Cours de droit constitutionnel

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C) Il faut également un pouvoir politique organisé ou Gouvernement. Tout état doit disposer d’une organisation politique et juridique lui permettant d’assurer le maintient et la continuité de la nation sur son territoire. Le terme de gouvernement doit être ici pris dans un sens large, c’est à dire celui d’une autorité ou un représentant de l’état investit de prérogatives permettant d’imposer des obligations et des contraintes à la population. Ce qui caractérise un état c’est ce que certain appelle le monopole de la contrainte organisée. Ce monopole implique que seul l’état peut disposer d’une force armée ou encore rendre la justice. De même, seul l’état est habilité à encadrer des règles de droit positif pour encadrer les comportements sociaux et à règlementer l’ordre sociale dont le contenu peut être très variable d’un état à un autre. La traduction du monopole de la contrainte organisée est matérialisé par l’idée de souveraineté constituant l’attribut fondamentale de chaque état.

§2 : Les attributs de l’état

2 attributs essentiels permet de caractériser un état avec la personnalité juridique et de l’autre la souveraineté.

A) La personnalité juridique

L’état appartient à la catégorie des personnes morales de droit publiques aux côtés des collectivités territoriales, des établissements publics et des groupements d’intérêt public. A ce titre il dispose d’un nom, d’un patrimoine, de la capacité d’agir en justice, de droit et d’obligation. Cela entraine 2 conséquences majeures :

- Le caractère permanent d’un état. L’attribution de la personnalité morale de l’état à profondément changé la situation juridiques des gouvernants car elle a permis d’abandonner la conception patrimoniale du pouvoir au profit d’une conception fonctionnelle. Cela implique que les gouvernants n’ont plus un droit subjectif à l’exercice du pouvoir ne disposent pas de compétence. Les actes qu’ils prennent ainsi que les actions sont imputés à cet état au nom duquel ils agissent, ils engagent la responsabilité de l’état.

- La personnification de la nation par l’état. Pendant longtemps la doctrine juridique à considéré que la nation et l’état étaient 2 notions identiques. Cette identification de la nation à l’état est un héritage de la révolution française résultant d’une conception déduite du principe de souveraineté nationale consacrée en 1789. A l’heure actuelle cette assimilation est beaucoup critiquée car pour certains auteurs elle méconnait la nature juridique des 2 notions, juridique pour l’état, sociologique pour la nation. Dans ces conditions, l’état ne serait que la personnification et l’institutionnalisation de la nation, c’est à dire un organisation politique et juridique de la volonté manifestée par la population de vivre ensemble. Par ailleurs l’histoire révèle qu’il n’y pas nécessairement de coïncidence entre l’état et la nation, l’état pouvant être antérieur à la nation (Etats-Unis) ou être postérieure à celle-ci (Allemagne)

B) La souveraineté est un élément central dans la définition de l’état dont il conviendra d’analyser la définition, les caractéristiques et les titulaires.

- Par définition, tout état est souverain, la souveraineté s’analysant avec une puissance appelée droit Imperium. Il s’agit d’un pouvoir de droit originaire ou inconditionnée et suprême. Le pouvoir de droit signifie que l’état puise son pouvoir dans l’application de règles juridiques préétablies, destinées à régir les conduites et les comportements sociaux de ses citoyens. Le pouvoir originaire ou inconditionnée implique que l’état ne détient son pouvoir c’est a dire qu’il est la source même de son pouvoir. Enfin le pouvoir suprême se manifeste par le fait qu’il n’existe aucune autorité qui ne soit supérieure à l’état. Dans l’ordre juridique interne, l’état ne peut rencontrer aucune autorité qui ne lui soit même égale ou concurrente contrairement à l’ordre internationale. Parce qu’il est souverain, l’état est titulaire de ce que certains appellent la compétence de la compétence. Celle-ci lui confer un pouvoir d’auto-organisation lui permettant de déterminer non seulement ses attributions mais aussi sa façon de les exercer. De même la souveraineté se manifeste par l’exercice de compétences régaliennes, soit des compétences qui ne peuvent être exercer que par l’état (la force armée, la police, la justice, la monnaie). Enfin la souveraineté peut être de 2 ordres : la souveraineté interne suppose qu’à l’intérieure de son territoire, l’état va avoir le monopole de sa contrainte juridique. En second lieu, la souveraineté externe se définit par la souveraineté d’un état par rapport aux autres états sur la scène international et se matérialise notamment à travers la négociation et la conclusion de traités internationaux applicables à l’ancienne des états signataires. La notion de souveraineté comme pouvoir suprême est parfois critiqué et pose la question des limites du pouvoir et pose sa soumission au droit. 2 conceptions s’affrontent. La première soutient qu’il y aurait un droit naturel par lequel l’état se limiterait lui même pour garantir les libertés et les droit des individus : c’est l’idée de l’état de droit. La seconde conception possèdent une vision plus positiviste du droit car il n’y aurait pas de limitation de l’état qui pourrait tout faire et ne sera soumis au droit que dans la mesure ou il y aura lui même consenti.

- Les titulaires de la souveraineté. Selon qu’elle appartient à la nation ou au peuple, la souveraineté sera nationale ou populaire avec des conséquences institutionnelles différentes d’une hypothèse à l’autre. Aujourd’hui la constitution française retient une conception plus intermédiaire de la souveraineté.

1) La souveraineté nationale

Cette théorie et d’origine française et a été consacrée par l’article 3 de la DDHC du 26 août 1789. Cet article dispose que le « principe de toute souveraineté réside par la nation, nul corps nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément. La souveraineté est confié à la nation qui est un être collectif et indivisible distinct des individus qui la compose. La conséquence du principe de souveraineté nationale réside notamment dans l’existence d’un régime représentatif. Celui-ci repose sur l’idée que le peuple ne peut exercer directement la souveraineté et que par