Chapitre: Les sources du droit

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a. Les ordonnances ➔ s’appliquent sur l’article 38 de la Constitution + compétence du Parlement. Le Parlement autorise le gouvernement à prendre des ordonnances pour mener à bien ses actions politiques et ensuite il approuvera l’ordonnance par une loi de ratification.

b. Les décrets autonomes ➔élaborés par le gouvernement ( matières réservées) ➔ l’article 37 de la Constitution.

La Constitution de 58 réserve au gouvernement certaines matières dans lesquelles seul le gouvernement peut interagir, comme l’environnement

c. Les décrets d’applications

Elaborés par le gouvernement ➔ application une loi votée par le Parlement.

Le décret d’application ➔ subordonné à la loi qu’il précise.

d. D’autres types de règlements, un peu plus subalterne, ce sont les arrêtés ministériels, préfectoraux et municipaux

B - Les sources complémentaires (indirectes ou informelles) du droit

Ce sont des sources moins directes du droit, qui sont complémentaires comme :

1. La coutume et les usages

Normes/règles de droit/obligations non écrites

La coutume ➔ pas de texte écrit ➔ règle de droit oral, issue d’un usage prolongé et général ➔ application nationale ( elle s’applique sur tout le territoire français)Ex : le nom de la femme mariée.

une coutume qui existe contre la loi, (donation de faible valeur)

Les usages, quant à eux sont des règles de droit non écrites mais spécifiques à une région ou à une profession.Chez les commerçants, les prix sont donnés hors taxe, c’est un usage

la poignée de main d’accord une foire à bétail.

2.La jurisprudence

Au sens large, elle recouvre l’ensemble des décisions rendues par les cours et les tribunaux. Au sens strict dans le droit, la JP est une série de décisions rendues dans le même sens sur un point de droit déterminé

Très importante car elle interprète les règles de droit et aussi parce qu’elle adapte le droit aux mutations de la société.

De plus, quand il n’y a pas de texte de lois, la jurisprudence tranche : exemple lorsqu’il y a eu des fiançailles et qu’elles sont brisées, que faire de la bague de la fiancée ?

Si la bague est de grande valeur et très chère ou qu’elle est disproportionnée ou égard au salaire du fiancé, alors le fiancé le récupère. Si c’est une bague de famille, elle doit rendre la bague.

3. La doctrine

Ce sont les différentes opinions/idées émises par des juristes et publiées dans des ouvrages spécialisé. Elle va guider la réflexion des juges et inspirer le législateur.

4. Les conventions collectives

Ce sont des arrangements contractuels conclus entre organisations syndicales et employeurs dans un secteur professionnel.Dans le monde du travail, on signe le contrat de travail et on nous dit à l’oral dans quelle convention collective est rattachée notre entreprise ➔ plus de droits que le code du travail, des fois congé maternité plus long, etc….

5. Les règles produites par les Autorités Administratives Indépendantes (AAI)

Organismes appartenant à l’administration ➔ assurer l’encadrement d’activités professionnelles dans des domaines très sensibles touchant les libertés.Exemple : CSA (Conseil de S Audiovisuel), la CNIL, la MF

Section 3 : La hiérarchie des normes

Toutes les lois sont-elles de la même valeur ? Certaines sont-elles supérieures à d’autres ?

Norme suprême : Constitution et texte à valeurs constitutionnels (bloc de constitutionnalité)

Voir internet pour Section 3+4

Section 3 : La hiérarchie des normes

Toutes les règles de droit sont-elles de même valeur ? → Non, car il y a une hiérarchie des normes.

Schéma pyramidale

- La norme supérieure est la Constitution de 1958 et les textes constitutionnels.

Forment le bloc de constitutionnalité qui est composé :

- Constitution du 4 oct 1958,

- Déclaration Universelle des Droits de l’Homme,

- Préambule de la Constitution de 1946,

- Charte sur l’environnement de 2004

- Tous les principes à valeurs constitutionnels dégagés par la jurisprudence.

La Constitution, fonction ➔ organiser le fonctionnement des institutions et répartir les pouvoirs.

Pour réviser la Constitution, il faut obligatoirement une décision du Parlement réuni en congrès (le Sénat et l’Assemblée Nationale) ou bien un référendum.

Conseil constitutionnel qui se charge de ce contrôle ➔ contrôle de continuité des lois( respect hiérarchie des normes). Il est composé de 9 sages et est chargé de veiller à la conformité des lois à la Constitution. Il peut être saisi par le Président de la République, le Premier Ministre, par le Président du Sénat ou de l’Assemblée Nationale et par 60 sénateurs ou députés. Il est toujours saisi avant la promulgation de la loi.

Il existe aussi une possibilité pour tout citoyen aujourd’hui de saisir le Conseil Constitutionnel de manière indirecte au cours d’un litige en soulevant le caractère inconstitutionnel d’une loi., dans ce cas, la Cour de Cassation ou Conseil état si estime litige sérieux vont saisir le CC. Cette procédure est la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Attention : Le contrôle de conventionalité est la vérification des lois aux traités. (cf TD)

- Sous la Constitution, sont situés les traités internationaux et le droit européen.

- En dessous les ordonnances, la loi