juridique supérieur, avec pour garde-fou l'impératif qu'elles doivent être plus favorables au salarié. Le juge contrôle donc strictement ce que peut contenir une clause plus favorable.