Cours droit Dut TC

...

l’étant des privilèges et nantissement grevant le fond de commerce

- le chiffre d’affaires les bénéfices commerciaux réalisés lors des 3 derniers exercices comptables précédents la date de la vente

- et enfin le bail, sa date, sa durée et le nom et l’adresse bailleur du cédant.

Omission de ces énonciations= si demande de l’acquéreur formée dans l’année = nullité du C

Privilèges = dans la vente de fond de commerce privilège du vendeur signifie qu’il est mis sur la première place de liste des personnes à payer, il est créancier privilégié.

Nantissement = comme le privilège mais pour la banque, lorsque l’acheteur a recouru à un emprunt pour acheter le fond de commerce

Différents créanciers = créancier chirographaires (créanciers sans privilèges) créanciers privilégiés ou super privilégié (Fis ou sécurité sociale)

C. Ventes exigeant l’établissement d’un acte authentique

Acte auquel on attribut le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique. Le notaire établit alors une force probante et exécutoire exceptionnelle sur l’acte.

« On ne peut faire l’obligation portante sur une valeur supérieure à 1500€ seulement par écrit.

Mutation= c’est le passage d’un bien de la propriété d’une personne à la propriété d’une autre personne

Droit réel= droit qui porte sur une chose.

Droit réel immobilier= droit qui porte sur une habitation, un terrain

Section 2 : L’intégralité du consentement

Le problème de l’intégralité du consentement se pose différemment selon si l’on se trouve en droit commun de la vente, en droit commercial ou en droit de la consommation.

Paragraphe 1 : Le consentement en droit commun de la vente

« Il n’y a point de consentement valable s’il n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ».

Dol= tromperie

Violence= article 1112 du CC « il y a violence lorsqu‘elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu’elle peut lui inspirer la crainte d’exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent. En la matière le juge doit avoir égard au sexe et à la condition des personnes »

A. Le consentement doit être éclairé

Pour qu’un consentement soit valable il faut qu’il soit passé en pleine connaissance de cause.

Obligation de moyen

B. Le consentement doit être libre

a. Le principe

Principe de base : Tous les personnes sont libres de vendre ou de ne pas vendre de même qu’elles sont libres d’acheter ou de ne pas acheter un bien.

b. Les exceptions. Cas où la vente est imposée

Prestation compensatoire : c’est lors d’un divorce, elle est accordée pour permettre de compenser la disparité des situations économiques entre les deux époux.

c. Les exceptions. Cas où la personne du cocontractant est imposée

1. Le droit de préemption

Droit de préemption = droit reconnu à certaines personnes d’acquérir par préférence à tout autres acheteurs un bien qui est mis en vente.

Il peut être mis en place dans un contrat, c’est ce qu’on appellera un pacte de préférence.

2. Le droit de retrait

Idem que le droit de préemption mais après que la vente soit conclue.