Cas pratique droit à l'image

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Dans un premier temps les victimes du non respect de leur droit à l’image peuvent saisir le juge pénal afin que celui ci prononce des sanctions à l’encontre des diffuseurs et photographe amateur. Les sanctions possibles sont d’un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour les fans qui on capturer le couple et la petite fille au restaurant (lieu privé) même si la diffusion ne provient pas d’eux. Cette décision est appuyer par l’article 226-1 du code pénal qui dit que : « Réprime l’espionnage privé et punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte a l’intimité de la vie privée d’autrui … en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privée ».

Pour ce qui est de la publication des images les accusés encours un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amande. Cette décision peut être appuyer par l’article 226-8 du code pénal qui dit que : « Punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euro d’amande le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réaliser avec l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’ils’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention ».

Julie et le chanteurpeuvent aussi saisir un juge civil en référé afin d’obtenir le retrait des photographie litigieuse, l’octroie de dommages- intérêts en réparation des préjudices subis , et le remboursement des frais d’avocats engagé pour le procès. L’article 3 de la loi « informatique et liberté » : reconnaît a toute personnes physique le droit de « s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données a caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement ».

Dans le cas ou la demande de retrait des capture est sans succès le couple peut saisir le Cnil qui est compétent pour contester la diffusion des images a caractère personnel sur les site internet. Le Cnil peut prononcer des sanctions (avertissement, sanctions pécuniaires, injections etc.).

Pour conclure le droit a l’image et a la diffusion n’a pas été respecter pour Julie, sa fille et le chanteur de danchall lors de leurs sorti au restaurant. Donc selon l’article 9 du code civil, l’intimité de leur vie privée n’a pas été respecter donc ils on le droit de porter plainte. Les accusers, c’est a dire les fans du chanteur et les diffuseurs des images capturer sont passible d’une peine de prison d’un an et de 45 000 euros d’amende selon l’article 226-1 du code pénal qui condamne l’espionnage de la vie privée sans autorisation ou d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amande selon l’article 228-8 du code pénal qui condamne la publication d’image sans autorisation.