Cas pratique de droit.

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On peut donc conclure que les deux solutions sont possibles dans le cas présent. Cependant, le chef de l’Etat décide de suivre son idée et de totalement changer la forme de l’Etat afin de passer d’un Etat unitaire décentralisé à un Etat fédéral malgré la proposition d’un Etat régional de ses conseillers.

4) Comment pouvez-vous qualifier juridiquement le document présenté sous le nom de Charte dans le texte ?

Afin de pouvoir qualifier une norme au sein d’un Etat, il faut reprendre la hiérarchie des normes de Kelsen qui prévoit toutes les normes internes dans un Etat c’est-à-dire le bloc de constitutionnalité, les lois organiques, le bloc de légalité, les principes généraux du droit ou la jurisprudence, les règlements, et les actes administratifs.

En l’espèce, dans cet Etat, la Charte représente la norme fondamentale de l’Etat qui vient organiser les pouvoirs de l’Etat. On peut donc en déduire qu’elle est la norme qui est au sommet de la hiérarchie des normes internes.

On donc en conclure que, si on se base sur la hiérarchie des normes de Kelsen, le document qualifie de Charte de l’Etat comme étant la norme se trouvant au sommet de la hiérarchie des normes internes représente la Constitution de cet Etat.

5) Le préambule de la Charte dispose-t-il d’une quelconque valeur juridique ?

Le préambule d’une Constitution est une partie préliminaire de celle-ci qui prend la forme d’une proclamation solennelle des droits et des libertés des citoyens ainsi que des principes fondamentaux de l’organisation de la société. Elle a pour but d’introduire la Constitution et donc le fait de dire que ce texte a ou non une valeur juridique repose sur sa capacité à énoncer des principes fondamentaux venant régir l’organisation de la société et protéger les droits et libertés des citoyens.

En l’espèce, la Charte de l’Etat qui est la Constitution de ce même Etat est un texte juridique. Elle comprend un préambule qui lui sert d’introduction et qui fait le rappel des droits dont disposaient les citoyens qui parait être fondamental.

Donc, on peut dire que préambule fait partie du texte même de la Charte alors si ce dernier à une valeur juridique, il donnera également une valeur juridique à son préambule. Il est même nécessaire que ce préambule dispose d’une valeur juridique et plus particulièrement d’une valeur constitutionnelle afin de maintenir le respect aux droits et libertés fondamentales des citoyens.

6) Quel pouvoir est en cause lorsqu’il s’agit de modifier la Charte, et comment pouvez-vous expliquer l’existence d’un tel pouvoir ?

Lorsqu’il s’agit de réviser un texte fondamental donc une Constitution, il faut faire référence au pouvoir constituant qui désigne le pouvoir d’établir une Constitution, ou le pouvoir de changer de Constitution, ainsi que le pouvoir de remplacer la Constitution en vigueur par une autre Constitution. Quant on évoque le pouvoir constituant, on remarque que ce pouvoir peut être séparé en deux avec d’un côté, le pouvoir constituant originaire et de l’autre, le pouvoir constituant dérivé. On parle de pouvoir constituant originaire pour caractériser le fait que ce pouvoir soit initial et qu’il ne soit lié par aucune règle antérieure ou supérieure donc qu’il ne dérive d’aucun autre pouvoir, mais l’on va voir que ce qualificatif qui est celui d’originaire est surtout utilisé en opposition avec ce qu’on appelle le pouvoir constituant dérivé ou institué qui fait référence au pouvoir de réviser la Constitution dans les termes prévus par cette dernière.

En l’espèce, si le chef de l’Etat souhaite modifier la Charte, il devra donc utilisé le pouvoir constituant. Etant donné qu’il ne s’agit que d’une modification, on entend par là que la Charte est déjà existante et que cette dernière prévoit un article spécifique à la modification de la Charte.

On peut donc en conclure que pour réviser la Charte de l’Etat, son chef devra utiliser le pouvoir constituant dérivé ou institué car les conditions de modification de la Charte sont déjà prévues dans l’article 79 de cette dernière. On peut expliquer l’existence d’un tel pouvoir constituant par le fait qu’il permette de faciliter la transition vers un nouveau régime politique quand le précédent était dépassé ou non désiré par les citoyens ou par le chef de l’Etat.

7) L’article 80 affirmant qu’il ne saurait être porté atteinte à l’indivisibilité de l’Etat constitue-t-il une véritable limite à la modification de la Charte ?

Le principe d’indivisibilité de l’Etat signifie que l’Etat est indivisible, on entend donc par là que sur son territoire, il ne peut pas reconnaitre un autre pouvoir qui viendrait le concurrencer et ainsi menacer son unicité.

En l’espèce, étant donné que le chef de l’Etat désire passer à un Etat fédéral qui comprend le fait de reconnaitre plusieurs Constitutions au sein d’une même fédération et donc d’un même territoire. Cela reviendrait à considérer que les Constitutions des Etats fédérés seraient en concurrence avec celle de la fédération.

On peut donc dire que l’article 80 de la Charte est bel et bien une véritable limite à la modification de la Charte dans le cas présent où la modification de la Charte aurait pour but le passage d’un Etat unitaire à un Etat fédéral comme le souhaite le chef de l’Etat ce qui diviserait les provinces qui disposeraient chacune de lois différentes qui nuirait à l’indivisibilité de l’Etat.