Cours de droit constitutionnel.

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En France jusqu'en début des années 2000 avec une offre politique structurée autour de 4 partis politiques : parti socialiste, parti communiste, parti gaulliste, parti de droite centriste.

De nos jours, on est dans une logique bipartisane avec une alternance entre président gaulliste et président socialiste et puis avec les députés le constat que depuis 2002, 90% des députés sont soit des députés UMP ou PS.

Enfin, on peut parfaitement avoir un multipartisme à parti dominant en ce sens que rien ne peut se faire ou se défaire sans l'accord d'un parti spécifique.

Ce parti est constamment au pouvoir : soit seul, soit allié et structure la vie politique

Ex : l'Italie avec le parti démocratie chrétienne qui va gouverner l'Italie 47 à 93.

Le plus important est que ces partis soient indépendants les uns des autres parce qu'il est toujours possible pour un Etat totalitaire de pratiquer le multipartisme de façade en ce sens qu’auprès du parti unique coexistent des partis satellites qui dépendent du parti unique et qui donne l'impression que les électeurs ont un choix.

Ex : En RDA, il y avait une offre de voter pour d’autre partis que le parti communiste mais prédominance du parti communiste.

Peut-on interdire certains partis ?

- Attitude théorique développée par Saint Just lors de la révolution française qui va accompagner Robespierre : « pas de liberté pour les ennemis de la liberté ».

- Concept allemand de la démocratie apte à se défendre c.à.d. que la démocratie doit se doter de moyens juridiques destinés à s'opposer à ceux qui bloquent la démocratie

- Jurisprudence de la CEDH : elle a été régulièrement saisie quant à la liberté de partis turcs dissouts : ex : arrêt REFAH contre TURQUIE

La CEDH va essayer de trouver un compromis, elle va assigner à un parti politique un rôle fondamental : le parti politique est essentiel car c'est la seule formation pouvant accéder au pouvoir, il a la capacité d'exercer l'influence sur l'ensemble du régime et va proposer un projet global de société qu'il a la capacité de réaliser.

Un parti politique doit être distingué d'une association.

- L'Allemagne dans sa constitution donne la compétence à la cour constitutionnelle de dissoudre les partis politiques considérés comme dangereux pour la démocratie.

C'est dans cette logique qu'un parti néo-nazi a été dissout en 1952.

C'est dans cette logique que le parti communiste a été dissout en 1956.

En conséquence, on ne peut dissoudre un parti politique que dans des conditions extrêmes.

Conditions pour dissoudre un parti :

- les moyens utilisés par un parti politique doivent être légaux et démocratiques.

- le changement proposé doit lui-même être compatible avec les principes démocratiques fondamentaux.

Le cadre juridique français est totalement muet sur cette question.

L'article 4 de la constitution de 1958 impose aux partis de respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.

Il n'existe aucun mécanisme complémentaire permettant la dissolution de partis politiques.

3. Un choix du peuplé éclairé

Ce choix implique la communication et la liberté de penser. Il faut que les citoyens puissent connaitre les programmes, les critiques …

La CEDH le 16 décembre 1976 dans l'arrêt HANDYSIDE contre Royaume-Uni, entend que la liberté d'expression doit être la plus importante possible.

La liberté d'expression est valable aussi pour les idées qui heurtent, choquent ou inquiètent l'Etat ou la population.

Ainsi le veulent, le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture sans lesquels il n'est pas de société démocratique.

En conséquence l'Etat doit aménager une liberté d'expression pour tous les partis politiques et notamment pour les partis d'opposition.

Longtemps on a appliqué la règle des trois tiers :

- un tiers du temps d'antenne doit appartenir au gouvernent

- un tiers du temps d'antenne doit appartenir à la majorité parlementaire

- un tiers du temps d'antenne doit appartenir à l'opposition parlementaire.

Le CSA vérifiait cela.

Depuis on a pris en compte les interventions du chef de l'Etat dans les comptes.

Le chef de l'Etat a également un temps décompté.

Parfois le chef de l'Etat intervient en tant que président de la République, parfois il intervient en tant que dirigeant d'un parti politique.

Section 2 : Le respect des droits de la minorité

Young James Webster contre le Royaume-Uni : « la démocratie ne se ramené pas à la suprématie constante de l’opinion d’une majorité, elle commande un équilibre qui assure a majorité au juste traitement et qui évite tout abus d’une opposition dominante. »

- L’acceptation de l’alternance

La majorité en place doit accepter qu’elles puissent perdre un jour le pouvoir et le laisser à une opposition. De plus, il faut accepter que l’opposition existe et peut avoir raison. La victoire électorale ne confère pas toujours le droit d’avoir raison.

Les élections doivent être organisées de manière régulière et de manière sincère

Les droits de l'opposition doivent être constamment préservés.

En effet, une majorité arrivée au pouvoir en raison de cette victoire