Constitution et régime constitutionnel cas

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les atteintes subies, les atteintes portées à ses propres droits, et le droit a la possibilité d’obtenir réparation.

Pour que ces garanties existent et fonctionnent dans un état de droit, il est préférable qu’elles soient organisées au niveau constitutionnel. Il y a des constitutions qui ne prévoient aucun control sur leurs gouvernants.

Il existe au sein du conseil de l’Europe une commission qui n’est pas composée de représentant d’état mais de représentants d’institution juridiques, universitaire par exemple ; une commission appelée commission de Venise et qui s’appelle commission européenne pour la démocratie par l’état de droit.

Cette commission avait établi en 2011 une première étude sur les exigences communes en Europe et elle vient d’adopter une nouvelle étude qu’elle a appelé : liste des critères de l’état de droit.

Cette liste a été adopté par la commission de Venise le 11-12 mars 2016.

Cette liste elle sert aux organisations internationales non gouvernementales, aux avocats etc… elle n’a aucune valeur juridique, c’est une étude doctrinale des nécessités actuelles de l’état de droit pour ceux qui rédigé cette étude. Cela sert aux juges qui ont besoin de savoir si l’état de droit qu’on évoque partout a été ou n’a pas été méconnu. Alors les critères sont extrêmement nombreux : il y a d’abord la légalité, dans la légalité il y a plusieurs articles : primauté du droit, respect du droit, rapport entre droit international et droit interne, compétence législative de l’exécutif, procédure législative.

La commission de Venise envisage les défis spécifiques à l’état de droit, ils les appellent commission et conflits d’intérêts.

La commission européenne doit faire respecter les traités on lui a demandé d’établir une procédure qui permette de prévenir atteinte graves en entamant un dialogue entre les états suspectés de manquement à l’état de droit. Cette procédure a été présentée dans une communication de la commission au parlement européen et au conseil du 11 mars 2014 et elle est intitulée : un nouveau cadre de l’UE pour renforcer l’état de droit.

Nous verrons ce qu’est le pouvoir politique après avoir bien saisi le phénomène politique.

A- Le phénomène politique

Comment ce phénomènes politique se caractérise-t-il ?

Qu’est-ce qu’on peut lui donner comme autre caractère que celui de phénomène de domination?

Et en quoi finalement consiste la politique ?

Étymologiquement, politique se forme à partir du mot grec : polis qui signifie cité au sens de la cité état au temps de l’antiquité grecque.

La politique vise à établir certains types de rapports entre des êtres humains établis dans une cité.

Le fils de Maurice Hauriou, André Hauriou, caractérisait la politique sur trois plans successifs:

Il dit : la politique est un processus de reconnaissance totale de l’homme par l’homme.

Total parce que tout ce qui intéresse les hommes va tenir à la politique.

Les relations politiques qui ne sont pas des relations de famille ou d’amitié, ont pour but d’être reconnues dans sa totalité d’homme.

Paul Valéry résume cela en disant : toute politique implique quelques idées de l’homme. On n’a pas la même politique si dans l’idée qu’on se fait de l’homme le mariage doit être préservé entre personnes du même sexe.

Le deuxième plan de la définition c’est que la politique est la recherche de ce qui est bon pour la société car l’homme vit en société.

Quelle idée de l’homme parcourt elle la société qui mérite d’être affichée en politique ? C’est à l’homme politique d’exprimer ce qui est bon pour la société mais ce fait-il une bonne idée de ce qui est bon ?

C’est aussi le rôle des partis politiques, d’avoir des programmes : éclairer un projet pour la société.

Le troisième plan de la politique c’est celui de la distinction entre les gouvernants et les gouvernés. On a d’ailleurs déjà quelque peu évoqué cette distinction auparavant.

Les gouvernants reçoivent la mission de décider ce qui est bon pour la cité la société et les gouvernés peuvent sinon doivent exercer un contrôle. Exceptionnellement, les gouvernés peuvent aussi décider par eux même, ce qui sera bon pour eux même. C’est ce qui se passe lorsqu’ils sont appelés à voter dans un référendum national.

Donc dans les sociétés modernes les référendums sont l’occasion assez rares en définitive pour les gouvernés d’être leurs propres gouvernant.

Par conséquent, comme cette occasion est rare pour eux de gouverner, les actes politiques les plus nombreux ce qui déterminent le plus souvent et le plus immédiatement ce qui est bon, c’est le fait des gouvernants. Néanmoins les gouvernés posent des actes politiques, ils choisissent leurs gouvernant, ainsi ils expriment une idée de ce qui est bon pour la société.

B – Le pouvoir politique

Le mot pouvoir vient du latin : potestas ; la potestas signifie la capacité d’agir

Effectivement dans l’ordre politique, le pouvoir va manifester une plus ou moins grande capacité d’agir, il y a donc une inégalité de répartition du pouvoir politique, on connaît la distinction gouvernant et gouverné, les gouvernants ont le pouvoir d’agir pour les autres, les gouvernés ont l’obligation de se soumettre.

Le pouvoir, devant être exercé fait naître dans son exercice, la distinction gouvernant gouvernés.

En pratique ce sont les gouvernants qui détiennent le pouvoir politiques, dans 99 pour cent de la vie d’une cité.

Bernard Chantebou qui est un autre auteur de Manuel et qui était auparavant professeur à Descartes, il a écrit : le pouvoir politique est le pouvoir d’organiser la société en fonction des fins qu’on lui suppose.

Le pouvoir politique est un facteur d’ordre. Et les sociétés ont des ordres sur celles où le pouvoir politique n’arrive pas à se faire entendre.