Cours Droit Admnistratif S1

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CE reconstitué pour conseiller les Consuls (notamment le 1er consul) dans l’exercice de son pouvoir gouvernemental pour agir en administration et pour conseiller dans les litiges nés de l’Admin.

Le CE est chargé, sous le contrôle des consuls, de rédiger les lois et les règlements d’admin pub et de résoudre les difficultés s’élevant en matière admin.

L’arrêt Blanco vient dire quel est le fondement de la responsabilité extracontractuelle de l’Etat. Il le dit de façon négative car cette responsabilité n’est pas civile et positive car cette responsabilité est admin et a ses règles spéciales variant selon les besoins du service public et la nécessité de concilier les lois de l’Etat avec les lois privées.

La responsabilité admin n’est ni générale ni absolue, elle est fondée en principe sur la faute prouvée tout comme pour la responsabilité civile. De la compétence du juge admin on ne saurait déduire que le fond du droit admin est très différent du fond du droit civil.

Le Tribunal des conflits rend l’arrêt Pelletier le 30/07/1873 (n°2 GAJA).

Il faut attendre les arrêts Cames 21/06/1895 (n°6 GAJA) et Terrier du 6/02/1903 (n°11 GAJA) pour que le CE admette directement sa compétence dans des litiges qu’il retient à lui en définissant les conditions de la responsabilité de la puissance pub. Dans l’arrêt Cames il s’agit d’une responsabilité sans faute de l’Etat et d’une responsabilité contractuelle de l’Etat dans l’arrêt Terrier.

Les ouvriers responsables de l’accident de l’enfant et la manufacture sont poursuivis par Blanco sur le terrain de la responsabilité pour faute (art. 1240 Cc). La manufacture des tabacs de Bordeaux appartient et est gérée par l’Etat, il s’agit d’un service public en régie.

Si Blanco avait dirigé son action contre les seuls ouvriers, sa cause aurait été entendue et réglée par le droit civil: « Tous fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (art.1240 Cc).

Blanco actionne aussi contre l’Etat qui va soulever l’incompétence de la juridiction judiciaire passant par un arrêté de conflit pris par le préfet.

Ambiguïté pour l’Etat, en défense dans un procès devant le juge judiciaire, de contester devant un juge non judiciaire la compétence du juge judiciaire. La revendication de la compétence du juge admin est une trace de la justice retenue après 1872 (= trace de la confusion entre l’Admin active et la juridiction admin).

« La magistrature administrative n’existe pas, il y a seulement des fonctionnaires administratifs qui occupent des fonctions de juge » (Michel Debré Garde des Sceaux 5/08/1958).

Blanco a porté l’action contre l’Etat devant le juge judiciaire. Réponse du Tribunal des conflits: aux termes de la loi des 16 et 24 Août 1790, l’autorité administrative est seule compétente pour en connaître.

Parler de la juridiction admin comme une autorité admin est méconnaître réforme de 1872 visant à réduire l’autorité admin au pouv exécutif et à venir différencier cette autorité admin du juge admin indépendant.

Juge admin doublement indépendant: de la juridiction judiciaire et du pouv exécutif.

Séparation verticale: Au temps où il relevait des autorités admin, il était séparé des autorités judiciaires. Cela provient de l’AR et est réitéré par la loi d’organisation judiciaire des 16 et 24/08/1790.

Séparation horizontale entre le pouvoir exécutif et la juridiction admin.

Le CE trouve son origine dans l’Ancien droit, il résulte de la Curia Regis dont sont issus le Parlement et la Chambre des Comptes de Paris. Dans le contexte juridique du MA s’affirme au sein de la Curia Regis le Conseil du Roi qui l’assiste dans l’ensemble de ses attributions (admin active, juridiction admin, civile et pénale).

Le Roi exerce sa justice personnelle soit directement soit par l’évocation de litiges connus de ses agents (baillis, sénéchaux, intendant de justice de police et de finances). Sa juridiction admin n’est que de principe: il existe des juridictions admin d’exception (ex: Chambre des Comptes en matière financière, Cour des aides en matière fiscale).

Sa comp civile n’est que d’exception puisque la compétence de principe est celle des Parlements.

Au sortir du MA, l’Etat se confond avec la personne du Roi et le Conseil du Roi devient le CE (en 1578 sous le règne d’Henri III).

Les maîtres des requêtes viennent traiter les requêtes présentées au Roi pour avoir à connaître des litiges nés de son Admin. Ils sont souvent choisis parmi les intendants de justice, de police et de finances.

Cette configuration est contestée, d’abord par les Parlements de l’AR mais aussi par les juridictions admin dans une conjonction liée à un corporatisme juridictionnel.

Il revient au Roi de venir rappeler la séparation des autorités et de rappeler aux Parlements qu’ils n’ont pas à s’immiscer dans ses propres affaires mais de s’en tenir à la justice civile et pénale. Il doit rappeler aux juridiction admin d’exception de s’en tenir à leur compétence d’exception sans empiété sur son domaine de compétence.

Edit de Saint Germain 21/02/1641: «expresse inhibition et défense de prendre aucune connaissance des affaires et procès dont sa Majesté aurait retenu

et réservé le jugement à soi, et à son conseil, à peine d'encourir son indignation».

Edit de Fontainebleau 8/07/1661: confirme celui de Saint Germain « Le Roi a ordonné à toutes les compagnies souveraines de déférer (=obéir) aux arrêts de son Conseil ».

Conflit entre le Roi et le Parlement donnera lieu à la réforme Maupeou abandonnée.

§2. La réaffirmation d’un principe législatif depuis la Révolution

Principe séparation autorités admin et judiciaire repris au moment de la Révolution française.

Cette construction cesse d’être constit avec la Révolution puisque l’on ne retrouve pas dans la DDHC ni dans la C° du 3/09/1791 la séparation des autorités admin et jud mais la séparation des pouvoirs.

La C° ne traitant pas de cette séparation c’est la loi qui va s’en charger.

Art.