Cours de droit DUT TC deuxième année

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- Les tribunaux

- Le conseil des prud’hommes : composé de représentants d’employeurs et de salariés (50/50) élus tous les 5 ans. Fonction de concilier les parties à l’amiable mais cela peut amener à trancher un conflit. Concerne tous les conflits qui s’élèvent à l’occas d’un contrat individuel du travail.

- Les autres tribunaux :

- Tribunaux civils :

- Tribunal d’instance : matière d’élection pro, litiges entre pôle emploi et les demandeurs d’N (dépasse pas 10000euros)

- TGI : compétent pour les litiges collectifs (grévistes, plan de licenciement…)

- Tribunaux répressifs :

- Tribunal de police : contraventions (absence de contrat…)

- Tribunal correctionnel : délits (utilisation irrégulière de CDD, L dissimulé…)

- Tribunaux administratifs

Partie I : Relations individuelles de travail

Celles qui naissent à partir du moment qu’un contrat de travail a été signé entre un employeur et un salarié

Chapitre 1 : La formation du contrat de travail

Passe par une phase de recrutement du salarié.

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Section 1 : L’embauche

L’embauche est un pari sur l’avenir, en période de pénurie d’emploi. Liberté de choisir son co-contractant mais l’employeur peut aussi être contraint par certaines règles et certains principes.

Les principes à respecter

Principe générale de non-discrimination : aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage, ou faire l’objet d’une discrimination notamment en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de sa religion, de sa grossesse, de son handicap etc. (article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008). Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable.

Respect des règles de loyale concurrence : Il est permis à un employeur d’aller débaucher un salarié qui travaille déjà. L’employeur va chercher à s’entourer des meilleurs salariés. Il est interdit de pratiquer le débauchage de façon abusive. On doit respecter un préavis lorsqu’on rompt un CDI. Il est interdit à un employeur d’embaucher un salarié qui n’aurait pas respecté ce préavis, d’embaucher un salarié qui ne respecterait pas une clause de non-concurrence.

L’entretien d’embauche

Les informations demandées à un candidat doivent avoir la seule finalité d’estimer ses aptitudes professionnels. Les questions doivent avoir un lien direct avec l’emploi à pourvoir, si ce n’est pas le cas le candidat a la possibilité de mentir ou de ne pas répondre. L’employeur ne pourra pas le lui reprocher par la suite. Avant l’entretien, le candidat doit être informé des méthodes et techniques de recrutement et d’évaluation qui vont être appliquées pendant l’entretien. Possibilité d’être soumis à un test professionnel.

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Section 2 : Les caractéristiques du contrat de travail

Contrat synallagmatique, consensuel et à exécution successive (obligations qui s’étalent dans le temps)

La définition du contrat de travail

Convention par laquelle l’un des contractants (appelé salarié) s’engage pour un temps déterminé ou indéterminé pour un travail déterminé à fournir à l’autre partie (appelé l’employeur) ses services personnels sous la direction et le contrôle de l’employeur moyennant une rémunération.

Une définition fondée sur 3 critères :

- La prestation de travail peut être tout à fait diversifiée ;

- La rémunération peut être convenue expressément, soit tacitement (si non prévue dans le contrat, la rémunération de la convention collective la déterminera) ;

- La subordination signifie que le salarié est placé sous l’autorité de l’employeur (pouvoir de donner des ordres au salarié quant à l’exécution de son travail, situation de dépendance du salarié vis-à-vis de son employeur).

On considère qu’il y a un contrat de travail lorsque ces 3 critères sont réunis.

Les parties au contrat de travail

Contrat nécessairement conclu entre le salarié et l’employeur

Le salarié : il existe un classement entre les salariés. On distingue les catégories d’ouvriers, d’employés et de cadres. On tient compte de l’emploi du salarié pour définir sa rémunération → travail des conventions collectives à l’aide de nomenclature des emplois existants dans la profession (numérotation et tableaux). La rémunération du salarié dépend donc de sa classification dans ces nomenclatures. L’employeur doit lui confier des missions en rapport à son indice de nomenclature (pas au-delà).

L’employeur : se confond souvent avec la notion de chef d’entreprise. Avant l’embauche, l’employeur doit s’acquitter de plusieurs formalités administratives :

- La déclaration préalable à l’embauche : 8 jours avant la signature du contrat, il doit effectuer cette DPAE. Document qui permet en une seule démarche de remplir plusieurs obligations (immatriculation de l’employeur au régime général de la sécurité sociale, immatriculation du salarié à la CPAM, affiliation de l’employeur au régime chômage etc.) à transmettre à l’URSSAFF (avis de réception). L’employeur est également tenu d’envoyer une copie de la DPAE ou de l’avis de réception au salarié.

- L’examen médical : effectué par un médecin du travail pour vérifier que la personne soit apte à travailler pour cet emploi. Fiche d’aptitude à envoyer à l’employeur.

Le contenu du contrat de travail