Cas pratique droit international privé

...

Il faut savoir que la loi française s’oppose à la distinction entre enfants légitimes et enfants naturels.

Si l’arrêt de la Cour de cassation rendu en date du 10 mai 2006 a considéré qu’une loi étrangère qui ne permet pas l’établissement d’une filiation naturelle n’est pas contraire à la conception française de l’ordre public international, dès lors qu’elle n’a pas pour effet de priver un enfant de nationalité française ou résidant habituellement en France du droit d’établir sa filiation, l’évolution jurisprudentielle montre et notamment avec un arrêt de la cour de cassation rendu le 26 octobre 2011 que la condition de rattachement avec la France est de moins en moins exigée afin d’opposer l’ordre public international français à l’application de la loi étrangère.

En l’espèce, Juan n’est pas de nationalité française et ne réside pas en France.

Donc selon l’évolution jurisprudentielle il est possible que l’ordre public international français puisse s’opposer à l’application de la loi argentine ce qui a pour conséquence d’effectuer la recherche en paternité selon la loi française. Mais en l’état de la jurisprudence actuelle, il est difficile de s’avancer sur la certitude de cette solution.

Si l’ordre public international français s’oppose à l’application de la loi argentine alors la filiation de Juan sera établie avec Mr M et celui-ci aura donc la qualité d’héritier. Il sera inclus dans la dévolution successorale de son père.

C) L’application de la CESDH

Si l’ordre public international français ne pouvait s’opposer, alors il faut savoir que la CESDH s’oppose à toutes distinction entre les enfants naturels et légitimes et donc à toute discrimination contre envers les enfants adultérins.

De plus, la CJUE a montré à plusieurs reprises que l’intérêt de l’enfant devait primer sur l’application de la loi nationale, notamment avec les arrêt Grunkin Paul et Wagner.

En l’espèce, Juan est de nationalité belge, il est donc couvert par la CESDH.

Le juge français à la possibilité d’écarter l’application de la loi argentine au profit de la loi dur for car la loi argentine fait une distinction et une discrimination envers les enfants adultérins.

Donc il sera possible pour Juan d’établir sa filiation avec son père et il aura donc la qualité d’héritier.