Cours de procédure pénale cas

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- Le principe du contradictoire qui est considéré comme un élément fondamental des droits de la défense, principe corollaire.

Ces principes sont protégés par le Conseil constitutionnel dans le cadre d'un contrôle a priori ou a posteriori.

2) Les sources internationales et européennes

- Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, texte d'application directe en droit français.

- La Convention européenne des droits de l'homme : articles 5 et 6 de la Convention concernant les droits de la défense et le droit à un procès équitable.

- Le droit communautaire, de l'UE : le Traité de Lisbonne actuellement en vigueur intègre la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui a la même valeur juridique que les traités.

Cette Charte consacre aussi les mêmes principes que les autres textes au sein des articles 6 et 47 de la Charte.

- La loi : le législateur, en vertu de l'article 34 de la Constitution, est compétent pour régir la procédure pénale, c'est le seul mais des décrets d'application peuvent être pris ensuite pour compléter une loi.

Partie 1 : Les principes de la procédure pénale

Toutes les règles qui régissent la procédure pénale sont la mise en œuvre des principes fondamentaux, lesquels sont des garanties offertes aux parties et spécialement à la personne poursuivie afin que celles-ci puissent faire valoir ses droits avant d'éventuelles condamnations.

Lorsqu'une infraction a été commise et qu'une personne a été arrêtée, pourra être prise la décision de déclencher une procédure, procédure qui va viser à recueillir les preuves de l'infraction, à rechercher les personnes responsables et à prononcer d'éventuelles condamnations.

Ceci est l'objet même de l'action publique dont l'exercice appartient au seul Ministère public, l'objet de cette action étant de réprimer l'infraction et à laquelle s'ajoute éventuellement l'action civile de la victime.

Chapitre 1 : Les principes fondamentaux de la procédure

Il est un principe sur lequel s'appuie tous les autres, c'est le principe du respect de la présomption d'innocence. On peut considérer que toutes les autres garanties de procédure découlent de la présomption d'innocence qui est première, qui est la plus fondamentale.

Les principes fondamentaux sont consacrés par différentes sources à tous les étages de la pyramide des normes mais, pour mieux identifier ces principes, il convient de se référer principalement à deux textes fondamentaux : l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et d'autre part, l'article préliminaire du code de procédure pénale qui résulte de la Loi Guigou du 15 juin 2000. Cet article préliminaire qui s'inspire de l'article 6 de la CEDHLF contient des principes qui sont qualifiés par la doctrine de principes directeurs de la procédure pénale en référence aux principes directeurs de la procédure civile.

Section 1 : Le principe du respect de la présomption d'innocence

La présomption d'innocence est le principe cardinal de la procédure pénale.

Il comporte deux aspects :

-D'une part ce principe a des incidences procédurales, plus précisément, il a des incidences concernant la charge de la preuve dans un procès et les conditions pour condamner une personne.

-D'autre part, ce principe a des incidences substantielles, la présomption d'innocence est en effet considérer comme un droit subjectif, le droit de ne pas être présenté publiquement comme coupable avant une condamnation.

Ces deux volets de la présomption d'innocence sont clairement énoncés par l'article préliminaire du code de procédure pénale qui énonce que : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. (…) Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi ».

Sous-section 1 : Les incidences procédurales de la présomption d'innocence

Le respect de la présomption d'innocence signifie que la personne poursuivie n'a pas à prouver son innocence dans le procès et qu'il revient donc à l'accusation, au Ministère public, de renverser cette présomption (présomption simple) en produisant des éléments de preuve attestant que la personne poursuivie a commis l'infraction dans tout ses éléments constitutifs.

Il va s'agir d'établir les faits qui constituent l'infraction, l'existence de ces faits (élément matériel), mais il faut prouver également l'élément moral et intentionnel et donc à prouver par conséquent l'intention de résultat le plus souvent ou l'imprudence..

Enfin, il faut démontrer que les faits poursuivis sont prévus par un texte (élément légal), ce qui sera établie dès lors que les faits en question auront été qualifiés pénalement, juridiquement.

Dans certains cas particuliers, la charge de la preuve est partagée. Ainsi, la preuve va d'abord peser sur le Ministère public mais c'est ensuite le présumé innocent, la personne poursuivie qui devra prouver un élément propre à l'exonérer de sa responsabilité pénale à savoir l'existence d'un fait justificatif, comme par exemple la légitime défense. Si la personne n'arrive pas à prouver l'état de la légitime défense, elle sera condamnée.

C'est donc sur l'accusation que pèse la charge de la preuve mais en cas d'instruction préparatoire devant le juge d'instruction, c'est ce juge qui va rassembler les preuves.

Or, le juge d'instruction n'instruit pas l'affaire uniquement à charge, il n'est pas l'adversaire de la personne poursuivie, il est un juge indépendant et impartial et doit donc instruire l'affaire à charge mais aussi à décharge. Il doit donc établir les preuves de la culpabilité de la personne mais aussi les preuves de son innocence. Cela est précisé à l'article