CAS TD: droit de la responsabilité.

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Dans les mêmes faits, un fils peut-il réclamer des dommages et intérêts du fait de la perte de son père ?

En vertu de l'article 1240 du Code Civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Puis un arrêt du 28 juin 2012 relatif à la perte de chance établie que celle-ci n'étant que hypothétique un enfant ne peut prétendre à une indemnisation en vue de cette perte de chance.

De plus, un deuxième arrêt de la chambre civile de la Cour de Cassation datant du 12 mai 1966 met en exergue qu'une jeune femme a réclamé l'indemnisation de la perte de chance d'avoir postuler à la carrière qu'elle prétendait suite à un accident. De cette manière, la Cour de Cassation n'accorde pas la perte de chance à la victime en vue des prédispositions qui ne permettaient pas de définir qu'elle aurait pu accéder à son souhait de carrière.

En l'espèce, Monsieur X finançait les études de droit de son fils. A la mort de son père, le fils arrête ses études pour travailler. De telle manière, celui-ci ne peut prétendre à à la perte de chance du fait qu'il est déjà redoubler sa première année et que celui-ci a pris de lui-même la décision de stopper ses études. Cependant, il ne faut pas oublier qu'un préjudice d'affection peut lui être reconnu étant donné qu'il vient de subir la perte de son père.

Correction :

→ il faut définir le dommage : s'il est certain ?

→ identification des responsables

→ qualifier les préjudices

→ expliquer si les préjudices sont totalement réparés, partiellement réparés, leurs évaluation en somme.

Réparation : au voisin, il a commis un abus de droit. Prive la victime de sa ressource pour son activité. Et au banquier : faute de diligence, devoir de non ingérence.

Théorie de l'équivalence des conditions : coresponsabilité.

Prédisposition : JP : suivie d'une existence normale, les prédispositions ne sont pas considérées.

- La femme : préjudice patrimonial et extra-patrimonial

- Frais d'obsèques

- Préjudice d'affection

Arrêt 8 décembre 1993 : pas de préjudice d'affection pour la femme. S'il avait été décidé de rester définitivement séparé, ils ne se devaient plus rien ni à l'un ni à l'autre. Concrètement, plus d'affection, de sentiment dans le couple. Pondération du fait de la réclamation du préjudice d'affection du fait de leur séparation.

- Le fils : perte de chance de poursuivre ses études (préjudice patrimonial)

il faut que la perte de chance soit certaine, début 2016, probabilité raisonnable. Difficulté de répondre.

Évaluation de la perte de chance pas par rapport au gain total mais à la probabilité de ce gain. Les préjudices moraux du garçons sont indémnisables. Arrêt 1923, Lejard c/ Templier. JP constante sur ce point.

- La maîtresse : préjudice d'affection. Lui prodiguer sa tendresse depuis de nombreuses années.