Cours de droit TQM

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A) Les obligations dont la source est un acte juridique

Manifestation de volonté spécialement accomplit en vue d’accomplir des effets de droits.

1) Le contrat

Type particulier d’acte juridique car il impose la manifestation de la volonté de plusieurs personnes. Accord de volonté entre plusieurs personnes.

Type particulier de convention, la convention peut avoir pour but de transmettre, de modifier une obligation, le contrat est une convention spécifique qui est établit en vue de faire naitre une ou plusieurs obligations.

2) L’acte juridique unilatéral

Il va se former par la manifestation d’une seule volonté qui entend créer des effets de droits, par exemple les testaments.

3) L’acte juridique collectif

C’est un acte qui va émaner d’une collectivité, par exemple la décision d’une assemblée générale de copropriétaire.

C’est aussi une convention collective, c’est un ensemble de règles pour chaque types de professions, elle va avoir des effets sur une collectivité de personne.

B) Les obligations dont la source est un fait juridique

C’est un fait quelconque auquel la loi va attacher une conséquence juridique qui n’a pas été spécialement recherché. Qui fait naitre des conséquences juridiques indépendamment de celui qui est obligé.

1) Les quasi contrats

Les faits purement volontaires de l’homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelque fois un engagement réciproque des deux parties.

On distingue quatre situations :

- La gestion d’affaire ; c’est l’acte par lequel le gérant d’affaire s’immisce dans les affaires du maitre de l’affaire sans avoir reçu mandat de celui-ci et pour lui rendre service. Par exemple si l’on décide de faire réparer une fuite chez son voisin, car même si le voisin ne nous a rien demandé, nous allons nous immiscer dans ses affaires pour lui rendre service. Le maître de l’affaire devra alors indemniser le gérant d’affaire, par exemple pour les frais de plomberie. Le gérant d’affaire devra aussi gérer l’intervention jusqu’à la réapparition du maître d’affaire.

- La répétition de l’indu ; c’est la situation où une personne va accomplir au profit d’une autre, une prestation qu’elle ne lui devait pas, la personne qui va accomplir la prestation se nomme le solveins et la personne qui va bénéficier de la prestation s’appelle l’accipiens. Par exemple dans le cas d’un remboursement asymétrique. L’accipiens va devoir restituer trop perçu au solvince.

- L’enrichissement sans pause ; en dehors des cas de gestion de l’affaire et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui, doit à celui qui s’en retrouve appauvri une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement. Par exemple on a perçu de l’argent alors que ça ne nous revient pas, sans justification, on peut nous en redemander la restitution.

- Le cas de la fausse promesse ; inventé par la jurisprudence, elle a pour but de sanctionner les comportements abusifs, notamment dans le domaine de la publicité. L’organisateur d’une loterie qui annonce un gain à une personne dénommé sans mettre en évidence l’existence d’un aléa, s’oblige à le délurer.

2) Les délits et les quasi-délits civiles

Quel que soit l’acte que l’on réalise, il engage notre responsabilité.

Chapitre 2 : La notion de contrat

1001 du code civil : (novelle def du contrat depuis la réforme du 1er octobre)

Contrat = un accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations juridiques.

→ Cette notion de contrat ne concerne pas que les grosses entreprises, on l’utilise au contraire quasiment tous les jours (pas besoin d’un formalisme, d’un écrit) ex : faire les soldes= contrat de vente, acheter une baguette de pain..

Section 1 : les fondements et les lignes directrices du contrat

Les théories qui ont mis en place le contrat sont celles de la philosophie des Lumières, notamment la philosophie individualiste.

→ Le contrat doit refléter ce que les parties ont voulu mettre dedans = autonomie de la volonté

1/ La liberté contractuelle

Article 1202 du code civil = chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son co-contractant et de déterminer le contenu (prix, prestation, abstention.) et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre publique (règles auxquelles personne ne peut déroger, permet de vivre en société ex: aucun contrat en France ne peut porter sur le corps humain ou ne peut avoir de contrat porté sur la prostitution).

→ Si les closes ne conviennent pas, on est libre de ne pas signer.

2/ La force obligatoire du contrat

Article 1103 = les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait. On sait que puisqu’on a la possibilité de faire un contrat avec les conditions et l’objet souhaité , lorsqu’il est signé, il représente une loi pour nous et s’impose à nous. Si on ne respecte pas le contrat, au va au tribunal.

3/ La bonne foi

→ nouveauté (1er octobre ) car avant c’était une notion qui n’apparaissait pas dans le code civil.

Jurisprudence = chercher def

Article 1104= les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi (sans malice, arnaque). Cette disposition est d’ordre publique. La bonne foi doit être présente avant même la signature du contrat, cad durant les négociations, la formation du contrat et l’exécution du contrat.