Cours actes et faits juridique

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2° Objective

Forçage du contrat : au service de l’équité et de la justice contractuelle, juge peut ajouter une obligation non stipulée dans le contrat

IV – EFFETS DU CONTRAT

ENTRE LES PARTIES

- Force obligatoire

- Force de loi (librement convenu, mais devient loi) et interdiction de révocation unilatérale (sauf contrat à exécution successive (ex : bail) ou CDI

- Limites :

- Ne pas déroger aux bonnes mœurs et ordre public

- Loi nouvelle (non rétroactivité)

- Exécution de bonne foi

- Loyauté

- Théorie de l’imprévision : Demande renégociation, si désaccord juge peut réviser le contrat

- Effet translatif du contrat

- Transfert de propriété dès l’échange des consentements (= dès la conclusion du contrat)

- Possible de différer ce transfert

- Conséquence : transfert des risques

- En matière immob., le 1er publiant n’est préféré que s’il est de bonne foi (avant, même de mauvaise foi, le 1er avait gain de cause)

A L’EGARD DES TIERS

[pic 17][pic 18]

- Notion de tiers : Faux tiers :

- Tiers assimilés aux parties

- Ayant-cause universel

- Parties représentées

- Cessionnaires

- Tiers liés aux parties : quand un bien est transmis à un tiers

- Droits réels : rattachés au tiers

- Droit personnels : dettes intransmissibles, certaines créances transmissibles si étroitement liées

- Tiers absolus : étrangers aux contrat, sauf créanciers chirographes

- Limites de l’effet relatif :

- Opposabilité aux tiers

- Droits des créanciers :

- Action oblique : peuvent se substituer au débiteurs quand inaction de leur part (valeurs réintégrées dans patrimoine sont redistribuées à tous les créanciers)

- Action directe : contre co-contractant du débiteur (ex : paiement loyer par sous-locataire)

- Action paulienne : dder révocation actes passés en fraude de ses droits (acte d’appauvrissement) (Plus besoin de preuve d’intention de nuire) (Action paulienne, contrairement à oblique ne profite qu’à celui qui l’a intenté)

- Exceptions à l’effet relatif : stipulation pour autrui (contractant dde à l’autre partie d’effectuer prestation pour un tiers (tiers devient créancier))

DUREE DU CONTRAT

- Prohibition des engagements perpétuels

- Faculté de résiliation unilatérale des CDI

- Liberté des parties de proroger, renouveler ou reconduire tacitement

CESSION DU CONTRAT

- 3 parties : cédant, cédé et cessionnaire

- Acte solennel (écrit exigé)

- Accord expresse du cédé, sinon tenu solidairement avec cessionnaire

CLAUSES PARTICULIERES

Attributive du contrat : désigne tribunal compétent en cas de litige (1 des parties doit être commerçante)

Compromissoire : pas de tribunal mais un arbitre

Résolutoire : si manquement, créancier résout le contrat

Pénale : D&I si inexécution

Réserve de propriété : retarde transfert de propriété

Exonérative de responsabilité

Abusive : avantage excessif

V – SANCTIONS DE L’INEXECUTION DU CONTRAT

- Mise en demeure préalable

- Dommage certain, légitime et direct

- Exception d’inexécution : paralysie provisoire du contrat, qui cesse dès que le contractant s’exécute

- Exécution forcée : possibilité d’exécuter en nature, mais ne doit pas être disproportionné

- Réduction du prix : avec accord des parties, exécution imparfaite du contrat avec réduction du prix

- Résolution : anéantissement du contrat (victime doit avoir renoncé à l’exécution forcée) (certaines clauses peuvent subsister comme confidentialité)

- Clause résolutoire, de plein droit ou avec mise en demeure préalable

- Résolution unilatérale par simple notification (quand péril imminent ou faute grave d’une des parties)

- Résolution judiciaire (ddée en justice pour inexécution d’une obligation du débiteur)

- Résolution en vertu de la théorie des risques (qd inexécution due à force majeure)

- Responsabilité contractuelle : réparation du préjudice quand inexécution (en cours de réforme)

- Différencier responsabilité (pas de cumul possible) :

- Contractuelle : résulte de l’inexécution d’un contrat

- Délictuelle : résulte d’une faute

- Quasi-délictuelle : résulte d’un fait

- Conditions :

- Existence d’un contrat valable

- Préjudice (dommage certain, prévu ou prévisible (peut être corporel ou moral), légitime et direct) Si faute intentionnelle, réparation de l’intégralité du dommage

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