Benoit Plessix « Droit Administratif » chez LGDJ

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la place du droit administratif dans la société française.

Il a une place importante en raison des liens étroits qui unissent l’état et l’administration. Plus l’état est interventionniste, plus il y a de droit administratif. Le statut de l’Etat ne dépend pas seulement du droit international ni constitutionnel. Il dépend du droit administratif tout simplement car les organes de l’Etat autres que le législatif ou judiciaire, sont soumis au droit administratif.

Ainsi, TOUS les organes du pouvoir exécutif sont soumis au droit administratif.

Le conseil d’Etat dans un arrêt du 6 décembre 1907,

Le conseil d’Etat dans un arrêt du 6 décembre 1907, dit que le chef de l’Etat est une autorité administrative. Ses décisions sont des actes administratifs et peuvent être contrôlées par le juge administratif.

A fortiori, si les autorités placées au plus haut niveau sont administratives, les autorités subordonnées le sont aussi.

L’Article 20 de la Constitution : dispose que « le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose de l’administration et de la force armée »

C’est le moyen dont dispose le gouvernement pour mettre en œuvre ses choix politiques. Il se sert de l’administration, c’est une composante du droit étatique, elle régi l’intervention de l’Etat.

Elle est importante en raison de ces liens et aussi en raison de la place du droit administratif dans la vie en société pour les citoyens, l’administration est au cœur de la vie sociale des citoyen (police, exercice des libertés publiques, service public, etc.)

En période de crise, l’interventionnisme public est conçu par les citoyens comme un gage de protection.

Pourquoi existe-t-il un droit spécial appelé droit administratif ?

Les origines et les bases du droit administratif

La France s’est dotée d’un droit administratif, sans que le législateur ne le lui ait imposé. La France a longtemps été le seul pays dans cette situation, avec un droit spécial pour l’administration et une juridiction administrative. Cette remarque prouve que l’on peut vivre dans un Etat démocratique, sans considérer que la puissance publique nécessite une juridiction particulière.

L’apparition du droit administratif repose sur 2 fondements :

Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires

La volonté de consécration d’un régime exorbitant du droit applicable à l’administration.

Ces deux fondements sont hérités de la Révolution française.

Sous l’ancien régime il manque les critères essentiels pour être en présence d’un droit admin. D’abord il n’existe pas de juridiction qui pourrait connaître du contentieux de l’admin (mais cet élément n’est pas décisif, car ce n’est pas un critère essentiel du droit admin)

En revanche, il n’existe pas à proprement parler d’administrions ni de fonction admin, sous l’ancien régime on trouve des agents charger de l’admin du royaume et des seigneuries (en réalité chargé des affaires et n’ont pas de pouvoir de contrainte et de prérogative de puissance publique)

Ce n’est qu’à la fin de l’ancien régime que l’on rencontre une institution qui peut s’apparenter à l’administratif. Les intendants pouvaient édicter des normes générales et impersonnelles s’imposant à leurs destinataires. Ils avaient des prérogatives de contrainte car pouvaient gérer les affaires publiques (travaux et impôts sous l’Ancien Régime) Les intendants étaient qualifiés de juge.

(=> ancêtres de la justice admin, mais pas véritablement d’admin de puissance publique, les intendants étaient soumis au pouvoirs judiciaire).

La révolution va permettre de s’affranchir des contrôles tatillons des pouvoirs judiciaires qui avaient empêché jusque-là l’éclosion d’un véritable pouvoir administratif. De plus, la mise en œuvre des réformes initiée par les révolutionnaires va nécessiter la mise en œuvre d’une administration, une véritable puissance chargée de la mise en œuvre de ces réformes, libérer l’administration des juges, mais va aussi donner à l’administration les moyens de fonctionner.

Le principe de séparation de l’autorité judiciaire et administrative

Les origines du principe de séparation de l’autorité judiciaire et administrative

L’apparition de ce régime administratif est liée à la volonté de faire barrage aux parlements de l’Ancien Régime. Ces parlements de l’ancien régime n’étaient pas que des juridictions mais avaient aussi le rôle de contrôler les actes édictés par le roi. Ils se sont opposés de plus en plus aux actes du roi. Les parlements adoptaient des arrêts de règlements généraux et impersonnels. Ces arrêts étaient créateurs de norme et concurrençaient donc les règles du roi. C’est essentiellement l’attitude des Parlements sous l’Ancien Régime qui explique les textes de la Révolution sur la séparation des pouvoirs, notamment sur la non immixtion des affaires judiciaires dans les affaires de l’administration.

Un des premiers actes de la révolution française va être la suppression des privilèges et la suppression des Parlements. Les institutions vont être totalement réorganisées selon ce principe.

Locke et Montesquieu : législatif, judiciaire, exécutif, doivent être distribués, ne peuvent être dans les mains d’un seul homme.

Il faut que ces 3 pouvoirs soient distribués dans les mains de plusieurs organes => Art 16 de la DDHC, qui dispose que la séparation implique la séparation des autorités mais aussi des fonctions.

Cela se traduit dans la loi du 16 et 24 août 1790, qui établit la nouvelle organisation du pays. Son article 13 pose le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeurent toujours séparées ».

Ce texte est le premier texte fondamental sur la séparation des autorités judiciaires et administratives, c’est grâce à ce texte que les autorités judiciaires ne peuvent pas empiéter sur les affaires administratives ni ne peuvent connaître les contentieux administratifs.

Décision du 23 janvier 1987,