Cours de droit constitutionnel

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Ces normes qui répondent à ces trois caractéristiques sont celles du droit constitutionnelle. Cette ensemble de norme ne peuvent être modifiée qu’en vertu de procédure spécifique. On trouve ces normes dans des documents textes écrit dans la Constitution formelle.

Ex comme Angleterre qui n’a pas de document écrit, procède par le droit coutumiers et non par des normes constitutionnelles → on en connaît la substance mais il n’y a pas de support écrit.

Pour résumer cette approche formelle, il faut comprendre que c’est une technique d’identification avec les trois points ci-dessus.

CHAPITRE PRÉLIMINAIRE. (QUELQUES ÉLÉMENTS SUR) L’ÉTAT

L’État est une notion clé du droit constitutionnel car il constitue le cadre d’exercice du pouvoir. Si l’origine de l’État est incertaine et donne lieu à différentes théories politiques, les juristes s’accordent d’avantage sur les éléments qui le composent : un territoire, une population et un appareil d’État. L’organisation de l’État correspond ensuite à des choix politiques et à des arbitrages en faveur de liberté ou de l’ordre.

A. L’« État moderne »

Au moyen-Age l’État désignait une division de société, où chaque division avait un rôle à choisir avec une idée de pouvoir/loi naturelle. Il y avait l’idée d’un pouvoir d’ordre divin.

L’État en tant que société : sécularisation du pouvoir.

L’État moderne est apparu entre la Renaissance et la Révolution française. Il y a un changement de mentalité, mais du coup il faut justifier ce changement de principes. Tout le droit constitutionnel essaye d’expliquer le pouvoir et de proposer une justification rationnelle. Parmi les justifications proposées pour la création de l’État / du pouvoir, il y en a deux qui ressortent :

- la justification par le contrat (la théorie contractuelle).

Si déjà les monarchomaques, Hobbes et Locke, avaient imaginé que l’État était né d’un contrat passé entre les Hommes, Rousseau va insuffler un souffle nouveau à cette théorie en qualifiant ce contrat : il s’agit désormais du Contrat social (1762). Sa théorie a pour idée qu’un être humain est libre mais que cette liberté est toujours menacée par l’espace de vie des autres. La construction du pouvoir procède d’un choix constant de s’organiser de manière que leur liberté soit le moins menacé. Les individus renonce à une fraction de leur liberté pour exercer la liberté collective.

C’est donc pour établir cette égalité que les hommes vont créer l’État. Cet objectif les pousse à ne pas charger un individu du pouvoir de faire respecter le contrat car sinon cet individu ne serait pas l’égal de tous les autres, mais à s’en remettre à la volonté générale.

- la théorie institutionnelle : appréhende l’État comme une entreprise/ un organisme sociale qui va se structure, créer des institutions, qui vont se charger de l’exercice du pouvoir.

Comme l’ensemble du droit, l’État est une construction (pas état de nature), ce n’est donc pas une personne. Le droit a là aussi inventé une autre construction, une institution de ce qu’on appelle la personnalité juridique = aptitude d’un sujet de droit à être titulaire de droits et d’obligations. Mais quand il s’agit d’une entité abstraite par exemple une société, il faut réussir à l’aborder aussi juridiquement. On a inventé la personnalité juridique pour des entités n’existant pas physiquement : personnes morales.

L’État s’aborde donc en tant que personne morale.

B. L’état comme personne morale

L’État qui n’est pas une personne physique implique deux choses :

- A partir du moment où un État c’est formé jusqu’à sa dissolution il va rester juridiquement, identique à lui même → garde ce statut d’État qui est invariable. => identité de l’État dans le temps.

- un abus de langage, il n’a naturellement ni les moyens de concevoir quelque chose de lui même. Il peut cependant agir qu’en droit mais par intermédiaire d’organes. Le langage courant assimile volontiers ce dernier éléments constitutif de l’État à l’État lui-même, lorsque, par exemple, il est fait référence au fait que l’État ait pris telle ou telle décision. Il faut donc veiller à ne pas prendre cet élément seul pour l’État au sens juridique du terme.

Pour ces raisons, ces institutions doivent donc être distinguées des personnes physiques qui vont être titulaires de fonction au sein de l’État.

Georges BURDEAU évoquait cette dépersonnification du pouvoir par une formule : « Les hommes ont inventé l’État pour ne pas obéir aux hommes ».

Cela se produit par le mécanisme de l’imputation : tous les actes pris par les personnes au nom de l’État.

Cette organisation politico-juridique, cet appareil d’État, exerce au nom de l’État, une autorité politique exclusive : souveraineté.

Cela signifie que l’État est indépendant des autres États et égal à ceux-ci, mais aussi que l’État peut décider d’élaborer des règles de droit dans les limites de son territoire.

C. Souveraineté

Elle s’aborde de différentes manières car tout va dépendre si on se situe à l’intérieur de l’État ou l’extérieur. Au XVIème siècle Jean GODIN explique ce qu’est la souveraineté, pour lui elle représente la puissance suprême, aucune autre autorité ne peut lui obliger quelque chose. Il y a un rapport de subordination par rapport à tout le reste.

Ce qu’on garde aujourd’hui de sa théorie : la souveraineté est absolue et totalement indivisible.

1. Face internationale

Ce qui permet de situer l’État par rapport à tout les autres pays au monde. Ça signifie simplement qu’il existe au dessus de l’État, aucune puissance qui pourrait exercer un pouvoir sur lui. Il n’y a pas de soumission à quelque sorte d’autorité.

(parler UE par rapports aux États)

On ne peut pas définir matériellement la souveraineté. Dans sa face extérieur, la souveraineté