Cas pratique de droit
Par Matt • 29 Octobre 2018 • 1 506 Mots (7 Pages) • 675 Vues
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Les sanctions
L’art. 1644 du CC ouvre deux actions en justice possibles :
- L’acheteur a le choix de rendre la chose et se faire restitué le prix « l’action rédhibitoire »
- Garder la chose et demander une diminution du prix « l’action estimatoire »
En plus de ces deux actions possibles :
L’acheteur peut obtenir des dommages et intérêts si le vendeur est de mauvaises foi c’est-à-dire qu’il connaissait les vices de la chose, la jurisprudence considère que le vendeur professionnel est toujours de mauvaise foi, donc il devra des D et I si la preuve d’un préjudice est apportée (physique morale ou économique)
Résumé des faits : un acquéreur s’est acheté un véhicule, un an après le transfert de propriété, le véhicule ne fonctionne plus, l’acquéreur l’a donc fait expertiser, c’est alors qu’il découvre que les défauts étaient déjà présents avant son achat. Il souhaite donc se faire rembourser.
Problème de droit : 1 an après l’achat d’un bien et après constat d’un mal fonctionnement un acheteur peut-il se faire rembourser ?
Après fait analysé le bien par un expertise et constatant que le mal fonctionnement été déjà présent avant la vente, l’acheteur peut -il se faire rembourser ?
Règles de droit applicable : La garantie des vices cachés
LGVC est une autre obligation essentielle du vendeur, elle signifie que le vendeur doit délivrer à l’acheteur un bien apte à l’usage auxquelles il la destine, selon l’art.1641 du CC, le vendeur doit garantir les défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auxquelles on la destine ou qui affecte tellement cet usage que l’acquéreur aurait réagi différemment s’il les avait connus.
CONDITIONS DE FOND :
- Il faut un vice : le vice est défini par référence à ses conséquences sur l’usage normal de la chose. Pour constituer un vice le défaut de la chose doit constituer un désordre. Si le vice est peu important et n’affecte que l’agreement de la chose le vendeur ne devra pas la garantir EX : défaut affectant l’esthétique d’une voiture
- Il faut un vice caché : selon l’art.1642 du CC le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a dû se convaincre lui ‘même, si les vices ils ne rentrent pas dans cette garantie mais il relève plutôt de l’obligation de délivrance conforme : peut-être un vice d’agreement apparent. Le vice doit présenter un caractère occulte, indécelable, un seul examen du bien est requis de l’acquéreur profane : acquéreur profane= consommateur= non professionnel= idem pour un autre professionnel de la branche
En revanche la jurisprudence est beaucoup plus professionnel à l’écart de l’acquéreur professionnel qui doit renverser une présomption de connaissances des vices de la chose pour faire jouer la garantie. Du côté du vendeur, ce dernier est tenu des vices cachés donc à la garantie même s’il les ignorait.
- Il faut un vice antérieur à la vente : le vice doit affecter le bien avant son transfert à l’acquéreur même si les désordres n’apparaissent qu’après la vente (le plus souvent au moment de son usage). Seul un rapport d’expertise permet de trouver l’antériorité du vice.
CONDITIONS DE FORMES :
- Le délai pour réagir est de deux à compter de la découverte du vice pour expertiser le bien aller voir un avocat art 1648 du CC.
Solution :
- Les sanctions
L’art. 1644 du CC ouvre deux actions en justice possibles :
- L’acheteur a le choix de rendre la chose et se faire restitué le prix « l’action rédhibitoire »
- Garder la chose et demander une diminution du prix « l’action estimatoire »
En plus de ces deux actions possibles :
L’acheteur peut obtenir des dommages et intérêts si le vendeur est de mauvaises foi c’est-à-dire qu’il connaissait les vices de la chose, la jurisprudence considère que le vendeur professionnel est toujours de mauvaise foi, donc il devra des D et I si la preuve d’un préjudice est apportée (physique morale ou économique)
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