Chapitre IV - La Constitution britannique.

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I- Autres sources de la Constitution britannique.

1 - Lois du Parlement.

Celles ci sont appelées la législation primaire, qui est la loi faite par le législateur, qui est la loi faite par la branche législative du gouvernement (la législation secondaire est faite par l'exécutif et doit être conforme à la législation primaire)

Le Parlement approuve les lois et peut légiférer sur n'importe quel sujet. Par exemple, la majeure partie de la magna carta a été abrogée depuis 1823. On considère traditionnellement que les tribunaux ne peuvent pas poser de questions aux lois du Parlement.

De nombreuses lois ont une signification constitutionnelle, par exemple sur les questions suivantes:

- le pouvoir de la Chambre des Lords. Il s'agit notamment des lois du Parlement de 1911 et 1949 qui limitent le pouvoir de la HOL de bloquer la législation. The Life Peerages Act 1958. qui a créé des pairs de vie qui peuvent siéger et voter à l'Hol (23 par an) la Chambre des Lords acte 1999 qui a enlevé la plupart des pairs héréditaires de leurs sièges. Il ya maintenant 92 autres pairs héréditaires.

- Les tribunaux: les lois de 1975 interdisant aux juges de siéger à la House of Common, les tribunaux supérieurs de 1981 ont défini les tribunaux supérieurs de l'Angleterre et du pays de Galles, maintenant remplacés par la Cour suprême du Royaume-Uni

- la monarchie (par exemple la succession à l'acte de la couronne 2013)

- Relations avec l'Irlande du Nord, le Pays de Galles et l'Ecosse.

1800 Acte d'union créant une union entre l'Ecosse, l'Angleterre et l'Irlande du Nord, l'acte d'écotland 1998

-Loi de 1998 sur le gouvernement du pays de Galles

Ces trois actes ont créé trois parlements séparés dotés de pouvoirs décentralisés

- Autres questions: nationalité, salaires ministériels, durée du mandat parlementaire, etc.

- La liberté d'expression n'est pas absolue. Les citoyens sont libres d'exprimer leurs points de vue personnels, mais le Parlement a restreint la liberté d'expression. Il est illégal de soutenir une organisation intedite.

2) Words of authority

Ce sont des œuvres de théoriciens constitutionnels célèbres. Albert Venn Dicey (1835-1922) qui a écrit Introduction to the Study of the Law of the Constitution (1885) qui a codifié la doctrine de la suprématie parlementaire. Cela signifie que beaucoup de lois ont une signification constitutionnelle.

Le Parlement peut adopter des motions de défiance qui, si elles sont adoptées, conduisent à un nouveau gouvernement ou à une élection générale.

Le Parlement peut également interpeller les membres individuels du gouvernement.

Le deuxième principe de Dicey est la règle de droit. Deux conséquences:

- Nul ne peut être puni ni condamné à une amende pour quelque chose qui n'est pas explicitement interdit par la loi.

- Toutes les personnes sont soumises à l'état de droit.

Tout le monde est égal devant la loi et personne n'est au-dessus.

3) La common law.

Les systèmes de common law sont fondés sur la doctrine de la préséance: des faits similaires doivent être traités de la même manière. La prééminence lie les décisions futures.

Les décisions judiciaires des juridictions de common law sont généralement longues et détaillées. Ils expliquent les fondements de la jurisprudence antérieure, expliquent comment la décision a été prise et donnent une explication afin de rendre la présente affaire plus facile à utiliser comme précédent.

4) Droit international.

Les lois internationales sont incorporées dans le droit interne par les lois du Parlement.

Ce sont plus ou moins des contrats entre des États souverains qui acceptent de s'engager eux-mêmes.

Ils peuvent avoir le droit de protocole, convention, accord, etc.

Ils sont une source de droit international.

Si une loi est illégale en vertu du droit international mais approuvée en vertu du droit interne, l'international prévaut à l'échelle internationale.

5) Droit communautaire.

Le droit communautaire est un ensemble de traités, d'arrêts judiciaires et de lois qui affectent directement la législation.

Pour que les lois de l'UE aient une incidence sur la législation nationale, elles doivent être incorporées par le Parlement.

Le Parlement peut en interdire l'application.

Le droit de l'UE est une source obligatoire du droit britannique et, en tant que tel, peut outrepasser les lois nationales, y compris les lois du Parlement.

Chapitre V: La constitution américaine

Elle a établi un modèle de gouvernance avec la séparation des pouvoirs, les droits individuels et la primauté du droit.

I- Contexte historique.

1) Les Actes intolérables

La France a été vaincue à la guerre française et indienne en 1763 et a quitté l'Amérique du Nord.

La monarchie britannique impose alors des taxes sur les colonies pour compenser le coût de la guerre.

L'Amérique était une entreprise qui faisait de l'argent. Les taxes étaient faibles mais très impopulaires dans les colonies.

Les colons commencèrent à boycotter les marchandises britanniques qui, jusqu'à ce jour, n'avaient pas été taxées.

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