Le conseil constitutionnel cas

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Membres du Conseil constitutionnel jusqu’en mars 2013 :

Jean-Louis DEBRE

Docteur en droit

Pierre STEINMETZ

Préfet

Jacqueline de GUILLENCHMIDT

Conseiller d’Etat

Renaud DENOIX de SAINT MARC

ENA

Guy CANIVET

Chargé de mission par le Ministre de la Justice

Michel CHARASSE

Conseiller général, rapporteur

Hubert HAENEL

Parlementaire, juriste

Jacques BARROT

Vice président de la Commission européenne, sociologue

Claire BAZY MALAURIE

Présidente de chambre à la Cour des comptes

Enfin, il faut noter que trois femmes cette année ont été nommées au Conseil, ce qui renforce la parité et ainsi lui donne encore plus de légitimité.

- Un élargissement progressif de sa légitimité…

Si le Conseil constitutionnel semble légitime dés sa création, il faut cependant attendre les années 70 pour qu’il gagne une vraie visibilité qui lui permettra, à l’aide de grandes décisions, d’asseoir son autorité et sa légitimité.

- … À travers ses décisions

Elargissement du bloc de constitutionnalité

Le Conseil constitutionnel protège la Constitution à travers un contrôle de constitutionnalité qui consiste à vérifier la conformité des lois et des traités par rapport au bloc de constitutionalité. Ce bloc de constitutionalité a progressivement été établi par le Conseil. À l’origine, le Conseil constitutionnel vérifiait la conformité des lois seulement par rapport à la Constitution. Avec sa décision du 16 juillet 1971 relative à la Liberté d’association, le Conseil étend le bloc de constitutionnalité aux droits et libertés énoncés par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et au préambule de la Constitution de 1946, et ainsi aux Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (décision du Conseil constitutionnel). En 1971, certains artistes souhaitent créer une association nommée « les amis de la cause du peuple », inspirée par l’idéologie communiste. Cependant, l’administration s’oppose à la reconnaitre, sans aucun motif légal. Le gouvernement souhaite alors faire voter une loi qui créerait un contrôle des déclarations des associations. Une minorité gaulliste saisit le Conseil constitutionnel qui déclare la loi non conforme à la Constitution. Les conséquences sont multiples, en plus d’élargir largement le bloc de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel apparait pour la première fois comme le défenseur des libertés et des droits fondamentaux. La première décision renvoyant directement à la DDHC est la décision du 27 décembre 1973, qui consacre le principe d’égalité. Depuis, toutes les libertés classiques ont été constitutionnalisées. De plus, en 2005, après une révision constitutionnelle, la Charte de l’environnement a été ajoutée au bloc de constitutionnalité. Ainsi, le Conseil s’est érigé comme le garant de l’Etat de droit, et des libertés fondamentales pour les citoyens.

- … À travers son fonctionnement

Elargissement de la saisine du conseil constitutionnel

Pour les lois organiques et les règlements des assemblées, le contrôle du Conseil constitutionnel est obligatoire, comme le prévoit l’article 61 de la Constitution. Pour les lois ordinaires, le Conseil peut être saisi après le vote de la loi par le Parlement mais avant sa promulgation. Pour ce qui est des traités, le Conseil peut être saisi après la signature du traité mais avant sa ratification. À sa création en 1958, seuls le Président de la République, le Premier ministre ou les Présidents de l’Assemblées nationale et du Sénat peuvent saisir le Conseil constitutionnel. Ainsi, ni le pouvoir exécutif, ni le pouvoir législatif n’est favorisé.

A partir du 29 octobre 1974, la saisine du Conseil constitutionnel est élargie, ce qui renforce son autorité et sa légitimité. En effet, l’article 61 de la Constitution est modifié, ainsi 60 députés ou 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation d’une loi. Cette décision, surtout destinée à l’opposition, va provoquer une augmentation du nombre de saisine par année. Avant la réforme, il y avait eu moins d’une saisine par an, à partir de 1974, il y aura jusqu’à une quinzaine de saisine par an, dont la majorité émane des parlementaires et surtout de l’opposition. Ainsi, aussi bien la majorité que l’opposition, ainsi que le Parlement ou le gouvernement, peuvent saisir le Conseil constitutionnel, ce qui lui donne un pouvoir certain puisqu’il n’est pas le serviteur d’un pouvoir mais celui de tous.

L’une des critiques que l’on pourrait émettre vis-à-vis de ce contrôle a priori du Conseil constitutionnel est qu’il laisse peu de temps pour agir et qu’il peut ainsi sembler limité. C’est pourquoi la mise en place de la Question Prioritaire de Constitutionalité en 2008, qui met en place un contrôle a posteriori, peut apparaitre comme une avancée majeure qui assoit définitivement la légitimité du Conseil constitutionnel.

II – Une nouvelle capacité : la Question Prioritaire de Constitutionnalité

La QPC a été instaurée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et précisée par la loi organique du 10 décembre 2009. Entrée en vigueur le 1er mars 2010, elle institue un contrôle de constitutionnalité a posteriori.

Il s’agit de la création de l’article 61 – 1 de la Constitution : « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation