La Cour de Cassation cas

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Questions :

Quel est le rôle de la Cour de Cassation dans l’élaboration de la jurisprudence ?

→ Son rôle est d’unifier la jurisprudence de sorte que l’interprétation des textes soit la même sur tout le territoire.

Les juges sont des êtres humains avec des sensibilités différentes et pour éviter des discordances entre la Cour d’Appel de Bordeaux et de Marseille par exemple, pour éviter que les Bordelais soit plus sévèrement réprimé qu’à Marseille, la Cour de Cassation va intervenir pour faire en sorte que dans une même affaire, la décision de la Cour d’Appel de Bordeaux soit la même que Marseille et dans une même juridiction, que les décisions soient les même du jour au lendemain (→ discordance dans le temps et l’espace).

→ La Cour de Cassation a un 2e rôle qui est le rôle de consultant.

Une juridiction inférieure soumise à une difficulté particulière dans une affaire peut « sursoir à statuer » et demander l’avis à la Cour de Cassation. Le juge n’a aucune obligation de consulter la Cour de Cassation.

La Cour de Cassation va lui rendre un avis que le magistrat peut suivre ou non. Il reste maitre de sa décision, et sa seule contrainte est le droit qu’il va appliquer.

Même s’il a suivi la Cour de Cassation, on peut former un recours en cassation, et une fois que la Cour de Cassation reçoit son recours, elle peut changer d’avis.

On ne parle pas de « revirement » mais ce sont des sautes d’humeurs de la Cour de Cassation, et en faisant cela, elle rappel au juge que c’est à lui de juger.

Quelles sont les différentes formations particulières de la Cour de cassation ?

Il y en a 7 :

- la 1e chambre civil qui s’occupe des affaires de familles, il y a 3 chambres civiles.

- Ensuite on a la chambre commerciale, la chambre sociale et la chambre criminelle.

- Puis la chambre mixte et l’assemblée plénière.

La chambre mixte est soulevée lorsqu’une question concerne plusieurs chambres. Quand on a un moyen qui renvoi à la chambre commercial et la chambre civile par exemple.

Dans quelles hypothèses intervient l’Assemblée plénière ?

C’est lorsqu’il y a un cas de résistance d’une juridiction inférieure et qu’un second pourvoi est formé, fondé sur les mêmes moyens.

La Cour de Cassation, quand elle casse l’arrêt, renvoi le litige à une juridiction de même ordre, mais avec une Cour d’Appel autrement composé. Ils jugent comme les premiers juges.

Mais si la personne qui a fait le premier pourvoi refait un 2e pourvoi sur les mêmes moyens, à ce moment, la Cour de Cassation va siéger à l’assemblée plénière. C’est donc un cas de résistance d’une juridiction de première instance.

Quand l’affaire pose un problème d’importance qui peut entrainer une modification du droit, l’assemblée plénière va se réunir.

Qu’est-ce qu’un pourvoi dans l’intérêt de la loi ?

Il y a pourvoi dans l’intérêt de la loi c’est lorsqu’un point tranché par une décision, porte atteinte à l’Ordre Public, viol une règle de droit ou est contraire à nos principe. Le procureur de la République va saisir la Cour de Cassation afin que l’ordre public soit rétablit.

Exemple : Arrêt du 31 mai 1991 qui interdit la convention des mères porteuses. La Cour d’Appel dont l’arrêt était frappé de pourvoi avait validé la convention des mères porteuses. Contrat au terme duquel madame X qui ne peut pas porter d’enfant va voir madame Y qui va porter l’enfant en échange d’un payement.

Dans cette affaire, la convention a été signée, et les juges du fond ont validés la convention.

Mais l’avocat a dit que le droit français a 2 principes qui interdisent de tel contrats :

→ principe de l’indisponibilité du corps humain : notre corps nous appartient mais c’est l’Etat qui le gère.

→ le corps humain est hors commerce : on ne peut pas gagner de l’argent avec son corps.

L’avocat général, en se fondant sur ces deux principes, va former un pourvoi qualifié dans « l’intérêt de la loi ». Dans cet arrêt, la Cour de Cassation va donc poser le principe de l’interdiction des conventions des mères porteuses.

Fiches d’arrêts :

ARRET N°1 :

L’arrêt rendu le 1e septembre 2015 traite du problème de contrôle de la régularité de forme d’un arrêté.

Les faits : M. Sylvain X n’a pas respecté l’interdiction du stationnement le dimanche et a fait l’objet d’une amende de 35€.

La Procédure : M. Sylvain X a été poursuivi devant un juge de proximité de Paris pour non payement de l’amende, et une décision de novembre 2014 l’a condamné à s’exécuter. L’arrêt commenté statut sur le pourvoi formé par M. X contre cette décision.

(Argument des parties)

M. Sylvain X, demandeur au pourvoi, soutient que le règlement interdisant le stationnement les véhicules le dimanche est contraire à l’article 5 et 8 de la DDHC, contraire à l’article 6 de la CEDH et à l’article 485 et 593 du code de procédure pénal.

L’administration, défendeur au pourvoi, dit que l’arrêté interdisant le stationnement le dimanche est conforme.

Problème juridique posé par l’arrêt : La question se pose de savoir si un arrêté interdisant le stationnement de véhicule le dimanche peut être illégale alors même qu’il a été pris par l’autorité administrative compétente.

La réponse apportée par la Cour de Cassation est que l’interdiction a bien été prise par l’autorité administrative compétente. Elle est donc valable et applicable.

La Cour de Cassation rejette donc le pourvoi.

ARRET N°2 : Il a eu des dommages et intérêts mais il veut le retrait du poteau.

Arrêt rendu par la 3e chambre civil et