Contrat et institution : Comparer le mariage et le Pacs

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Depuis la loi de 2013, le pacs et le mariage semble être des unions semblables à la vue des conditions nécessaires à la conclusion de ces unions et de leur but mais aussi aux avantages patrimoniaux proposés. Parler d’équivalence serait cependant totalement faux car ces unions présentent chacune des effets propres.

II/ Des alliances aux effets propres

Malgré leurs multiples points communs, le pacs et le mariage ne présentent pas les mêmes privilèges et la même destinée de durée de vie (A) et propose une gestion du patrimoine totalement différente (B).

- Des actes n’offrant pas les mêmes privilèges personnels

Ces deux unions s’opposent totalement à la vue des nombreux privilèges que permet le mariage. Le mariage, étant une véritable institution, se définissait traditionnellement comme « destiné à durer » ce qui lui permet aujourd’hui ces nombreux avantages. Ainsi contrairement au pacs, le mariage peut permettre d’acquérir la nationalité après quatre de résidence en France contrairement au pacs qui ne pose aucun droit de ce coté. Après un mariage, il est aussi possible de prendre le nom du conjoint ou de l’accoler à son propre nom tandis que le pacs ne donne pas le droit d’usage du nom de famille du partenaire. L’adoption est aussi totalement différente en fonction de ces deux unions. Ainsi un pacs ne permet qu’une adoption individuelle, le lien de filiation n’étant ainsi établi qu’à l’égard d’un seul des parents contrairement au mariage qui donne le droit à l’adoption conjointe. Tous ces privilèges viennent aussi du fait que ces deux procédures ne sont pas équitables au niveau financier mais aussi au niveau de la durée. En effet, pour se pacser une simple déclaration suffit au greffe du Tribunal d’Instance alors que le mariage suppose des mois d’organisation et un passage à la mairie. De plus, le mariage suppose une véritable célébration alors que le pacs se contente d’être une « formalité » sans public.

- Une gestion différente du patrimoine

Les effets personnels sont ainsi désavantageux pour le pacsé mais les effets patrimoniaux suivent le même chemin. En effet, pour le mariage le régime de bien est commun. Ainsi tous les biens acquis pendant le mariage (sauf cas d’héritage) doivent être partagés entre les époux.

Le pacs quant à lui propose une séparation stricte des biens. Ainsi dans le cas du logement, le propriétaire ne peut vendre sans l’accord de son époux alors qu’en cas de pacs, le propriétaire ne peut vendre sans avoir aucun accord de son conjoint. Cette gestion se réfère une nouvelle fois à la définition traditionnelle du mariage qui se destine à durer et donc à lier le couple.

Le mariage protège davantage le conjoint que le pacs comme en cas de séparation. Ainsi en cas de séparation, le pacs ne demande aucun consentement et ne permet aucun droit d’indemnisation contrairement au mariage qui protège le conjoint en offrant la possibilité de demander des dommages et intérêts comme en cas de rupture brutale ou encore de decès brutal. Pour terminer, en terme d’héritage et de succession la forme de gestion s’éloigne. En effet, en cas de pacs, il n’y a aucun héritage (sauf testament) et le conjoint ne peut pas recevoir une pension de réversion contrairement au mariage qui permet à l’époux d’être exonéré et d’acquérir l’héritage.