Cours complet d'institution juridictionnelles

...

La constitution du 22 frimaire an VIII : instauration du conseil d'état. À la même époque 28 pluviôse an VIII qui créa les conseils de préfecture, devenus en 1953 nos actuels tribunaux administratifs -cf infra, ce sont les juridictions du premier degré dans l'ordre administratif-. Abandon du terme tribunal pour le remplacer par cour.

Loi du 18 mars 1806 : Cette loi crée nos conseils des prud’hommes, les juridictions compétentes lorsqu'il existe un litige portant sur un contrat de travail (modifié depuis décembre 2014 et juillet 2015).

- 1810-1958 : La stabilité des institutions. La loi du 20 avril 1810 qui est la loi sur l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice. Cette loi constitue pour ce siècle et la moitie du suivant la charte sur l'organisation judiciaire. Elle regroupe toutes les réformes des années précédentes. Il y a un changement de terminologie des tribunaux de district en tribunaux civils par arrondissement. Cette période montre cette stabilité jusqu'à ce que l'on se rende compte que les institutions étaient vieillissantes et qu'il fallait des réformes.

- 1958-aujourd'hui : La rénovation des institutions. C'est le point de départ d'une série de décrets qui ont tous été pris le 22 décembre 1958, des textes qui se sont plutôt préoccupé des juges et institutions de l'ordre judiciaire (opposé ordre administratif). Certaines réformes de cette période ont simplement visé un changement terminologique, les tribunaux civils sont devenus les tribunaux de grande instance, les ex justices de paix sont devenus les tribunaux d'instance. C'est également à cette date que le rôle des cours d'appel a été renforcé, c'est à dire que par principe la cour d'appel devient la juridiction d'appel de tout les jugements rendus au premier degré. Par exemple : les décisions qui émanaient des justices de paix et des conseils de prud'hommes étaient déférés en appel devant les tribunaux civils. Désormais les décisions des conseils des prud'hommes sont portés en appel devant la chambre sociale de la cour d'appel. La cour d'appel devient alors la juridiction du second degré. La décision des juges du premier degré s'appelle un jugement et la cour d'appel rend une décision de justice que l'on appelle un arrêt. Si on forme un pourvoie en cassation, celle-ci rend une décision qui s'appelle aussi un arrêt. C'est aussi en 1958 que le législateur -celui qui a crée la loi- s'est préoccupé du recrutement et du statut des magistrats de carrière, c'est l'ordonnance du 22 décembre 1958 qui a établi le statut de la magistrature de l'ordre judiciaire : c'est l'ensemble des règles de la condition de magistrat de l'ordre judiciaire. Ce texte est aujourd'hui intégré dans le code de procédure civile (pour accéder aux codes, aller sur légifrance). C'est à cette époque également le CLEJ, le centre national d'études judiciaires qui deviendra par la suite en 1970 l'ENM, l'école national de la magistrature. Le législateur s'est aussi préoccupé du statut des avocats. Loi du 31 décembre 1971 modifiée ensuite par une loi du 31 décembre 1990 qui ont crée véritablement le statut des avocats. On a des avocats dit au conseil qui constitue des dossiers, des mémoires qui seront plaidées devant les juridictions suprêmes. La rénovation des institutions continue par la création et suppression d'institutions. Les juridictions de proximité font partie de cette idée de rénovation. À l'origine elles ont été crées par la loi du 9 septembre 2002 (loi PERBEN), ce sont des juridictions à juge unique. Elles ont des compétences dans le domaine de la justice pénale et de la justice civile. L'idée était d'avoir une juridiction proche du justiciable. On veut systématiquement rapprocher le justiciable de la justice pour la rendre plus accessible. Il fallait initialement que la somme mise en jeu dans le litige ne dépasse pas 1500 euros, de petits litiges, il est aujourd'hui de 4000 euros. La loi du 13 décembre 2011 prévoie la suppression des juridictions de proximité. Hors la date d'entrée en vigueur de la loi était le 1er janvier 2013. La loi prévoit que les juges soient répartis dans d'autres juridictions. Loi du 24 décembre 2012 ne remet pas en cause la suppression des juridictions de proximité mais reporte leur suppression au premier janvier 2015. La loi du 29 décembre 2014 a reporté la suppression des juridictions de proximité au 1er janvier 2017. La loi macron du 10 juillet 2015 touche au conseil des prud'hommes va de paire avec la loi du 18 décembre 2014 qui touchait à la désignation des conseillers prud’homaux. Jusque là ils étaient élus et issus du milieu professionnel mais n'étaient pas magistrats de carrière. Les juridictions administratives n'ont pas échappé aux réformes. 31 décembre 1987 qui a institué les cours administratives d'appel. Avant 1987 nous avions au premier niveau les conseils administratifs et au second degré le conseil d'État. Pour le désengorger il a été crée une cour d'appel administrative. En matière pénale la loi du 15 juin 2000 crée la cour d'assise d'appel qui instaure un second degré dans le domaine pénal. Cette même loi a crée un nouveau juge, le JLD -juge des libertés et de la détention-. Quand une affaire a lieu on saisit un juge d'instruction qui instruit le dossier. Il peut être décidé de placer la personne en détention provisoire. Jusqu'à la loi c'était le juge d'instruction qui le décidait. Ainsi à partir du 15 juin 2000 c'est un juge différent du juge d'instruction, le JLD, qui décide de la détention de la personne mise en examen. On a assisté aussi à la réforme de la carte judiciaire récemment par Rachida Dati, il était considéré à l'époque qu'il y avait trop de juridictions du premier degré et ainsi on en a supprimé un très grand nombre. Par exemple au premier janvier 2010, 178 tribunaux d'instance et juridictions de proximité ont étés fermés. Parallèlement on a crée 7 tribunaux d'instances et 7 juridictions de proximité.

Les sources législatives et réglementaires

Le code de l'organisation judiciaire : ce code réglemente l'organisation des juridictions de l'ordre judiciaire. Cette codification a été décidée par une loi du 5 juillet 1972 et n'a été parachevée qu'avec le décret du 16 mars 1978. Ce texte rassemble tout les textes concernant l'organisation et le fonctionnement des juridictions